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Pas d'arrété municipal, mais pv pour stationnement génant sur voie specialement désignée par arrété

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  • manelf #1 30-03-2013 19:09:55

    Bonjour,

    J'aurai besoin de vos précieux avis et vous remercie par avance de prendre le temps de me lire

    J'ai eu la surprise de recevoir une amende forfaitaire majorée de 75€. Le motif inscrit sur ce document était : arrêt ou stationnement gênant sur voie spécialement désignée par arrêté.
    Or d'une part il n'y a aucune signalisation par panneau ou au sol dans la rue mentionnée, d'autre part aucun arrêté municipal n'y interdit le stationnement. C'est une rue dans laquelle je me gare occasionnellement quand il n'y a pas d'autre place et où de nombreux automobilistes font de même.
    j'ai donc contesté l'amende et demandé son classement sans suite à l'OMP du tribunal de police lui expliquant tout cela.
    Un courrier m'est revenu me demandant de régler 35€ !
    2tant allée au bureau de la police municipale avant d'adresser ma reclamation à l'OMP, j'y suis donc retourné leur demandant de régler ce problème qui était de leur responsabilité.
    Puis m'est arrivé un avis d'opposition administrative (montant 75€ !) que j'ai payé pour stopper la machine.
    Suite à cela j'ai écrit au maire lui demandant l'arrêté municipal et comme je m'y attendais celui ci m'a fait une réponse tordue - "je dois vous informer qu'il n'existe pas d'arrêté municipal......toutefois cette rue étroite ne permet pas de laisser un véhicule en stationnement sans que cela n'empiète sur la voie de circulation"
    Or photo à l'appui prise en situation ce jour, oui on empiète sur la voie de circulation, mais non on ne gène pas la circulation et aujourd'hui encore il y avait des voitures stationnées.
    Je ne sais pas si je dois demandé à aller devant le tribunal de police pour avancer mes arguments ou laisser tomber. En fait je n'ai pas très envie de laisser tomber pour 3 raisons, la première est que le PV est totalement abusif, deuxièmement parce que je suis à 75 € près et troisièmement, ce n'est pas la première fois que l'ASVP qui m'a mis le PV me plombe alors qu'il laisse les autre en paix ( il faut dire que je lui ai reproché un jour devant son chef de m'avoir très mal parlé alors que la situation ne se justifiait pas )

    Merci de m'avoir lu et de vos réponses,
    Bonne soirée

    0
  • Aléa #2 30-03-2013 19:18:18

    bonjour,

    Il est très regrettable que vous ne nous ayez pas contacté en temps voulu, c'est dire après le refus de classement doublé d'une demande de paiement de 35 euros, à défaut au stade de l'avis d'OA.

    Actuellement, l'OA ayant été réglée, vous allez avoir plus que de la peine pour revenir sur les faits pour ne pas dire que c'est quasi impossible :?

    0
  • lavigie #3 30-03-2013 19:18:56

    Bonjour

    Citation

    Puis m'est arrivé un avis d'opposition administrative (montant 75€ !) que j'ai payé pour stopper la machine.

    L'affaire est classée par votre paiement . Plus aucun recours possible
    Vous seriez venue avant , avec nos informations  vous auriez été relaxé au tribunal .

    0
  • paturage44 #4 30-03-2013 20:46:53

    bonjour,

    Citation de manelf
    Je ne sais pas si je dois demandé à aller devant le tribunal de police pour avancer mes arguments ou laisser tomber. En fait je n'ai pas très envie de laisser tomber pour 3 raisons, la première est que le PV est totalement abusif, deuxièmement parce que je suis à 75 € près et troisièmement, ce n'est pas la première fois que l'ASVP qui m'a mis le PV me plombe alors qu'il laisse les autre en paix ( il faut dire que je lui ai reproché un jour devant son chef de m'avoir très mal parlé alors que la situation ne se justifiait pas )

    Rien ne vous empêche de faire une demande d'incident contentieux devant le juge de proximité et c'est le juge qui appréciera si elle est recevable ou non ..
    Demandez au juge l'annulation du titre exécutoire et de l'opposition sur votre compte bancaire ..
    Vous demandez à être convoquée en chambre du conseil (art 520-2 code de procédure pénale)
    Vous joignez la photocopie des documents utiles.

    0
  • manelf #5 31-03-2013 09:33:35
    Citation de Aléa
    bonjour,

    Actuellement, l'OA ayant été réglée, vous allez avoir plus que de la peine pour revenir sur les faits pour ne pas dire que c'est quasi impossible icon_confused

    Bonjour Aléa et merci de votre réponse,
    Lorsque j'ai reçu l'OA  j'ai appelé le centre de paiement, la personne que j'ai eu en ligne ( a qui j'ai expliqué la situation) m'a dit qu'il était possible de demander l'annulation et le remboursement par la suite, en écrivant de nouveau à l'OMP, sans lui préciser que j'avais réglé.

    0
  • manelf #6 31-03-2013 09:36:04
    Citation de lavigie
    Bonjour

    L'affaire est classée par votre paiement . Plus aucun recours possible
    Vous seriez venu avant , avec nos informations  vous auriez été relaxé au tribunal .

    Bonjour Lavigie et  merci de votre réponse,
    Lorsque j'ai reçu l'OA  j'ai appelé le centre de paiement, la personne que j'ai eu en ligne ( a qui j'ai expliqué la situation) m'a dit qu'il était possible de demander l'annulation et le remboursement par la suite, en écrivant de nouveau à l'OMP, sans lui préciser que j'avais réglé.

    0
  • manelf #7 31-03-2013 09:43:56
    Citation de paturage44
    bonjour,

    Rien ne vous empêche de faire une demande d'incident contentieux devant le juge de proximité et c'est le juge qui appréciera si elle est recevable ou non ..
    Demandez au juge l'annulation du titre exécutoire et de l'opposition sur votre compte bancaire ..
    Vous demandez à être convoquée en chambre du conseil (art 520-2 code de procédure pénale)
    Vous joignez la photocopie des documents utiles.

    Bonjour Paturage44 et merci de votre réponse,
    Quel motif dois-je invoquer pour faire une demande d'incident contentieux devant le juge de proximité? La main levée a été immédiatement faite lorsque j'ai réglé, donc il me semble inutile de lui demander l'annulation de l'OA, ce que je voudrais c'est que me soit au moins remboursées les sommes réglées.

    0
  • Aléa #8 31-03-2013 10:00:01

    Bonjour

    Citation de manelf

    Citation de Aléa
    bonjour,

    Actuellement, l'OA ayant été réglée, vous allez avoir plus que de la peine pour revenir sur les faits pour ne pas dire que c'est quasi impossible icon_confused

    Bonjour Aléa et merci de votre réponse,
    Lorsque j'ai reçu l'OA  j'ai appelé le centre de paiement, la personne que j'ai eu en ligne ( a qui j'ai expliqué la situation) m'a dit qu'il était possible de demander l'annulation et le remboursement par la suite, en écrivant de nouveau à l'OMP, sans lui préciser que j'avais réglé.

    Cette demande devant le juge de proximité qui est sur la base du 530-2 du CPP s'appelle "incident contentieux" aurait surtout dû se faire sans que vous payez  l'OA.

    Adressez, sur la base de ce 530-2 du CPP, une requête auprès du juge de proximité du tribunal dont dépend l'OMP qui a géré cette affaire, par LR/AR et en donnant toute la chronologie des faits, vous verrez si vous êtes entendu/écouté ou pas.

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