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Peut-on contester un PV pour "vitesse excessive" ?

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  • coalman #1 15-07-2015 17:54:16

    Bonjour,

    Sur certains cites d'avocats se présentant comme "spécialistes du droit routier", il est indiqué : "La contestation d'un procès-verbal pour vitesse excessive eu égard aux circonstances est particulièrement facile." (sic).

    Certes, contester peut-être "facile", mais avoir gain de cause est une autre "paire de manche".

    En effet, la thèse de ces avocats est que, en général, les agents de verbalisation relèvent que le véhicule du conducteur interpellé a roulé à une vitesse excessive eu égard à des circonstances ... non définies !

    Force est de constater qu'en effet, j'ai un exemple de PV électronique tout frais, où il est simplement indiqué "vitesse excessive" avec mention de l'article R413-17 et du lieu approximatif (RN XX sur la commune de XX).

    Pour les non-spécialistes, cet article du code "couvre" les cas où un agent, non muni d'un cinémomètre (radar ou autre) estime que vous roulez trop vite ... eu égard aux circonstances.

    Les-dites circonstances sont listées dans le "III" du R413-17.
    Et donc, selon les avocats supra, pour être valable, le PV devrait mentionner de quelle circonstance il s'agit ...

    Bon, OK, mais le "II" du R413-17 indique, lui que : "Les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles."
    Et là, c'est "assez large" comme définition de circonstances, non ?

    Bref, a-t-on des chances de succès en contestant quand on reçoit un PV s'appuyant sur le R413-17 ?

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  • nabucoco #2 15-07-2015 18:55:20

    Bonjour,
    Oui, on a des chances, mais seulement, voilà :
    D'abord, les avocats "supras", comme vous dîtes, oublient un peu que ce que vous recevez en premier, ce n'est pas le PV, mais un "Avis de Contravention", ce qui n'est pas tout à fait pareil. Rien ne vous dit que le PV n'a pas été complété par les circonstances. Mais ça, vous ne le saurez qu'après avoir engagé une procédure.
    Et pour ça, il est recommandé de se prendre un avocat, "supra" ou pas…
    Déjà longuement discuté sur ce forum mais pour 90€ minorés, 135€ normaux et 375€ majorés, sans risque de perte de points, vous allez vous prendre un "baveux", vous ? Il vous en coûtera plus cher que l'amende ! Plus le temps perdu à passer au tribunal !
    Et également déjà longuement discuté sur ce forum, ce n'est pas tant de rouler "à vitesse excessive" qui est en cause dans cet article, mais plutôt de rouler "imprudemment" ce qui s'éloigne un peu de la notion de  "vitesse excessive" proprement dite (mais s'en rapproche un peu quand même, dans la plupart des cas).
    Même à vitesse "faible" (très inférieure à la limite autorisée), on peut déjà être dangereux, dans certaines circonstances, celles listées dans l'article. Roulez sur un piéton à 30km/h, vous êtes moins dangereux qu'à 50, mais vous êtes dangereux quand même et le piéton finira probablement à l'hôpital (même "par précaution").
    Et il est plus facile d'esquiver un piéton à 30 qu'à 50…

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  • paturage44 #3 16-07-2015 08:48:30

    Bjr,

    Citation de coalman

    Sur certains cites d'avocats se présentant comme "spécialistes du droit routier", il est indiqué : "La contestation d'un procès-verbal pour vitesse excessive eu égard aux circonstances est particulièrement facile." (sic).

    Les sites dédiés d'avocats en droit routier sont comme les sites grands publics de tous les professionnels donc fondés sur l'idée de vendre ... et donc de séduire le client potentiel .. pour en obtenir . à plus ou moins brève échéance .... le paiement d'honoraires ... parfois très lucratifs ...

    Donc, sauf si tout est justifié (date et références précises des jurisprudences citées)  ne tenez pas trop compte de ce qu'ils vous racontent  pour vous appâter .. c'est souvent du bidonnage .. fait sur des analyses très partielles des jurisprudences purement factuelles (de premier degré).. qui ne sont d'ailleurs généralement pas communiquées .. Donc souvent invérifiables ... Souvent d'ailleurs, on ne peut pas commenter .. donc fermés à la discussion ... Ils peuvent donc y raconter tout ce qu'ils veulent .. y compris les pires âneries juridiques ...sans que personne ne puisse les contredire ...

    Commenter ici ce genre de contenus et de  publications sans d'ailleurs les citer n'est donc pas particulièrement intéressant .. puisque leurs auteurs ne viendront pas pour nous répondre ... ni s'expliquer ... et se justifier ...

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  • coalman #4 16-07-2015 09:32:30

    Bonjour,

    Merci pour vos premières réponses.
    Tout d'abord, désolé pour la méga faute d'orthographe dans mon message initial ("certains Sites" pas "cites"), je m'en suis rendu compte trop tard ...

    Citation de nabucoco
    ce que vous recevez en premier, ce n'est pas le PV, mais un "Avis de Contravention", ce qui n'est pas tout à fait pareil. Rien ne vous dit que le PV n'a pas été complété par les circonstances.

    Oui, je sais ... Mais là il s'agit d'un PVe, c'est à dire rempli sur une espèce de GameBoy directement par l'agent verbalisateur, et reçu ensuite par la poste (après environ 9 jours) depuis Rennes.
    La date de l'Avis est d'ailleurs postérieur à celle où la contravention a été établie, pour tenir compte du fait qu'on ne la reçoit pas immédiatement en main propre.
    Tout ça pour dire que je ne suis vraiment pas sûr que l'agent ait rempli plus de détails sur sa "gameboy" ... car écrire avec un stylet sur un petit écran, ça donne pas envie d'en faire un roman ...

    Citation de Nabucoco
    Même à vitesse "faible" (très inférieure à la limite autorisée), on peut déjà être dangereux

    Bien sûr. Et même à l'arrêt, on peut être dangereux (imaginez un véhicule à l'arrêt sur la voie de gauche d'une autoroute, après un virage) !
    D'où le besoin de préciser "les circonstances" ...

    Ou plus exactement, le besoin d'apprécier les circonstances.
    Or cette appréciation reste très subjective.

    Dans mon cas, c'est après avoir cru que la voiture de police se décalait pour me laisser passer (alors que je la suivait depuis plusieurs secondes sur une nationale à 2x2 voies avec terre-plein central, mais limitée à 90), que j'ai accéléré (je suis à moto) pour la dépasser. En fait, en arrivant à son niveau, je la vois mettre son clignotant, et j'accélère encore pour éviter toute collision, puis reprend une allure normale qqs mètres après.
    Quelques secondes après, je vois cette même voiture arriver en trombe dans mes rétro, tous gyrophares allumés.
    Ils ont manifestement été surpris par mon dépassement, et m'accusent de "vitesse excessive" puisqu'ils ont dû rouler à 130 km/h pour me rattraper ...
    Il est clair que, lors du dépassement, j'étais sans doute à plus de 90, mais c'est justement pour ne pas prendre le risque d'un contact puisqu'ils ne m'avaient manifestement pas vu avant (sinon ils n'auraient pas mis de clignotant lorsque j'étais à leur niveau).
    Mais l'argument de "vitesse excessive" parcequ'ils ont du rouler à 130 pendant disons 10 secondes pour me rattraper me semble un peu léger : un mégane diésel qui rattrape une moto de 800 cc en quelques secondes alors que la moto avait une bonne centaine de mètres d'avance ...

    Bref ...
    Pour revenir aux sites d'avocats spécialisés ...

    Citation de paturage44
    Commenter ici ce genre de contenus et de  publications sans d'ailleurs les citer

    Je ne souhaite pas leur faire de la "pub" en les citant nommément. Mais si vous recherchez sur Google la phrase " vitesse excessive eu égard aux circonstances est particulièrement facile", vous le trouverez dans les premiers résultats ...

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  • paturage44 #5 16-07-2015 09:52:31

    Bonjour,

    Citation de coalman

    Je ne souhaite pas leur faire de la "pub" en les citant nommément. Mais si vous recherchez sur Google la phrase " vitesse excessive eu égard aux circonstances est particulièrement facile", vous le trouverez dans les premiers résultats ...

    Oui, mais ce qui m'intéresserait  dans ces sites dont vous parlez ce serait un arrêt de cassation qui casserait pour ce motif de l'imprécision des circonstances dans l'avis de contravention lui-même .. ou dans le PV initial ... Or je n'en vois pas .. ?

    Par contre, des avocats qui se vantent d'avoir obtenu soit disant très facilement gain de cause en juridiction de proximité pour ce motif, effectivement, on en trouve ... Mais en même temps, est-on sûr qu'ils n'en ont pas perdu tout autant ? Est-ce qu'ils ne se la jouent pas histoire de se faire passer pour Zorro ?

    Car, en cas de contestation, l'OMP ou le juge peuvent aussi très facilement également renvoyer l'affaire pour demander un rapport complémentaire au FDO qui a verbalisé... dans ce cas, les circonstances détaillées sont précisées dans le rapport ... N'est-ce pas suffisant ? Qu'en disent ces sites ? rien .. ? c'est ennuyeux ... surtout que çà fait deux audiences au lieu d'une ... donc double d'honoraires ?

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  • Jason_de_Crystal_Lake #6 16-07-2015 12:21:13

    Bonjour

    il semble que certaines JProx rejettent/rejetaient systématiquement ces PV d'excès de vitesse quand la circonstance n'est/était pas précisée.
    C'est ce que montre cette instruction d'un OMP à ses services publiée par un ancien membre actif du forum https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 199481&p=2 (Aléa)

    Par ailleurs certaines jurisprudences récentes (pour des infractions approchantes) exigent la précision des circonstances de l'infraction.

    Citation

    dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0029480479

    Citation

    Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l'heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise et relevée ;

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0030718204

    On peut en outre relever que l'imprécision ici de la qualification fait grief à la défense de ne pouvoir apporter preuve contraire, les dites circonstances n'étant pas mentionnées.
    Et en l'occurence atteinte au 4.3.a de la CEDH

    Citation

    Tout accusé a droit notamment à :
    a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue
    qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature
    et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

    ainsi qu'au principe du contradictoire imposé par l'art préliminaire I. du CPP

    0
  • paturage44 #7 16-07-2015 14:38:24

    Bonjour,

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake

    il semble que certaines JProx rejettent/rejetaient systématiquement ces PV d'excès de vitesse quand la circonstance n'est/était pas précisée.
    C'est ce que montre cette instruction d'un OMP à ses services publiée par un ancien membre du forum https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 199481&p=2 (Aléa)

    Par ailleurs certaines jurisprudences récentes (pour des infractions approchantes) exigent la précision des circonstances de l'infraction.

    Oui, mais j'évoquais l'hypothèse spécifique ou le juge de proximité (ou l'OMP) demande un rapport au FDO et que le FDO le fournit ..

    PS : Aléa ne semble certes plus s'exprimer depuis 15 jours ou 3 semaines .. je ne pense pas pour autant qu'il soit devenu un "ancien membre du forum" .. ?

    PS2 : c'est pénible dans les citations, ces gros caractères gras .. qu'on n'arrive pas à réduire à des proportions normales  ...

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 16-07-2015 16:13:31

    Bonjour
    ah pardon je croyais qu'il avait quitté le forum. Son historique montre quand même que son dernier post date du 13 juin et son avant-dernier du 17 mai(2015)... donc plus membre actif en tous les cas. On va dire ancien membre actif alors, je corrige.
    Pour la taille démesurée des caractères en "citation" c'est effectivement problématique, je ne sais pas là où il faut en faire la demande, surtout qu'il me semble que c'est juste une valeur à changer dans un fichier de paramétrage...
    Sinon une jurisprudence récente qui pourrait intéresser coalman.

    Attendu que, pour dire établie la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

    Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0030078914

    Par ailleurs sur le cas d'espèce, même si dans le cas de coalman les FDO n'ont visiblement pas mentionné sur le PV qu'ils avaient relevé cette infraction de vitesse excessive par rapport à la vitesse affichée sur leur compteur, la CC ne semble pas accepter la qualification de vitesse excessive eu égard aux circonstances pour ce type de faits, considérant que ces faits-là ne peuvent revêtir que la qualification d'excès de vitesse "classique" R413-14 .
    Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les gendarmes, après avoir constaté que le véhicule conduit par le prévenu, circulant à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, avait franchi un feu rouge, et après avoir été contraints, pour poursuivre et intercepter le contrevenant, de circuler à plus de 80 km/h, vitesse très supérieure à celle autorisée en agglomération, ont établi un procès-verbal, sur le fondement de l'article R. 413-17 du code de la route ;

    Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Christian X... a bien commis les faits qui lui étaient reprochés ;

    Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le prévenu avait, par conclusions, contesté que les faits poursuivis puissent recevoir la qualification prévue à l'article R. 413-17 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0019685814

    Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que des gendarmes, dont le véhicule, circulant à la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, a été dépassé par la voiture conduite par Arnaud X..., ont intercepté celui-ci après l'avoir poursuivi à une vitesse de 120 Km/h et ont dressé un procès-verbal, sur le fondement de l'article R 413-17 du code de la route, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;

    Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que, nonobstant l'excès de vitesse, pour lequel Arnaud X... n'est pas poursuivi, aucun élément ni aucune constatation faisant foi n'établissent clairement que, lors de la constatation de l'infraction, des circonstances particulières justifiaient la réduction de la vitesse par le prévenu ;

    Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui constatent que les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en la contravention d'excès de vitesse telle que prévue par l'article R. 413-14 du même code, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0018682938

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