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Peut-on contester un PV pour "vitesse excessive" ?

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  • paturage44 #17 18-07-2015 09:19:55

    Bonjour,

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
     
    Sinon qu'il y a 15 ou 20ans la CC ait pu à une ou deux reprises accepter que le tribunal prenne en compte une vitesse relevée au compteur dans des situations où le prévenu avait reconnu son dépassement de vitesse de surcroît ne signifie pas qu'elle rendrait les mêmes décisions aujourd'hui, d'autant plus qu'elle exige actuellement que les cinémomètres soient conformément homologués pour le relevé des excès de vitesse...
    Après si quelqu'un dispose de jurisprudences plus probantes pour ce type de relevé de vitesse, elles sont les bienvenues.

    C'est une discussion qu'on a déjà eu à plusieurs reprises .. et qui reste à mon avis sensiblement au même point ...pas de nouvelles jurisprudences ... pour plusieurs raisons :
    1. les FDO placés sous la hiérarchie du ministère de l'intérieur s'obstinent à continuer à dresser des PV pour vitesse excessive là où ils devraient théoriquement et juridiquement dresser des PV pour excès de vitesse
    2. les jurisprudences de pénal routier n'intéressent que très peu les commentateurs .. si ce n'est la rubrique faits divers ... et de toute façon, elles ne sont que rarement publiées (sauf cour de cass)... ni connue du grand public .. et des journalistes fussent-ils spécialisés ..
    3. il y a une différence juridique entre le PV dressé par un cinémomètre homologué et celui dressé à l'aide du compteur du véhicule des FDO non homologué : c'est que le premier PV fait foi jusqu'à preuve contraire, alors que le second ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire .. et que donc le juge peut ne pas en tenir compte ... Mais il peut aussi en tenir en compte ..
    4. Il semble quand même, si je comprends bien les arrêts reproduits, ressortir des jurisprudences citées que pour la cour de cassation, une vitesse limitée par un panneau réglementaire ou par la loi n'est pas "une circonstance" de nature à justifier la réduction de la vitesse sous cette limite ... Donc R 413-17 ne s'appliquerait qu'aux cas pour lesquels la vitesse réglementaire est respectée ... Ce raisonnement ne va pas de soit ... mais il n'est pas non plus dépourvu d'une certaine logique ..
    5. On peut comprendre qu'un OMP n'ait pas envie de se prendre des relaxes en audiences ... Donc il préfère assurer en ne poursuivant que des infractions bétonnées par un PV irréprochable plutot qu'avec d'autres éléments de preuves tout à fait recevables en théorie mais moins probants .. donc moins sûrs ..
    6. un OMP qui passe de temps en temps sur ce forum nous a déjà expliqué que du point de vue purement financier, c'est pour l'état bcp plus rentable d'encaisser des petites amendes non contestées, plutôt que de rechercher des machins plus compliqués avec retraits de points ... qui finalement reviendraient plus chers financièrement .. (audiences, payer les magistrats et greffiers, etc ..)

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  • Jason_de_Crystal_Lake #18 19-07-2015 15:28:03
    Citation de paturage44

    4. Il semble quand même, si je comprends bien les arrêts reproduits, ressortir des jurisprudences citées que pour la cour de cassation, une vitesse limitée par un panneau réglementaire ou par la loi n'est pas "une circonstance" de nature à justifier la réduction de la vitesse sous cette limite ... Donc R 413-17 ne s'appliquerait qu'aux cas pour lesquels la vitesse réglementaire est respectée ... Ce raisonnement ne va pas de soit ... mais il n'est pas non plus dépourvu d'une certaine logique ..

    Bonjour
    oui mais dans les arrêts précités le problème est qu'il n'y avait pas de circonstance particulière définie dans le jugement (et vraisemblablement dans la procédure) mis à part une vitesse>VLA.
    Donc dur de préjuger de la décision de la CC dans le cas où des circonstances "valides" auraient été correctement définies et qu'en même temps l'excès de vitesse>VLA aurait été relevé par un moyen probant ...

    En revanche dans l'esprit, je pense effectivement que le R 413-17 est d'abord là pour obliger l'usager à ralentir à une allure prudente quand les circonstances s'y prêtent (même si la VLA est très supérieure à cette allure), donc il peut sembler logique qu'il ne soit pas applicable aux excès de vitesse à la VLA. Les écueils juridiques étant principalement la différence de peine encourue et les demandes du prévenu sur la qualification.

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  • coalman #19 20-07-2015 09:49:29

    Bonjour,

    @ Jason:
    Le PV stipule bien qu'il s'agit d'une Route Nationale, ce qui est effectivement le cas.
    Cette RN ne fait pas partie de l'agglomération XXX (elle la traverse de part en part, et à chaque accès il y a le panneau d'entrée en agglomération), mais à priori est bien sur le secteur géographique de la commune XXX.
    Et le PV précise bien que l'infraction a été relevée dans la commune XXX.

    Quant à savoir si le R413-17 s'applique aussi aux cas où la vitesse est supérieure à la Vitesse Limite Applicable, c'est bien le sujet de mon dernier questionnement à la lecture de la cassation de la relaxe (dernière jurisprudence indiquée) :
    La Cour casse car la Juridiction de Proximité avait estimé qu'il n'y avait pas de circonstances constatées justifiant une réduction de la vitesse par rapport à la VLA, mais estimait aussi qu'il y avait bien une vitesse du prévenu supérieure à la VLA, et donc (là c'est mon interprétation de cet arrêt de la Cour) qu'il n'y avait pas eu "maîtrise de sa vitesse" par le prévenu, d'où contradiction dans les motifs et cassation ...

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  • paturage44 #20 20-07-2015 12:29:32

    Bjr

    Citation de coalman

    Quant à savoir si le R413-17 s'applique aussi aux cas où la vitesse est supérieure à la Vitesse Limite Applicable, c'est bien le sujet de mon dernier questionnement à la lecture de la cassation de la relaxe (dernière jurisprudence indiquée) :
    La Cour casse car la Juridiction de Proximité avait estimé qu'il n'y avait pas de circonstances constatées justifiant une réduction de la vitesse par rapport à la VLA, mais estimait aussi qu'il y avait bien une vitesse du prévenu supérieure à la VLA, et donc (là c'est mon interprétation de cet arrêt de la Cour) qu'il n'y avait pas eu "maîtrise de sa vitesse" par le prévenu, d'où contradiction dans les motifs et cassation ...

    "Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui constatent que les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en la contravention d'excès de vitesse telle que prévue par l'article R. 413-14 du même code, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision"

    Moi, j'interprète plutôt çà comme signifiant que le juge saisi sur le fondement de R 413-17 (vitesse excessive) AVAIT EN REALITE L'OBLIGATION DE REQUALIFIER EN R 413-14 ... et donc de juger le dossier non pas sur R 413-17 mais sur R 413-14 ..

    Le juge étant saisi des faits il lui appartient de leur restituer leur bonne qualification pénale ..

    Si la Cour de cassation avait voulu faire sienne votre analyse, elle n'aurait pas parler de "requalifier" ...

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  • coalman #21 20-07-2015 15:49:59

    Bonjour Paturage,

    Ben justement, je n'en suis pas sûr, car je ne crois pas qu'une juridiction de première instance ait une quelconque OBLIGATION de requalification des faits.

    La lecture du point 2 du document suivant irait même plutot dans l'autre sens : conditions de requalification selon la Cour de cassation

    Si une juridiction de jugement change la qualification des faits, elle doit le faire en respectant certaines règles au risque de se faire sanctionner par la CC.
    Cependant, le texte en lien ci-dessus ne concerne que les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (cour d'assise), pas, à priori, les simples contravention ...

    En revanche, comme, dans ses attendu, la juridiction de proximité avait elle-même indiqué que l'infraction POUVAIT être qualifiée d'excès de vitesse, alors la Cour de Cassation a estimé qu'il y avait eu contradiction de motifs. Pour simplifier : pas de raisons de ralentir (ce qu'a retenu la Jur de Prox pour relaxer) mais bel et bien un excès de vitesse, donc une "absence de maîtrise de sa vitesse" (condamnable selon R413-17 pour la CC) ...

    J'aimerais bien qu'un professionnel du Droit (il y en a ici, non ?) donne son éclairage ...

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  • coalman #22 20-07-2015 17:10:10

    Re-bonjour,

    Un petit complément :
    En ce qui concerne le Tribunal Correctionnel (applicable aussi en appel), il apparaît dans plusieurs jurisprudences que " le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction". Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-81186, ainsi que Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 98-86886

    Pour les délits, le juge a donc obligation de requalification si les faits présentés le permettent.

    Avec une nuance plus récente (issu de jugements de la CEDH) : " s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée."  Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85066

    Lire aussi le point 1 du document en lien sur la requalification des faits par la cour d'assises

    Mais est-ce que cette "obligation", amoindrie par la CEDH s'applique aussi à la juridiction de proximité ...

    Si oui, alors Paturage a raison : la cassation est liée au fait que la requalification n'avait pas été effectuée alors que les faits étaient présents dans les motifs, et qu'il y a donc omission à statuer.

    Si non, alors la cassation était liée au fait que pour la CC, un excès de vitesse est synonyme d'absence de maîtrise, et est donc condamnable selon R413-17 ...

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  • paturage44 #23 21-07-2015 05:26:17

    Bjr Coalman,
    A mon avis, l'obligation de requalifier pèse sur toutes les juridictions pénales ...y compris donc les juridictions de proximité ..
    Il est clair que lorsque le juge requalifie les poursuites, il doit en informer préalablement la personne, et le cas échéant, renvoyer l'affaire pour lui permettre si elle le souhaite d'organiser sa défense en conséquence ...
    J'ajouterais peut-être une chose, c'est qu'il ne paraîtrait pas absurde de poursuivre dans certains cas cumulativement les 2 contraventions .. Une personne peut à la fois être en excès de vitesse et en défaut de maîtrise ce qui justifierait à la fois la contravention de R 413-14 et R 413-17 ...

    La tendance des FDO étant d'aller plutôt à la facilité (pour les raisons exposées plus haut), on ne voit jamais ce genre de cas sur les forums .. et pourtant ... combien d'accidents de la route sont imputables à un excès de vitesse et un défaut de controle ..?
    S'y ajoute même parfois un délit -(blessure ou homicide involontaire etc ..)
    En même temps, lorsque la personne est poursuivie pour homicides ou blessures involontaires, on ne voit pas forcément l'intérêt de lui rajouter deux contraventions, quand bien même, elles seraient juridiquement  et procéduralement justifiées ..

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  • Jason_de_Crystal_Lake #24 21-07-2015 15:01:23
    Citation de coalman
    Bonjour,

    @ Jason:
    Le PV stipule bien qu'il s'agit d'une Route Nationale, ce qui est effectivement le cas.

    Bonjour
    Oui mais son identifiant administratif n'est pas forcément sa qualité juridique et pénale.

    Le code de la route est clair

    L110-2 CR
    " Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "

    " Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

    Pour le code de la route,  la route nationale n'a pas de définition propre, c'est seulement une voie appartenant à l'Etat qui ne répond pas aux critères du L122-1. Autrement dit c'est seulement si une voie du domaine national ne répond pas au critère du L122-1, qu'elle peut juridiquement être considérée comme "route nationale".

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