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Pas de mention de l'article du code de la route

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  • Tiogus #1 27-01-2006 12:02:35

    Bonjour,

    j'ai eu un pv pour stationnement génant cette nuit. Sur l'avis de contravention (le 2e volet), il est bien écrit la nature de l'infraction ("Stationnement interdit génant l'accès des véhicules de secours du service public (accés pompier)").

    Mais il n'y a pas écrit quels sont les articles visés du code de la route, aucun article d'un l'arrêté municipal. Je crois savoir que c'est obligatoire pour la validité du PV.

    Qu'en pensez vous ?

    merci

    0
  • HARDING #3 27-01-2006 19:06:01

    Bonjour,


    Un site gouvernemental est-il le meilleur endroit pour trouver matière à contester une règle pondue par ledit gouvernement ????????

    A+

    0
  • BGO #4 27-01-2006 19:47:00
    Citation

    Bonjour,


    Un site gouvernemental est-il le meilleur endroit pour trouver matière à contester une règle pondue par ledit gouvernement ????????

    A+

    Bsr,
    En tous cas, on y trouve la réponse à la question posée par Tiogus ...
    A+

    0
  • seven76 #5 27-01-2006 22:18:43
    Citation

    Bonjour,

    j'ai eu un pv pour stationnement génant cette nuit. Sur l'avis de contravention (le 2e volet), il est bien écrit la nature de l'infraction ("Stationnement interdit génant l'accès des véhicules de secours du service public (accés pompier)").

    Mais il n'y a pas écrit quels sont les articles visés du code de la route, aucun article d'un l'arrêté municipal. Je crois savoir que c'est obligatoire pour la validité du PV.

    Qu'en pensez vous ?

    merci

    Bonsoir,

    votre réponse :

    Article R417-10


    (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)


    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)


    (Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

       I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
       II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
       1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
       1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
       2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
       3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
       4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
       5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
       6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
       7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
       8º (abrogé) ;
       9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
       10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
       III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
       1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
       2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
       3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
       4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
       IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
       V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

    0
  • BGO #6 28-01-2006 12:39:43

    Bjr,
    Ca ne sort pas d'un site gouvernemental, ça ?
    Méfiance ... roll
    A+

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