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Perte de points avec permis étranger

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  • Expatquebec #1 01-04-2006 04:34:36

    Bonjour , je voudrais savoir si quelqu'un  pourrait m'aider sur un problème particulier .

    Je me suis fait arréter par des gendarmes en janvier dernier pour un infraction routière(rabattu sur ligne continue après un dépassement).
    Comme je suis vis à Montreal au Quebec depuis plusieurs années, je montre aux gendarmes mon permis quebecois  ainsi que mon immatriculation au consulat de Montreal .Dans ce cas il me dit que je suis considéré comme un étranger et me demande de payer l'amende forfaitaire sur le champ (90euros) je paye , je signe ,il barre d'un trait la case perte de points car il me dit qu'on ne peut me retirer de points sur un permis étranger.il me remet la quittance (feuillet n2 dont le numéro est E0650969.
    Quelques semaines plus tard mes parents recoivent ,donc a l'adresse de mon permis français ,un formulaire 48 avec mention de 3 points de retrait sur mon permis de conduire français .

    Sur la quittance il est indique mon adresse à Montreal et mon numero de permis quebecois .Je sais que l'échange vers un permis français est automatique si c'est un permis européen mais si c'est un permis hors UE ?
    De plus quelqu'un connait-il ce numéro de quittance E0650969, est-ce uniquement reservé aux étrangers payant sur le champ ?
    Je vais bien sur contester mais il faut dire que je conduisais une voiture qui m'appartient et qui reste en France chez mes parents mais là ou cela devient abracadabrant le gendarme qui trouvait que c'était impossible de vivre à l'étranger et posseder un véhicule français m'a demandé et  a inscrit le nom de mon père dans la case propriaitaire de la voiture !   
    Sur quel motif devrais-je contester : Mon adresse et le permis qui apparaissent sont étranger ? La case perte de point a été barré et non renseigné ? La quittance E0650969 reservé aux étrangers donc pas de perte de points français ?

    Merci d'avance

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  • BRUNO ZZR #2 01-04-2006 07:45:59

    Bonjour.
    Cela est loin d'être un problème courant.
    A priori, je ferais une réclamation auprès du fichier national du permis de conduire, pour défaut d'information relative à la perte de points.

    La case ayant été barrée, vous n'avez pas été informé.

    Cependant, comment le FNPC Français peut retirer des points sur un parmis quebequois ?  icon_eek

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  • LOLO10 #3 01-04-2006 10:51:15

    + 1 je dirais quasiment la meme chose... comment peut on aussi retirer des points sur un permis étranger qui n'en comporte pas...

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  • Aléa #4 02-04-2006 07:19:51

    Bonjour,

    Si je lis correctement le message de l'expatrié à la belle province, il précise  :

    Quelques semaines plus tard mes parents recoivent ,donc a l'adresse de mon permis français ,un formulaire 48 avec mention de 3 points de retrait sur mon permis de conduire français . .

    J'en déduis sans être grand clerc qu'il est titulaire du permis français, donc la perte de points est ce qu'il y a de plus logique.

    Cependant, ce qu'il nous dit pas c'est s'il a déclaré à l'agent verbalisateur qu'il était titulaire du permis français puisque apparemment il exhibe le permis québéquois.

    La procédure du paiement direct est légale et prévue par le code de procédure pénale. Elle peut être utilisée pour tout infractionniste qu'il soit Français ou étranger.

    Le seul élément qui peut le sauver pour la perte des points c'est que le fait que  gendarme a mentionné qu'il n'y avait pas de retrait. En conséquence, il lui reste le recours auprès du SNPC et plus si non affinité par la saisine du TA

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  • CamilleA #5 02-04-2006 11:04:26

    Bonjour,

    Citation

    Quelques semaines plus tard mes parents recoivent ,donc a l'adresse de mon permis français ,un formulaire 48 avec mention de 3 points de retrait sur mon permis de conduire français .
    ...
    a inscrit le nom de mon père dans la case propriaitaire de la voiture !

    Pour la bonne forme, le formulaire est-il nominativement adressé à vous-mêmes ou à vos parents (ou à l'un d'entre eux) ?

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  • jean de fontaine #6 02-04-2006 20:15:51

    seule l'autorité qui a délivré le permis peut retirer le permis.
    un permis français validé au Quebec reste sous l'autorité française et peut donc être retiré en France
    par contre tout permis validé en France ne peut "être à points" en France
    seul, dans le cas d'un délit, le tribunal admistratif peut prendre une décision (suspension provisoire) concernant ce permis sans jamais pouvoir l'annuler

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  • idiot gene #7 02-04-2006 20:21:29

    kaliss!
    on ne dit plus bonjour quand on débarque à Montreal?
    tabernak!

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  • Aléa #8 02-04-2006 20:24:16
    Citation

    seule l'autorité qui a délivré le permis peut retirer le permis.
    un permis français validé au Quebec reste sous l'autorité française et peut donc être retiré en France
    par contre tout permis validé en France ne peut "être à points" en France
    seul, dans le cas d'un délit, le tribunal admistratif peut prendre une décision (suspension provisoire) concernant ce permis sans jamais pouvoir l'annuler


    [size=9]bonjour Monsieur de Fontaine

    Vous avez vu, dire bonjour ça coule de source et avec le pseudo qui est le vôtre il ne devrait pas y avoir la moindre difficulté.   wink

    Ceci dit, vous pourriez expliciter votre dernière phrase, celle que j'ai mise en bleue, je crois que je ne vais pas être de votre avis, aussi, avant de répondre, il me serait agréable d'avoir bien saisi le sens de vos propros.[/size]

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