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Personne morale ou pas ?

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  • Aléa #1 30-09-2022 21:34:48

    Bonsoir,

    Sans revenir sur la procédure de contestation relative à une infraction relevée avec un véhicule immatriculé au nom d'une vraie personne morale précisée dans le dossier ad hoc épinglé, il y a un point particulier que je trouve bizarre dans le cas où la "personne morale" a le nom de la personne physique, c'est la possibilité de payer alors qu'il est précisé que si l'on paye sans désigner on s'expose à une nouvelle contravention. Il n'aurait pas été plus simple d'envoyer un avis de contravention avertissant, à défaut de désigner, qu'il y aurait une contravention.

    Cas concret actuel en cours de traitement :  véhicule immatriculé au nom d'une personne qui a fourni au garage lors de l'achat d'un véhicule neuf un Kbis et un numéro siret pour l'immatriculation en préfecture. Cette personne travaille seule sans avoir créé de société type EURL ou SASU, mais a, si je ne m'abuse, l'obligation d'avoir une identification auprès de l'administration fiscale, d'où le Kbis et le Siret.

    Je suppose que pour en arriver là, le vendeur de voiture, qui ignore ces subtilités, a coché la case "personne morale" sur le cerfa 13749*04 relatif à la demande d'immatriculation. Comme l'acheteur a  bénéficié d'une remise substantielle, pas d'une exonération de TVA m'a-t-il dit, au titre de véhicule servant à son activité, le vendeur aurait-il eu "l'obligation" interne à sa société de cocher cette case pour justifier la remise ?

    Pourquoi, lors du premier envoi de l'ACO, l'on peut payer alors qu'il est précisé qu'il faut désigner ? Etant précisé, pour compliquer les choses, que la personne n'a pas pu, comme elle souhaitait le faire, se désigner par internet, ça ne fonctionnait pas. Elle a interrogé RENNES par téléphone qui lui a dit de payer roll

    Ce qui devait arriver arriva, elle a reçu l'amende pour non désignation.

    Ces structures à une seule personne n'ont pas, stricto sensu, la qualité de personne morale, ce que la gestion des PV par l'ANTAI ignore ou a décidé d'ignorer. On peut le comprendre si l'on commet l'erreur, lors de la demande d'immatriculation, de cocher la case personne morale.

    https://www.infogreffe.fr/informations- … ciale.html

    Extrait :

    Le nom de l'entreprise individuelle

    La notion d'entreprise correspond juridiquement aux entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales qui n'ont aucune personnalité morale et ne peuvent de ce fait prétendre à l'usage et à la détention d'une dénomination sociale qui ne concerne que les sociétés. Le nom de l'entreprise individuelle peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, le patronyme d'un tiers ou un nom de fantaisie.

    A quelque chose malheur est bon dit l'axiome. Cette analyse par l'administration permet, si l'on paye sans rien dire les deux amendes, de sauver ses points. La première de 45€ pour sauver 1 point s'il s'agit d'une contravention de la classe 3 et la seconde pour non dénonciation à 90 € pour sauver 2 à 4 points s'il s'agit d'une contravention de la classe 4. Pour sauver un point c'est pas très rentable, pour en sauver 4 ça le devient tongue Tout ça à comparer avec une réclamation.

    J'ai connaissance d'un autre cas où la personne a réclamé sur la seconde contravention se basant sur le fait qu'elle n'était pas une personne morale, elle a eu gain de cause, mais c'était il y a quelques temps.

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  • lavigie #2 01-10-2022 09:49:37

    BJR Aléa

    Citation

    Ces structures à une seule personne n'ont pas, stricto sensu, la qualité de personne morale, ce que la gestion des PV par l'ANTAI ignore ou a décidé d'ignorer.

    l'ANTAI  se fonde uniquement sur la déclaration lors de l’établissement  du CI de la case cochée" personne morale " par le demandeur futur titulaire .


    Citation

    la seconde pour non dénonciation à 90 €.

    La contravention en contradiction de l'article L121-6 du CR n'est jamais envoyée à la personne physique du représentant légal  , mais à la personne morale au taux de 450€ minoré

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  • Aléa #3 01-10-2022 11:46:04
    Citation de lavigie
    BJR Aléa

    La contravention en contradiction de l'article L121-6 du CR n'est jamais envoyée à la personne physique du représentant légal  , mais à la personne morale au taux de 450€ minoré

    bonjour lavigie,

    J'ai sous les yeux la seconde contravention (amende à 135/90 €) pour non dénonciation adressée, tout comme la première, à une personne physique. Si l'administration la considère personne morale pourquoi alors ce tarif ?

    Y aurait il pour l'administration deux sortes de personnes morales, les vraies et les autres ? roll .

    Pour la personne qui a un  peu de thunes ou qui veut absolument sauver son permis et qui se trouve dans ce cas de figure, il suffit de payer et il n'y a pas de perte de points. CQFD  tongue

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  • lavigie #4 01-10-2022 13:42:13

    Aléa depuis la création du L121-6 je n'en ai jamais vu ;
    c'est pourtant d’après cet article que c'est le responsable légal qui serait receveur de la contravention au taux  normal d'une personne physique

    je suis intéressé à en prendre connaissance ;
    Voulez vous la mettre en ligne ?

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  • Aléa #5 01-10-2022 14:30:25

    Re,

    Pas de problème mais je n'y parviens pas malgré l'avoir zipé. Je crois qu'il faut diminuer le volume du document cliché qui fait 1,01MB. Comment fait-on ?

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  • lavigie #6 01-10-2022 14:59:16
    Citation de Aléa
    Re,

    Pas de problème mais je n'y parviens pas malgré l'avoir zipé. Je crois qu'il faut diminuer le volume du document cliché qui fait 1,01MB. Comment fait-on ?

    Pour mettre en ligne votre avis  vous devez disposer d'un ordi et d'un scanner .
    Vous scannez l’avis, vous placez le fichier sur le bureau
    sur ce forum,
    - répondre
    Dessous le cartouche à gauche pour répondre
    -ajouter des images   vous cliquez sur "parcourir"
    Cette action vous amène dans votre pc ; vous sélectionnez bureau puis le fichier de l'avis ;
    le fichier sera copié  dans le forum et apparaitra sous votre texte de réponse, vous pourrez le supprimer quand vous voudrez

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  • Aléa #7 01-10-2022 16:27:34

    Re,

    C'est ce que j'ai fait mais il est, de peu, trop volumineux et je n'arrive pas à le compresser. mad

    Je l'ai envoyé à Tiger33 qui fait le nécessaire.

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  • Tiger33 #8 01-10-2022 18:36:54

    bonsoir
    effectivement la resolution etant sans doute trop elevee le fichier depasse les 1000K
    Compression faite ca degrade mais je pense que ca reste lisible sinon redenamdez
    Cordialement
    tiger

    images
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  • lavigie #9 01-10-2022 18:48:03

    super;... vu

    C'a c'est la nouvelle mouture de l'alinea ajouté récemment  dans le  L121-6 suite a de multiples classement sans suite envers les  professionnels personnes physiques  soumis a code INSEE de leur profession et ayant immatriculé avec leur code profession  le véhicule sans être évidemment une personne morale .

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  • Aléa #10 01-10-2022 19:18:38

    Re,

    Dans le premier ACO il est bien mentionné  : dans tous les cas ne payez pas, vous devez d'abord désigner etc. alors que la possibilité de payer existe roll   Sans oublier que, dans le cas présent, il n'a pu se désigner car le système ne le permettait pas et que le service de Rennes auquel il signalait cette impossibilité de désignation lui a dit de payer. neutral

    Cet usager a conservé la preuve écrite que la désignation ne pouvait pas se faire sur ce dossier, il va peut-être sans sortir.

    Comment un usager lambda qui n'y connait pas grand chose peut il supposer toutes ces subtilités ?

    En tout état de cause, ce système, si on paie les 2 amendes, permet d'échapper à la perte de points.

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  • lavigie #11 01-10-2022 19:44:09

    je ne vois pas pourquoi il ne pouvait pas designer.
    l'antai a subit une attaque informatique  et à été en rad  pendant 2 mois , c'a n’empêchait pas la désignation en LRAR

    c'est bien une nouvelle contravention que je découvre indépendante du premier alinéa du R121-6 et relative au seul second alinéa .

    ils sont capable de trier  ce qui est personne morale ou non .

    Est ce que le point de la classe 3  vitesse ,  payée le 9 mai est retiré ? ou sera !!!!
    qu'il demande sa situation si pas informé

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  • Aléa #12 01-10-2022 20:11:13

    Re,

    Il a conservé la page qui lui indique qu'il ne peut consigner, il l'aurait bien fait en LRAR, mais comme Rennes lui a dit de payer, il a payé.

    Sur son refus de désignation il est mentionné : les informations ne sont pas reconnues ou la contestation n'est pas ouverte pour ce type de dossier.

    J'ai bien contrôlé les mentions qu'il a portées sur la page de contestation, le nombre à 10 chiffres, son nom et prénom dans l'ordre de l'ACO, la date de l'avis de l'ACO, l'immatriculation de son véhicule, elles sont toutes bonnes.

    Le point, selon ses dires, n'a pas été retiré et comment le pourrait-il sur une contravention qui ne l'indique pas, pas plus qu'il n'est fait mention que cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s)? En effet, le premier ACO ne mentionne rien au sujet du point. Le second précise que cette infraction n'entraîne pas de retrait de point(s). Je vais lui demander de vérifier son solde points.

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  • lavigie #13 01-10-2022 20:16:49

    vous voulez donc contester sur ces bases ...
    intéressant
    j'ai lu effectivement sur d'autres forums  l'impossibilité de désignation par des représentants d'entreprise
    attention si échec  j'ai vu passer des jugement à 600€!!
    (montant max 750€ +31€)

    sur la seconde pas de retrait  , mais sur la première  ce n'est pas normal  puisque il est considéré comme personne physique .

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  • Aléa #14 01-10-2022 20:38:15
    Citation de lavigie
    vous voulez donc contester sur ces bases ...
    intéressant
    j'ai lu effectivement sur d'autres forums  l'impossibilité de désignation par des représentants d'entreprise
    attention si échec  j'ai vu passer des jugement à 600€!!
    (montant max 750€ +31€)

    sur la seconde pas de retrait  , mais sur la première  ce n'est pas normal  puisque il est considéré comme personne physique .

    Re,

    Je viens de converser avec l'intéressé qui ne peut pas consulter son solde point car il ne possède pas le code confidentiel et il n'a jamais perdu de point. Une perle rare. Je l'ai invité à demander le relevé en préfecture. Cette affaire, bien que désagréable, n'est pas dramatique, elle l'a empêché de dormir la nuit dernière sad

    Je lui mettrai le marché en main pour une éventuelle contestation, il prendra sa décision.

    Je connais un cas identique mais sans doute avec des imprimés différents où la personne a eu gain de cause sur une réclamation, mais c'était il y a quelques temps.

    Il est considéré comme personne physique ayant déclaré être personne morale dixit l'ACO.

    En effet il est mentionné  :  En qualité de personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, vous devez etc.

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  • Tiger33 #15 01-10-2022 22:24:42

    Rebonsoir

    Je vous poste le dernier ACO que Alea m'a envoye
    en image mais c lisible

    au passage..
    pour consulter son solde telepoints meme la 1ere fois on peut le faire avec Franceconnect et son numero de permis... je l'ai fait hier.. pour la 1ere fois.. smile
    tiger

    images
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  • Aléa #16 01-10-2022 22:42:49

    Re,

    lavigie va déchiffrer ça tongue  l'essentiel était de voir que rien n'est prévu pour les points

    Franceconnect a quelques fois des ratés, je vais lui suggérer d'essayer.

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