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pas de Numero de rue sur le PV, le tribunal me condanne

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  • coletti #1 22-12-2005 23:37:22

    bonjour a tous
    je vais faire court
    je prends un PV de stationnement, dessus n'est pas indique le numero de la rue, je demande a passer au tribunal, apres avoir explique mon cas, le juge n'a rien voulu savoir et me condanne a payer le PV, 30 euros au lieu de 35, quelle largesse, mais 22 euros de frais fixe en plus
    et en plus, il m'a dit que je ne pouvais pas faire appel
    bref, paye quand meme
    quelqu'un peut il me dire si j'ai un recours, ?

    merci d'avance

    stephane

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  • jean michel #2 22-12-2005 23:44:03

    Bonjour
    A votre place j'aurais payé direct . Le numéro manquant sur un P.V n'est pas un cas de nullité.
    On va quand même attendre  la réponse d'Aléa mais je pense que pour vous c'est fichu
    Michel

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  • coletti #3 23-12-2005 00:03:26

    si si c'est un bon motif au meme titre qu'une erreur sur l'immatriculation ou la marque de la voiture
    y a qu'a voir la jurisprudence sur les pv de radar automatique sans PK

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  • Aléa #4 23-12-2005 00:07:39

    Bonjour,

    Un numéro manquant pourrait rendre le PV nul mais il faut énormément argumenter et chaque cas est un cas à part.

    Exemple  : le stationnement est interdit gênant sur une partie d'une rue alors que l'autre partie est en stationnement libre, il est préférable, dans ce cas là, que le numéro de la rue soit indiquée sur le PV, sinon il peut y avoir un doute.

    Comme en matière de contravention c'est au mis en cause d'apporter la preuve que le procès-verbal ne lui est pas applicable, la mission est quasiment toujours impossible en pareil cas.

    Par ailleurs, le juge s'est trompé dans la sentence car ce n'est pas 30 euros que vous auriez dû écoper mais 35 comme le prévoit très précisément le code de procédure pénale.  Finalement vous ètes "gagnant" mais avec les frais fixes de procédure vous perdez 17 euros  sad

    Le seul recours c'est la cour de cassation, encore faut-il trouver un motif non pas sur le fond mais sur la procédure.

    Quant à la décision de la cour d'appel de PARIS du premier juillet 2005 relati ve à l'absence d'indication sur l'emplacement du radar, cela ne peut être une jurisprudence applicable systèmatiquement à chaque cas.

    Comparaison n'est pas raison  :oops:

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  • serguei #5 23-12-2005 00:10:33
    Citation

    si si c'est un bon motif au meme titre qu'une erreur sur l'immatriculation ou la marque de la voiture
    y a qu'a voir la jurisprudence sur les pv de radar automatique sans PK

    Quel que soit le motif, si tu étais réellement en tort et que tu avais commis la contravention en question, vu que les tribunaux n'aiment pas qu'on les saisisse pour rien (et c'est le cas), la condamnation me parait justifiée et d'après ce que je sais on ne peut pas faire appel d'une décision d'un tribunal de police.

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  • Aléa #6 23-12-2005 00:14:57
    Citation
    Citation

    si si c'est un bon motif au meme titre qu'une erreur sur l'immatriculation ou la marque de la voiture
    y a qu'a voir la jurisprudence sur les pv de radar automatique sans PK

    Quel que soit le motif, si tu étais réellement en tort et que tu avais commis la contravention en question, vu que les tribunaux n'aiment pas qu'on les saisisse pour rien (et c'est le cas), la condamnation me parait justifiée et d'après ce que je sais on ne peut pas faire appel d'une décision d'un tribunal de police.

    Bonjour,

    On peut faire appel d'une décision d'un tribunal de police lorsqu'elle est rendue en premier ressort. Dans son cas, la décision a été rendue en dernier ressort. Donc pas d'appel possible.

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  • kirlian1 #7 23-12-2005 10:16:03
    Citation

    Le seul recours c'est la cour de cassation, encore faut-il trouver un motif non pas sur le fond mais sur la procédure.

    Il y en a pourtant un beau : le juge comme vous l'avez justement signalé à fait un abus de droit en infligeant
    une amende inferieure au montant de l'AF .

    nul doute que la cour sera receptive sur ce moyen meme initié par le contrevenant tongue

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  • Aléa #8 23-12-2005 10:22:14
    Citation
    Citation

    Le seul recours c'est la cour de cassation, encore faut-il trouver un motif non pas sur le fond mais sur la procédure.

    Il y en a pourtant un beau : le juge comme vous l'avez justement signalé à fait un abus de droit en infligeant
    une amende inferieure au montant de l'AF .

    nul doute que la cour sera receptive sur ce moyen meme initié par le contrevenant tongue


    Bonjour,

    Oh que oui, le recours est possible surtout par le ministère public et en plus il est sûr d'avoir raison.   big_smile

      Le contrevenant, il vaut mieux qu'il arrête les frais  sad

    Je viens de lire une nouvelle série d'arrêts de la cour de casse où, justement des décisions de juges de proximité ont été infirmées car la loi, celle à laquelle j'ai fait allusion dans mon précédent message, n'avait pas appliquée.

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