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Permis annulé mais toujours valide avec tous les points ?!!!

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  • Lau_92 #1 14-04-2015 19:35:00

    Bonjour,

    J’ai un problème très tordu et je ne sais absolument pas comment cela va finir !!!

    En juin 2011, je me suis fait arrêter sous emprise d’alcool, faible mais en récidive (j’en suis vraiment pas fière…)
    Bref, au tribunal je reçois une annulation de mon permis et l’interdiction de le repasser pendant 3 mois.
    J’ai rendu mon permis au procureur au moment de l’audience même si ce n’était pas prévu, mais il la mis dans le dossier.
    Donc je n’ai jamais reçu la lettre de convocation pour rendre son permis (normal je l’ai rendu…)

    Depuis je suis venu sur Paris pour ne plus avoir à conduire.

    En mars 2013 j’ai reçu un papier comme quoi j’ai récupéré l’intégralité de mes points sur mon permis de conduire.
    Surpris… J’ai fait du coup une demande complète de l’état du permis.
    Et la nouvelle surprise, il n’a jamais était écrit dans mon dossier l’annulation du permis…

    Bref, quand même, je connais mon dossier, donc dans l’intention de repasser mon permis, j’ai fait une visite médicale à la préfecture (prise de sang obligatoire)=Apte à conduire.
    Puis dans la foulé,  la secrétaire m’annonce que mon permis est tout à fait valide et que je peux en faire la demande directement au service des permis…

    J’avoue avoir joué l’ignorant et j’ai fait la demande du permis.

    Encore surpris, aucuns problèmes, 4h d’attente plus tard je repars de la préfecture avec un nouveau permis tout neuf, Valide et avec 12 points !!!!

    Aujourd’hui, mon commissariat m’appel, me demandant de me présenter à une convocation pour répondre à la demande de mon ancienne préfecture : Remettre mon permis annulé !!

    Avez-vous une idée de ce qu’il va se passer ??
    Annulation de mon permis ? Les 3 mois d’interdiction de le repasser vont faire effet ??
    Erreur d’administration, on peut rien dire, gardez le ??!!
    Dire que j’étais « ignorant » et, vue, que mon permis était valide j’en ai profité ?!!
    Dire que je n’ai jamais reconduit ?!!

    Je suis un peu perdu !!

    Je vous remercie de vos avis.

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  • Aléa #2 15-04-2015 05:09:32

    Bonjour,

    Dans une premier temps, allez sur télépoints pour voir l'état de votre permis.

    Un permis annulé doit être repassé, en totalité ou en partie selon qu'il a moins ou plus de 3 ans d'existence.

    A mon avis, cette situation provient du fait que le tribunal a avisé tardivement la préfecture de l'annulation du permis.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #3 15-04-2015 10:21:47

    Bonjour
    Condamnations sous quelles formes (les deux) ordonnance pénale, composition, audience en chambre correctionnelle, CRPC... ?

    0
  • Lau_92 #4 15-04-2015 11:58:49

    Sur télépoints j'ai bien les 12 points sur le permis !

    Tardivement oui... ~4 ans !!

    C'était une CRPC.

    Merci

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #5 15-04-2015 12:08:03

    re
    vous auriez attendu une année de plus, vous auriez pu y couper grâce à la prescription de la peine.
    A mon avis c'est quand ils ont remarqué que vous aviez deux permis, qu'ils ont un peu creusé...
    Comment aviez-vous justifié à la prefecture qu'il vous fallait un nouveau permis? Vous leur aviez dit que vous l'aviez perdu?

    La première affaire était également en CRPC?

    0
  • Lau_92 #6 15-04-2015 12:41:31

    Oui c'était également en CRPC.

    En faites à la préfecture, je n'ai pas demandé de nouveau permis.
    Sans le vouloir la secrétaire a cru que je venais faire une visite médical pour récupérer un permis "suspendu".

    A la sortie de la visite favorable, elle m'a simplement dit d'aller au service des permis avec "ce papier" et, on m'en a fait un.
    Ce qui est normal, puisque pour la préfecture mon permis est tout à fait valide.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #7 15-04-2015 13:15:08

    re
    ok mais je ne comprends pas justement pourquoi ils vous en ont fait un nouveau? Normalement à l'issue d'une suspension ils vous redonnent juste l'ancien, ils n'en font pas un autre...

    0
  • Lau_92 #8 15-04-2015 13:52:40

    Non même pour une suspension on refait toujours un nouveau permis.

    Bref, je sais pas maintenant si mon permis va être annulé (assez logique), faire des recherches de mon ancien permis.
    Combien de temps je vais rester comme ça le c** entre 2 chaises !!
    Est-ce que le délai d'interdiction de repasser un permis s'applique à la date du tribunal ou quand mon permis va être annulé ?

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #9 15-04-2015 17:02:04

    Bonjour
    votre cas est un peu épineux... le proc vous a-t-il remis un formulaire ref 7 de ce genre-là, ou un récépissé ou quelconque document prouvant que vous lui avez remis votre PC à cette date-là?

    Cet arrêt dit

    Citation

    dès lors qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution, la cour d'appel a justifié sa décision ;

      12 mars 2008, 07-85.965, Publié au bulletin

    mais cet autre

    Citation

    Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire faisant suite à l'annulation de ce document ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution ;

      28 novembre 2012, 12-82.183, Publié au bulletin

    0
  • bourbonkid #10 15-04-2015 17:02:35

    Bonjour

    il m es arrivé la même histoire recemment . Mon permis a été annulé par le tribunal au mois de septembre 2014 , mais la notification  m' a été faite par la gendarmerie en mars 2015 ( signature  du document s'intitulant : communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 ) .

    sur ce document sont indiqué :

    - la date de début d éxecution ( date de remise du document )
    - la date de fin d 'interdiction de repasser le permis .

    si ça se passe comme dans mon cas je les 3 mois d 'interdiction de le repasser devrait demarrer à la date de la notification par les gendarmes .

    Votre permis etait bien valide jusque là  donc pas de souci de se coté là .

    0
  • Lau_92 #11 15-04-2015 17:20:28

    Non je n'ai aucun document prouvant que j'ai remis mon permis et en contre partie je n'ai jamais reçu la convocation pour le rendre...

    Mais j'ai bien l'acte du tribunal qui annule mon permis, un peu comme le doc ref 7.

    0
  • bourbonkid #12 15-04-2015 17:36:57

    Bonjour

    c est pour cela que vous etes convoqué par les gendarmes , ils vont vous demander de le rendre .
    Le délai des 3 mois pour le repasser prendra effet à cette date .

    0
  • Aléa #13 15-04-2015 19:52:19

    Bonjour

    Citation de bourbonkid
    il m es arrivé la même histoire recemment . Mon permis a été annulé par le tribunal au mois de septembre 2014 , mais la notification  m' a été faite par la gendarmerie en mars 2015 ( signature  du document s'intitulant : communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 ) .

    sur ce document sont indiqué :

    - la date de début d éxecution ( date de remise du document )
    - la date de fin d 'interdiction de repasser le permis .

    si ça se passe comme dans mon cas je les 3 mois d 'interdiction de le repasser devrait demarrer à la date de la notification par les gendarmes .

    Votre permis etait bien valide jusque là  donc pas de souci de se coté là .


    Votre raisonnement est correct pour vous, mais vu qu'il a remis le permis le jour du jugement au tribunal il est fort possible qu'il y ait eu "exécution provisoire", si tel était le cas, le délai court à compter de la décision du tribunal.

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  • oliviercarca #14 23-02-2021 19:06:39

    Bonjour, j'ai plus fort!! Mon permis a été suspendu puis annulé pour une récidive en alcoolémie. Je ne l'ai pas récupéré entre les deux. Le délai pour le repasser étant arrivé à termes, j'ai fait une demande d'inscription sur le site en cochant suite à annulation, avec les pièces jointes demandées, plus la Réf. 7...Ma demande a été refusée, en me demandant de passer par la case demande de permis suite à suspension. J'ai refait des photos pour un nouveau code, j'ai suivi leur instruction en joignant de nouveau la Réf.7 , le jugement du tribunal plus un courrier stipulant que mon permis est annulé. Et bien mon permis est arrivé par la poste aujourd'hui!!! Et j'ai encore mes points, cela va de soi. Donc j'ai un permis valable en préfecture invalidé par un jugement. De façon à être dans la légalité, je vais l'amener en préfecture pour demander à ce qu'on m'annule le permis. Ce n'est pas fort ça? Si cela vous arrive, je vous conseil de faire comme moi, même si ça parait aberrant, car en cas d'accident grave, cela remonterait certainement. Je n'ai pas pris connaissance du RRI, je vais voir ça en préfecture. On ne peux pas ignorer un jugement (qui pour le mien comporte une mention d'obligation d'EAD inscrite par erreur et sans indication de durée, qui n'a pas été demandé mais que le greffe n'est pas en mesure de rectifier malgré la confirmation d'erreur du procureur). Je le redis, si cela vous arrive, faites comme moi, prenez cela en souriant, mais restez dans la légalité. Bien cordialement

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