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plaque illisible ?

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  • perlimpinpin2 #1 08-06-2019 11:13:44

    Bonjour,

    Je reçois une contravention pour circulation avec plaque illisible....

    Lieu : autoroute
    Comment est ce possible ??
    Ma plaque ne doit pas être si illisible que cela puisque je reçois un courrier avec mon numéro de plaque !!

    Pensez vous que je peux contester ?

    Merci de vos avis

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  • lavigie #2 08-06-2019 13:27:34

    Bonjour

    C'est une infraction au R317-8  envers le conducteur  qui concerne également la plaque mal entretue ,  sale , lettre ou chiffre dégradé sans retrait de points

    Cette même infraction dans les circonstances d'un véhicule en stationnement ou en mouvement dans la circulation sans interception de véhicule  donne lieu à verbalisation vers le titulaire du CI au visa de l'article R121-6,13°
    La contestation pour erreur d'article de prévention ou de bon état de la plaque la rendant lisible, sera sans effet,  puisque le cas 4 est le même et que l'infirmation de la constatation du PV ne peut se faire que par écrit ou témoins rarement possible par les contrevenants .

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