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Pas de date sur la 1ère page du PV, contestable ?

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  • Stephane-555 #1 13-06-2011 23:48:17

    Bonjour,

    J'ai été arrêté aujourd'hui pour défaut du port de la ceinture.
    Je démarrais d'un centre commercial, j'ai pour mauvaise habitude celle de mettre ma ceinture en roulant.
    Là je n'ai pas eu le temps de la boucler qu'un gendarme m'a aperçu.
    Arrêt immédiat, 90 € et 3 points.
    Ca fait très mal pour 50 m roulé sans ceinture (je sais, le code de la route, bla bla...).

    Je me préparais à payer quand j'ai vu que, sur la 1ère page du PV, l'agent n'a pas renseigné le jour et le mois de l'infraction.
    Ceci sur la page que je dois retourner avec le timbre-amende et où il est écrit que l'amende sera majorée après 45 jours.

    Est-ce une erreur du gendarme ?
    Cela me permettrait il de la contester ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • jeanluc46 #2 14-06-2011 05:29:00

    Comment peut-on déterminer la date à partir de laquelle l'amende est majorable ? Impossible. Je pense que la contestation sera recevable. Maintenant, faut-il payer, puis se faire rembourser.... La, je sais pas...

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  • JPAL #3 14-06-2011 06:40:31

    bonjour
    La date est sur l'avis de contravention.

    Aucune chance d'avoir gain de cause pour cette erreur de plume.

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  • Tiger33 #4 14-06-2011 07:15:11

    bjr
    confirmé.. aucune chance e n'est que lavis de ocntravanetion et c'est le PV que garde l'agent qui fait foi
    tiger

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  • Platon78 #5 14-06-2011 08:28:00

    Bonjour

    Cela aussi est une mauvaise habitude de l'oublier.
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/indispensable-le-bonjour/90334.html

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  • Stephane-555 #6 14-06-2011 11:31:42

    Bonjour,

    merci pour vos réponses.
    Dommage mais je m'y attendais, ça me paraissait un peu gros, vu comme il s'est bien "appliqué" pour écrire le reste, qu'il fasse une erreur aussi évidente.

    Petite question bonus : je n'avais pas de papiers sur moi, donc il n'a pas pu vérifier mon identité, puis je m'en servir sur le retrait de points (car c'est ça qui fait le plus mal, 3 perdus d'un coup) ?

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  • lavigie #7 14-06-2011 13:59:18
    Citation

    je n'avais pas de papiers sur moi, donc il n'a pas pu vérifier mon identité

    Bonjour
    Pas de CI , d'assurance , permis ?
    Vous avez du donner votre nom , prenom date et lieu de naissance , non ?
    Avec ces élements la validité du permis est vérifié , et son numero noté sur le PV (3 eme feuillet )

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  • JKD78 #8 14-06-2011 14:37:52

    Bonjour,

    SI la case retrait de points est resté vierge, vous pourrez contester le retrait de points lorsque vous recevrez la notification de ce retrait.

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