Bonjour
Avez vous reçu la notification de mise en fourrière , puis la mise en demeure de retirer le VL de la fourrière ? (R325-32du CR )
Le VL est expertisé , si valeur de moins de 726, 25€ , Passé 10 jours Un Pv de main levée pour destruction est transmis au gestionnaire de la fourrière .
Les frais d'enlèvements, de fourrière, d'expertise, de destruction , sont à la charge du propriétaire .
Mais c'est le gestionnaire de la fourrière qui initie la procédure civile de recouvrement .
Ou bien, suivant le contrat passé avec la commune , c'est la collectivité qui paye le gestionnaire , à charge de cette même commune d'émettre envers le propriétaire identifié, un titre de recette correspondant aux frais déboursés par la commune .
Dans tous les cas la restitution du CI est obligatoire sous peine d'infraction au R325-33 du CR si l'OMP le décide .
L'assurance ne peut etre resiliée (vous n'en n'avez pas dites vous ) que sur justificatif de destruction du VL
L'immo est levée ainsi que l'inscription au SIV
Un rapport de synthèse de la procédure est transmis au Préfet .( puisque procedure administrative et non pénale L325-1, 2° et L325-12,3° du CR )
Dernière modification par lavigie (10-10-2012 19:24:50)
