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pas de date sur la carte de paiment

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  • undra #1 30-09-2009 18:05:10

    Bonjour

    je viens d'être verbalisé et l'agent à omis de mettre le date sur la carte de paiement
    cela peut etre un vis de forme???
    Si tel est le cas qu'elle sont les démarches à effectuées
    merci de votre aide
    **pas de mail ***

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  • CamilleA #4 30-09-2009 21:13:40

    Bonsoir,
    Ou alors... oui !
    Mais...

    Citation de undra
    je viens d'être verbalisé et l'agent à omis de mettre le date sur la carte de paiement
    cela peut etre un vis de forme???
    Si tel est le cas qu'elle sont les démarches à effectuées

    ...ce n'est pas un vice de forme de nature à faire annuler un PV.
    Sauf cas (très) particulier, un vice de forme n'a jamais permis de faire annuler un PV...
    (On n'est pas chez Navarro ou Julie Lescaut ici...) icon_confused

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