Bonjour
C'est une infraction au R317-8 envers le conducteur qui concerne également la plaque mal entretue , sale , lettre ou chiffre dégradé sans retrait de points
Cette même infraction dans les circonstances d'un véhicule en stationnement ou en mouvement dans la circulation sans interception de véhicule donne lieu à verbalisation vers le titulaire du CI au visa de l'article R121-6,13°
La contestation pour erreur d'article de prévention ou de bon état de la plaque la rendant lisible, sera sans effet, puisque le cas 4 est le même et que l'infirmation de la constatation du PV ne peut se faire que par écrit ou témoins rarement possible par les contrevenants .
