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Permis invalidé - permis probatoire

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  • GAUTHIER Aude #1 02-05-2005 16:13:10

    Bonjour,
    Quand je regarde toutes les doc relatives au permis probatoire, les personnes concernées par ce permis sont entre autres "les conducteurs dont le permis a été invalidé par la perte totale des points"
    Mais, à la lecture de la loi n°2003-495 du 12/06/2003, je ne vois pas quel article précise que ces personnes là sont concernées.

    L'un de vous saurait-il me dire si ces personnes sont concernées et surtout quel article le précise SVP?

    Merci d'avance.

    Aude[/color]

    0
  • kirlian #2 02-05-2005 16:46:26
    Citation

    les personnes concernées par ce permis sont entre autres "les conducteurs dont le permis a été invalidé par la perte totale des points"

    C'est une mauvaise redaction , il faudrait AMHA ecrire :
    "y compris" au lieu de "entres autres", mais cete redaction n'est surement pas issue d'un texte reglementaire :

    Le CdR avec son article L223-1 se suffit à lui-meme
    Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
       A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
       Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
       La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

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  • Aléa #3 02-05-2005 21:20:44

    Bonsoir,

    Voici ce que j'ai trouvé, en cherchant sur le net :

    Si vous avez perdu la totalité de vos 12 points, votre permis est invalidé.
    Il vous sera interdit de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis pendant 6 mois (ce qui veut dire que vous perdez tous vos permis si vous en avez plusieurs).

    Si vous perdez une 2e fois la totalité des points dans une période de 5 ans, le délai d'interdiction de conduire (et de passage d'un examen du permis) passe de 6 mois à 1 an.

    A la fin des 6 mois il faut :
    - passer un examen médical et psychotechnique favorable,
    - repasser uniquement le code si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans et si vous faites votre demande de permis moins de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire,
    - repasser le code et la conduite si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pendant 1 an ou plus.

    Si votre permis a été annulé par le juge ou invalidé par perte totale de points, quelle que soit la durée d'interdiction de repasser l'examen, le nouveau permis obtenu à partir du 1er mars 2004 sera un permis probatoire (6 points pendant 3 ans).

    Et ceci sur légifrance  :

    Article R413-5

    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

       I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
       1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
       2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
       3º 80 km/h sur les autres routes.
       II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
       III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


    Article R413-6

       Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :
       1º Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;
       2º Aux conducteurs des véhicules militaires ;
       3º Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
       4º Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance nº 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.


    En clair, lorsqu'on se retrouve sans permis après perte totale des points, le nouveau permis est probatoire. Si l'on a dû passer que les épreUves théoriques on n 'est pas assujetti au port du A et au respect des vitesses du jeune conducteur contrairement au cas où l'on a dû passer les épreuves pratiques.

    Est-ce clair maintenant  ?

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  • linuxien #4 12-08-2005 13:42:58

    je cherche a acheter un permis b
    si qelqun pouvais me rensaigner contacter moi a ****

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  • Aléa #5 12-08-2005 13:46:04
    Citation

    je cherche a acheter un permis b
    si qelqun pouvais me rensaigner contacter moi a ****

    Bonjour,


    L'honnêteté n'a pas de prix, tout dépend combien vous voulez y mettre  lol

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  • alonsojp #6 12-08-2005 14:07:25
    Citation

    je cherche a acheter un permis b
    si qelqun pouvais me rensaigner contacter moi a ****

    Bonjour

    Je ne peux pas vous rensaigner en revanche si vous vous faites chopé on va vous saigner  lol

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