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passage au tribunal pour distance de sécurité insufisante - récit et d

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  • thibault2604 #1 02-11-2013 20:49:27

    Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

    Je me permets de venir vers vous pour raconter mon récit. Si vous avez des informations complémentaires constructive à me communiqué, je suis preneur.

    La journée du 07/11/12, je roule avec mon véhicule professionnel sur la départemental D161. Arrivant à un rond point, la gendarmerie m'arrête en pensant que j'étais au téléphone.

    Je leur ai dit que je n'étais pas au téléphone et prouvé que je suis toujours en possession de mon kit main libre à porté de main.

    Seulement, les 2 gendarmes sur-enchérisse sur les distances de sécurité avec le véhicule que je précède. Je n'avait pas porté une attention particulière à ce moment là.

    Je leur explique que sur autoroute je connais les distances de sécurité, mais que sur départemental, je ne les connais pas. J'en profite pour leur demander. Le problème c'est qu'elle n'avais pas l'air de le savoir elle-même.

    Elle part dans son véhicule pour établir le PV et en revenant, elle me dit : les distances de sécurité c'est ..... ( m'en rappel plus ^^)

    Ha oui j'allais oublié : une des 2 gendarmes m'a expliqué que si je n'aurais pas contesté le téléphone, on aurai pu s'arranger ...... bref !!!!

    outré, je fait un courrier à l'OMP et au médiateur de la république. Le médiateur me répond et pas de réponse de l'OMP.

    Je reçois le 25/03/13 soit 5 mois après, une ordonnance pénal me condamnant au fait qu'il me sont reproché soit : conduite d'un véhicule sans laisser de distance ect.... ainsi qu'une amande contraventionnelle de 135€ puis des frais annexes de 22€.

    J'ai fait part d'un étonnement énorme lorsque j'ai vu une condamnation pénal pour une contravention non fondé sans que je puisse me défendre ou bien même mis au courant d'un éventuel jugement!!

    J'ai également contesté ce jugement en étant offensif et expéditif sur mon courrier de contestation ( je pourrais vous le fournir sur demande)

    J'ai reçu le 22/10/13 soit 7 mois après le premier jugement , une convocation au tribunal de proximité pour le motif ci dessus ( les distances de sécurité).

    Donc je commence à faire ma défense avec l'aide du médiateur lors de sa précédente réponse.

    Dans cette lettre il me confié que :

    - Concernant la contravention dont vous êtes l'objet, c'est délicat. Certains juristes parlent de "contravention subjective". Dans le problème de la distance de sécurité à respecter, il y a à considérer le rapport entre la vitesse et la distance.
    Avant de contester selon les règles indiquées sur la notification reçue, il faut bien voir ce qui est mentionné; la précision sur le lieu est moins importante que l'indication de la vitesse; c'est ce qui permet de juger si l'arrêt en toute sécurité est possible ou non.

    Ceci étant repris chez plusieurs spécialiste des droits routier.

    Pour conclure, pour dire qu'une distances de sécurité est suffisante ou non, on doit pouvoir contrôler une certaine vitesse avec une certaine distance. C'est alors qu'on pourrais conclure que la distance était correct ou non.

    J'aurais 2 questions à poser aux gendarmes :

    1er : A quelle distance j'étais du véhicule de devant ? avec une unité de mesure normé.
    2ème : A quelle vitesse je roulais ?

    Sans ces deux éléments, comment pouvez-vous affirmé que ma distance était dangereuse et non réglementé ?

    Si ce tribunal me condamne à nouveaux, se sera la cours de cassation et si celle-ci me condamne se sera cours européen des droits de l'homme pour le non respect de mes droits.

    Les dispositions de l’article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (au droit à un procès équitable tel que prévu à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) en ce que la preuve contraire d’une infraction constatée par procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ? »

    Désolé pour ce long récit, je resterais à votre disposition pour vous donnez si vous le souhaitez des informations complémentaires.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire ce récit et je vous souhaite une bonne journée /soirée

    Cordialement Thibault.

    0
  • Aléa #2 02-11-2013 20:58:26

    Bonsoir,

    Enfin, un citoyen qui veut aller à la CEDH pour "l'iniquité" du 537. On va suivre ça de près. :sm39:

    Attention quand même, avant d'aller à la CC il peut y avoir le passage par la CA. icon_cool

    Avez vous demandé la copie du dossier pour savoir ce que le gendarme a précisé dans le PV ?

    0
  • thibault2604 #3 02-11-2013 21:09:43
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Enfin, un citoyen qui veut aller à la CEDH pour "l'iniquité" du 537. On va suivre ça de près. :sm39:

    Attention quand même, avant d'aller à la CC il peut y avoir le passage par la CA. icon_cool

    Avez vous demandé la copie du dossier pour savoir ce que le gendarme a précisé dans le PV ?

    Bonsoir Aléa,

    Je n'ai rien demandé à ce jours. Je ne prend pas d'avocat pour cette procédure qui me paraît facilement défendable. Je n'aurais pas d'autre choix si je fait appel en cours de cassation car celui-ci est obligatoire.

    Comme j'ai dit et répéter à plusieurs reprises, le fait d'avoir une assermentation ne veut pas dire qu'ils soient sur-humain. J'entends par là que pour calculer une vitesse précise, il faut un appareil de contrôle homologuer et non des yeux. Pour avoir des distances entre 2 points, il faut un appareil homologué et non des yeux. Le fait d'être assermenté veux dire:

    - dire la vérité rien que la vérité dans l'exercice de ces fonction.

    La gendarme a pensé avoir raison, mais comment peut elle être sûr d'elle sans appareil de contrôle? le fait d'avoir une assermentation ne veut pas dire avoir raison.

    Dire la vérité à propos de son ressenti, n'est pas égale à la vérité des faits ! surtout sur des faits comme ce présenté ci-dessus. Nous parlons pas d'un feux rouge ou d'un clignotant qui ne demande aucune compétence particulière. Même si parfois pour les feux orange/ rouge, je suis perplexe. ^^

    0
  • Aléa #4 02-11-2013 21:14:58

    Bonsoir,

    Demandez donc cette copie de procédure, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, et après on avise icon_cool

    Citation

    Je n'aurais pas d'autre choix si je fait appel en cours de cassation car celui-ci est obligatoire.

    Heu, en clair cela veut dire quoi  ?

    0
  • idiot gene #5 02-11-2013 22:44:38

    Bonjour

    Citation de thibault2604
    ...
    Je leur explique que sur autoroute je connais les distances de sécurité, mais que sur départemental, je ne les connais pas. .....

    ..... avec l'aide du médiateur lors de sa précédente réponse.

    Dans cette lettre il me confié que :

    - ..... Dans le problème de la distance de sécurité à respecter, il y a à considérer le rapport entre la vitesse et la distance.
    Avant de contester selon les règles indiquées sur la notification reçue, il faut bien voir ce qui est mentionné; la précision sur le lieu est moins importante que l'indication de la vitesse; c'est ce qui permet de juger si l'arrêt en toute sécurité est possible ou non.

    Ceci étant repris chez plusieurs spécialiste des droits routier.

    Pour conclure, pour dire qu'une distances de sécurité est suffisante ou non, on doit pouvoir contrôler une certaine vitesse avec une certaine distance. C'est alors qu'on pourrais conclure que la distance était correct ou non.

    ....

    Que tout cela est à l'air très doctement dit icon_confused

    et pourtant...on dirait que personne ne sait vraiment de quoi il cause icon_mrgreen

    Citation

    Article R412-12
    I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de
    sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée.
    Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
    II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total
    autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même
    vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
    .....
    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
    l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors del'activité professionnelle.
    VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis
    de conduire.

    En résumé:
    - la distance de sécurité est de 2 secondes, quelle que soit la vitesse (suffit de prendre un repère sur un poteau, une ombre d'arbre ou une ligne sur la route et de compter 121-122 après le passage du premier véhicule.
    - vous risquez une suspension de pc en prime,
    - vous perdrez quand même 3 points (quand vous aurez épuisé tous les voies de recours).

    0
  • thibault2604 #6 03-11-2013 15:31:14
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Demandez donc cette copie de procédure, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, et après on avise icon_cool

    Citation

    Je n'aurais pas d'autre choix si je fait appel en cours de cassation car celui-ci est obligatoire.

    Heu, en clair cela veut dire quoi  ?

    Je veux dire par là que :

    Je vais tout seul au tribunal de proximité car l'avocat n'est pas obligatoire. Mais que si le jugement n'est pas favorable pour moi, je contesterais celui-ci en cassation. La présence d'un avocat est obligatoire en cassation.

    0
  • thibault2604 #7 03-11-2013 16:06:16
    Citation de idiot gene
    En résumé:
    - la distance de sécurité est de 2 secondes, quelle que soit la vitesse (suffit de prendre un repère sur un poteau, une ombre d'arbre ou une ligne sur la route et de compter 121-122 après le passage du premier véhicule.
    - vous risquez une suspension de pc en prime,
    - vous perdrez quand même 3 points (quand vous aurez épuisé tous les voies de recours).

    Je suis d'accord sur le fait des 2 secondes. Comment peuvent-elles contrôler ces deux secondes ?

    Deux secondes avec un chronomètre ou sur simple conviction ? Comment peuvent-elles prendre un point de repère si elles-mêmes sont à deux secondes de moi soit minimum 4 secondes de la première voiture ? Tout cela est subjectif est non prouvable scientifiquement parlant.

    Pour l'établissement d'une contravention pour distance de sécurité insuffisante il faut qu'il soit noté sur le PV :

    La distance relevé entre les deux véhicule (en mètres)
    La vitesse relevé lors de l'infraction (en kilomètre / heure)
    le temps en secondes où l'écart était insuffisante (en secondes)

    car la loi prévoit une marge de deux secondes pour revenir dans les distances de sécurité correct.
    D'où l'importance du délais du non respect de la distance.

    Maintenant comme dit précédemment, si la gendarme a des yeux bionique et connais des distances au millimètre prés, une vitesse au kilomètre heure prés alors je m'incline.

    Encore un fois le fait d'être assermenter, ne veux pas dire avoir raison mais donner la vérité sur son impression/ ressenti à un moment donné. Maintenant le ressenti d'une personne n'est pas une preuve lorsque celui-ci relève la nécessité d'une technologie de pointe (radar, mètre ect...).

    c'est comme ci un officier de l'ordre publique arrête une voiture pour contrôle et que la personne sent l'alcool. Le Policier /gendarme dirait alors: Monsieur, vous conduisait sous l'emprise d'alcool, payez l'amende et perdez les points!!!! le ressenti du policier et celui-ci pourtant on à fait tomber un verre d'alcool sur le  monsieur qui lui, ne bois pas du tout.

    Ceci est grossièrement théâtrale, mais correspond assez bien à ce que je dénonce ci-dessus.

    Nous sommes pas en train de parler d'un feu rouge, d'un refus de priorité, d'un manquement de clignotants ect... même si dans certain cas énoncé ci-dessus, il y a également des précisions à avoir sur ces sujet là.

    0
  • Aléa #8 03-11-2013 16:19:04

    Bonjour,

    Citation de thibault2604

    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Demandez donc cette copie de procédure, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, et après on avise icon_cool

    Citation

    Je n'aurais pas d'autre choix si je fait appel en cours de cassation car celui-ci est obligatoire.

    Heu, en clair cela veut dire quoi  ?

    Je veux dire par là que :

    Je vais tout seul au tribunal de proximité car l'avocat n'est pas obligatoire. Mais que si le jugement n'est pas favorable pour moi, je contesterais celui-ci en cassation. La présence d'un avocat est obligatoire en cassation.

    Vous serez dans l'obligation d'aller en cassation si vous êtes condamné seulement à une amende égale ou inférieure à 150 €uros, sinon ce sera l'appel.

    Vous êtes sûr que l'avocat est obligatoire au pénal en cassation  ?

    0
  • Aléa #9 03-11-2013 16:21:47

    Bonjour,

    Citation de thibault2604

    Citation de idiot gene
    En résumé:
    - la distance de sécurité est de 2 secondes, quelle que soit la vitesse (suffit de prendre un repère sur un poteau, une ombre d'arbre ou une ligne sur la route et de compter 121-122 après le passage du premier véhicule.
    - vous risquez une suspension de pc en prime,
    - vous perdrez quand même 3 points (quand vous aurez épuisé tous les voies de recours).

    Je suis d'accord sur le fait des 2 secondes. Comment peuvent-elles contrôler ces deux secondes ?

    Deux secondes avec un chronomètre ou sur simple conviction ? Comment peuvent-elles prendre un point de repère si elles-mêmes sont à deux secondes de moi soit minimum 4 secondes de la première voiture ? Tout cela est subjectif est non prouvable scientifiquement parlant.

    Pour l'établissement d'une contravention pour distance de sécurité insuffisante il faut qu'il soit noté sur le PV :

    La distance relevé entre les deux véhicule (en mètres)
    La vitesse relevé lors de l'infraction (en kilomètre / heure)
    le temps en secondes où l'écart était insuffisante (en secondes)

    car la loi prévoit une marge de deux secondes pour revenir dans les distances de sécurité correct.
    D'où l'importance du délais du non respect de la distance.

    Maintenant comme dit précédemment, si la gendarme a des yeux bionique et connais des distances au millimètre prés, une vitesse au kilomètre heure prés alors je m'incline.

    Encore un fois le fait d'être assermenter, ne veux pas dire avoir raison mais donner la vérité sur son impression/ ressenti à un moment donné. Maintenant le ressenti d'une personne n'est pas une preuve lorsque celui-ci relève la nécessité d'une technologie de pointe (radar, mètre ect...).

    Nous sommes pas en train de parler d'un feu rouge, d'un refus de priorité, d'un manquement de clignotants ect... même si dans certain cas énoncé ci-dessus, il y a également des précisions à avoir sur ces sujet là.

    D'où l'intérêt de solliciter la copie de la procédure, vous verrez alors si le gendarme a apporté ou pas des précisions pour apprécier l'infraction.

    0
  • thibault2604 #10 03-11-2013 16:26:27
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de thibault2604

    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Demandez donc cette copie de procédure, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, et après on avise icon_cool


    Heu, en clair cela veut dire quoi  ?

    Je veux dire par là que :

    Je vais tout seul au tribunal de proximité car l'avocat n'est pas obligatoire. Mais que si le jugement n'est pas favorable pour moi, je contesterais celui-ci en cassation. La présence d'un avocat est obligatoire en cassation.

    Vous serez dans l'obligation d'aller en cassation si vous êtes condamné seulement à une amende égale ou inférieure à 150 €uros, sinon ce sera l'appel.

    Vous êtes sûr que l'avocat est obligatoire au pénal en cassation  ?

    Le problème est que j'ai déjà fait appel une première fois. La justice à rendu un premier jugement sans que je soit mis au courant.

    Ceci serait mon deuxième jugement mais le premier auquel je puisse me défendre.

    0
  • thibault2604 #11 03-11-2013 16:27:53
    Citation de Aléa
    D'où l'intérêt de solliciter la copie de la procédure, vous verrez alors si le gendarme a apporté ou pas des précisions pour apprécier l'infraction.

    Il faut le demander au tribunal ? combien de temps avant ? car je passe le 15/11/2013 soit 10 jours.

    Je possède bien l'ordonnance pénal, le rendu du jugement.

    merci à toi aléa

    0
  • Aléa #12 03-11-2013 16:35:38

    Bonjour,[

    Citation de thibault2604
    Le problème est que j'ai déjà fait appel une première fois. La justice à rendu un premier jugement sans que je soit mis au courant.

    Ceci serait mon deuxième jugement mais le premier auquel je puisse me défendre.

    Vous n'avez pas fait appel sur l'OP, vous avez formé une OPPOSITION ce qui ne vous ferme nullement la voie d'appel si elle se présentait.

    Demandez le plus tôt possible la copie de la procédure, quand vous l'aurez, vous verrez.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #13 03-11-2013 16:36:02

    Bonjour
    avez-vous un témoin? ça vous faciliterait les choses.
    Vous n'avez pas été jugé, vous avez juste été condamné par OP, vous êtes libre de l'accepter ou d'y faire opposition et ça ne sera pas un appel, mais une opposition, autrement dit vous serez jugé par une juridiction du 1er degré comme pour la voie ordinaire.

    0
  • thibault2604 #14 03-11-2013 17:03:04
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    avez-vous un témoin? ça vous faciliterait les choses.
    Vous n'avez pas été jugé, vous avez juste été condamné par OP, vous êtes libre de l'accepter ou d'y faire opposition et ça ne sera pas un appel, mais une opposition, autrement dit vous serez jugé par une juridiction du 1er degré comme pour la voie ordinaire.

    Bonjour Jason,

    Merci pour cette précision.

    tout d'abord, non je n'ai malheureusement pas de témoin. Ceci aurait été super !!

    Je vous met une copie de mon ordonnance pénal. J'ai l'impression d'avoir été jugé puisque j'ai été reconnu " coupable "

    Comment dois-je tourner ma lettre pour la demande de la copie de la procédure. Dois je mettre en avant un l'article du code de procédure pénal?

    Ensuite il y a une autre thèse que je pourrais développer sur le lieu de l'infraction. En effet, sur le PV il est noté que j'ai été verbalisé sur la D161 dans la commune de Hondeghem. Le problème c'est que la départemental mesure 16 Kilomètres de long et possède la route de Staple, la rue de bailleul, la rue de Staple, la rue de Caestre,  la route de Saint Omer, la route d’Hazebrouck ect…

    or comme l'indique Les articles A 37-2 et A 37-3 du code de procédure pénal, prévoit que l’avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
    •    le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
    •    la date, l'heure, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
    •    le montant de l'amende forfaitaire,
    •    l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
    •    l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.

    Je n'ai pas exploité cette voie ci dans un premier temps car mon 1er argument avait un plus gros pouvoir de persuasion. Maintenant je peux toujours sortir celui-ci.

    Je me rappel que lorsque je me suis fait arrêté, j’arrivai dans un rond point. Les voitures se rapproche forcément à l'approche d'un rond point.

    0
  • Aléa #15 03-11-2013 18:35:29

    Bonjour,

    Vous êtes en train d'essayer de faire monter une mayonnaise qui a peu de chance de prendre.

    Regardez ce que dit la CC au regard des obligations du A37-2, d'ailleurs devenu A37-4 depuis quelques temps :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069457&fastReqId=843245391&fastPos=1

    Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;

    L'OP est un décision de justice classique et très usitée, vous n'êtes pas une exception. lol

    Je vous l'ai donné supra l'article du code de procédure pénale, c'est le R155 icon_cool

    0
  • thibault2604 #16 03-11-2013 19:55:51
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Vous êtes en train d'essayer de faire monter une mayonnaise qui a peu de chance de prendre.

    Regardez ce que dit la CC au regard des obligations du A37-2, d'ailleurs devenu A37-4 depuis quelques temps :


    Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;

    L'OP est un décision de justice classique et très usitée, vous n'êtes pas une exception. lol

    Je vous l'ai donné supra l'article du code de procédure pénale, c'est le R155 icon_cool

    J'aimerais savoir en quoi la mayonnaise ne pourrait pas monter ?

    Je veux juste faire entendre qu'une personne normalement constitué ne peut savoir si la distance était suffisante sans appareil spécifique. Mis à part des extrêmes ( être à 5cm du véhicule que je précède ou rouler à 200Km/h au lieux de 110Km/h) Là, une personne normalement constitué pourrait en effet l'apprécier.

    j'aimerais juste que vous visitez le site des services publiques en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ( voir moteur de recherche en notant ceci)


    celui-ci confirme les mentions obligatoires pour éviter toutes contestations (Articles 429 et R49-1 du Code de Procédure Pénal)

    Pour l'affaire énoncé ci-dessus concernant la cour de cassation, il s'agit d'une personne à qui les faits réprimander sur le PV, sont différents au fait réel.
    Il a dés lors envoyé une requête à l' OMP et celui-ci la renvoyé au tribunal de proximité avec sur l'incitation à comparaitre le bon article correspondant à son délit.

    Il a dés lors voulu aller en cassation pour dénoncer la réécriture de l'incitation qui été différent au procès initialement reçu.

    La cours de cassation dit que ce qui fait foie dans la procédure, c'est l'incitation à comparaitre et non ce qui est noté sur le procès verbale.

    Moi  la différence est que sur le procès verbale ainsi que sur l'incitation à comparaitre, le lieu précis n'est pas indiqué, d'autant plus que sur l'incitation à comparaitre, il n'y a pas non plus ma date de naissance de renseigné.

    Mais encore une fois, ceci n'est qu'un deuxième argument. Celui-ci  est certes moins important que le 1er qui se trouve être l'incertitude humainement parlant apprécier une distance de sécurité, mais je l'envisage tout de même.

    Vous savez les délais pour l'envoie de la procédure ? j'en fait la demande demain, j'essaierais de passer directement au tribunal.

    0
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