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Pas de réponse contestation PV, remboursement fourrière possible ?

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  • Cdrik92100 #1 17-02-2014 11:55:48

    Bonjour,

    J'ai contesté une amende de 35€ et une mise en fourrière le 15 juillet 2012.
    Il y avait une interdiction de stationnement à cause de travaux mais le panneau d'interdiction n’indiquait que la date du 18/06/2012 (photo à l'appui) alors que ma voiture a été verbalisée et enlevée le 28/06/2012.
    Je n'ai à ce jour pas eu de nouvelle suite à ma contestation envoyée en recommandé à l'OMP (ça fait donc 1 an et demi). J'en déduis donc que ma demande était légitime.

    Est-ce que je peux demander le remboursement de la fourrière ? Si oui, à qui ? A l'OMP, à la mairie ou à la fourrière directement ?

    Merci de vos réponses !
    Cédric

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  • lavigie #2 17-02-2014 12:28:34

    Bonjour
    Si vous n'avez aucun document de classement sans suite de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière,
    votre demande en restitution de frais supportés est sans base justificatives.

    D'autre part seule,  une décision judiciaire suite à relaxe des poursuites ,vaut justification , pour demander un remboursement auprès des services de la mairie , ou tout autre, ayant passé un accord de délégation de service public de fourrière .
    En alternative c'est au bon vouloir du Maire ou représentant
    Le préjudice peut toutefois être plaidé au tribunal de proximité ....

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  • Aléa #3 17-02-2014 12:29:37

    Bonjour,

    Demander, vous pouvez toujours, avoir gain de cause c'est plus délicat dans votre cas et surtout il vous faudrait un document justifiant que le PV avait été classé.

    Si on vous a donné raison, ce qui semble être le cas, il aurait fallu que dans la réclamation vous demandiez expressément à ce que le juge soit saisi afin  que ce dernier décide du remboursement de la fourrière.

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  • Cdrik92100 #4 19-02-2014 09:58:39

    Bonjour, merci pour vos réponses.
    Donc je vais réécrire à l'OMP en lui disant que le délai de prescription d’un an est passé et que je demande donc le remboursement. Je dois lui dire de faire transmettre mon dossier au juge pour avoir une décision de relaxe et pour être remboursé c'est ça ?
    Merci.

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  • lavigie #5 19-02-2014 10:27:47
    Citation de Cdrik92100
    Bonjour, merci pour vos réponses.
    Donc je vais réécrire à l'OMP en lui disant que le délai de prescription d’un an est passé et que je demande donc le remboursement. Je dois lui dire de faire transmettre mon dossier au juge pour avoir une décision de relaxe et pour être remboursé c'est ça ?
    Merci.

    Bonjour

    Ben non  ce n'est pas ça du tout.
    L'OMP n'a pas compétence sur les frais de fourrière
    Il n'y pas de juge dans la procédure.
    La poursuite ayant disparue , la contravention est annulée.
    Le gestionnaire de la fourrière à remplit son mandat , c'est au donneur d'ordre d'effectuer le remboursement sous justificatif .
    Le responsable de la police dans la commune est le Maire
    Vous n'avez aucun justificatif prouvant un préjudice à votre encontre afin d'indemnisation de frais .

    Vous devez donc demander à l'OMP quelle suite fut donnée à votre requête en exonération , c'est le plus que vous pouvez faire .

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