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Perte de points case retrait de point non cochée mais délais dépassé !

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  • fafadetalence #1 03-12-2009 18:45:09

    Bonjour,


    L'histoire est un peu compliquée mais je vais essayer de synthétiser.

    Le 27 mai dernier j'ai grillé un stop, je suis arrêté, je reconnais l'infraction discute avec l'agent qui m'indique ne pas me retirer de points mais me faire payer l'amende.
    Le 11 septembre, je reçois un gentil courrier du ministère qui m'informe de la perte de mes 4 points. Ayant pas mal de soucis à cette époque j'en oublie totalement ce que m'avais dit le gendarme.

    Entretemps le 27 juillet je perds 1 points à cause d'un dépassement de vitesse. Je reçois le courrier de notification le 9 octobre.

    Aujourd'hui je mets un peu d'ordre dans mes papiers et je tombe sur le justificatif de paiement de mon infraction du 27 mai (les 4 points) et je me rappelle ce que le gendarme m'avait dit et effectivement la case retrait de points du permis de conduire n'est pas cochée.

    Voilà maintenant mais questions.

    Pour l'amende de 4 points le délais de 2 mois est passé, j'ai donc peur d'être "grillé" de ce coté (ce qui me semble injuste).
    Par contre comme tous les envois sont en courrier simple, est ce que je peux m'appuyer sur  le courrier du 9 octobre, dire que je n'ai jamais reçu la première notification (du 11 septembre) et faire comme si je n'avais appris la perte de mes 4 points que par le courrier du 9 octobre. Dans ce cas je me retrouve encore dans le delais de 2 mois pour contester.

    Est ce jouable ????

    Merci de pour vos avis éclairé.

    Fabien.

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  • idiot gene #2 03-12-2009 19:07:37

    bonjour

    avez vous pris la peine de lire ceci? surtout le 4 et le 5?
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/viewtopic.php?pid=960605#p960605

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  • fafadetalence #3 03-12-2009 19:30:46

    Bonsoir,

    Oui j'ai lu mais mes connaissances en droit sont quasi nul c'est pour cela que j'ai préféré poser la question.
    Puis je considérer d'après le petit 5) que je n'ai pas été préalablement informé puisque la case n'a pas été cochée par le gendarme ?

    Si oui je peux "réclamer auprès du fichier central des permis de conduire et ensuite, à défaut d’avoir obtenu satisfaction, devant le Tribunal Administratif où il est possible dans cette situation de former un recours à "double détente" :  un en «référé suspension» réponse rapide, sous 15 jours, obligatoirement adossé à une action au fond pour excès de pouvoir, réponse sous 18 mois à 2 ans."

    Dans ce cas le délais de 2 mois indiquer sur le courrier n'a rien à voir ?


    Merci de m'éclairer.

    Fabien

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  • idiot gene #4 03-12-2009 19:35:18

    bonjour

    si le gendarme n'a pas coché la case, envoyez leur une copie de cet avis de contravention comme preuve et demandez leur de recréditer vos points conformément à la jurisprudence constante.

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  • fafadetalence #5 03-12-2009 19:54:44

    Merci bien, je vais donc faire cela. J'avais vraiment peur que le délais de 2 mois pose problème.

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  • Papymèche #6 03-12-2009 22:04:14

    Bonjour

    Citation de idiot gene
    si le gendarme n'a pas coché la case, envoyez leur une copie de cet avis de contravention comme preuve et demandez leur de recréditer vos points conformément à la jurisprudence constante.

    Montre que la pratique du terrain compose à la fois avec la déontologie, et les probables excès que permettent les textes. Réaction forte aujourd'hui dans la rue.

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  • CamilleA #7 04-12-2009 11:30:44

    Bonjour,

    Citation de fafadetalence
    Merci bien, je vais donc faire cela. J'avais vraiment peur que le délais de 2 mois pose problème.

    Oui, il y aurait. Mieux vaut donc passer sous silence le courrier de septembre. Voire celui d'octobre.
    Idéalement, l'information d'un solde de 7 points sur Télépoints, dont a priori l'infraction de mai fait partie, devrait suffire.
    En principe, un relevé d'information intégral obtenu en préfecture ne répond pas non plus à l'info requise par les textes pour faire démarrer le délai de 2 mois.

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