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Plaques d'immatriculation hors-la-loi

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  • Lamina #1 04-02-2008 12:45:28

    Bonjour,
    le samedi 2 février 2008 j'ai été verbalisée pour "usage de plaques d'immatriculation non conformes à un type homologué, réprimé par art. 321-4 als, AM du 01/07/96/art. 321-4 als du CD".
    J'ai en effet apposé dans la partie gauche de mes deux plaques un autocollant "EH" (signe distinctif régional) avec drapeau européen, par dessus l'eurobande.
    Or, j'ai lu que l'eurobande (avec le F) a été rendue obligatoire le 1er juillet 2004 pour les numéros émis après cette date, alors que mon véhicule a été immatriculé le 07/04/2004.
    L'amende est de 68 euros (cas n°3).

    Suis-je dans mon droit? Est-ce-que je peux contester ce PV?
    Et comment faire pour le contester?

    Merci beaucoup d'avance pour tous vos conseils.

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  • Aléa #2 04-02-2008 12:57:18

    Bonjour,

    Que le F ait été rendu obligatoire est une chose mais que vous ayez apposé ces lettres en est une autre.

    Avant le F rien n'était toléré, voir le litige avec le pays de Savoie, donc vous êtes en infraction. Ce n'est pas 68 euros direct c'est 45 si vous payez dans les trois jours. Estimez vous heureux, ils auraient pu vous immobiliser le véhicule.

    C'est quoi EH ?

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  • kirlian1 #3 04-02-2008 13:07:55
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Que le F ait été rendu obligatoire est une chose mais que vous ayez apposé ces lettres en est une autre.

    Avant le F rien n'était toléré, voir le litige avec le pays de Savoie, donc vous êtes en infraction. Ce n'est pas 68 euros direct c'est 45 si vous payez dans les trois jours. Estimez vous heureux, ils auraient pu vcous immobiliser le véhicule.

    C'est quoi EH ?

    bonjour
    je suppute fort
    Euskal Herritarrok :sm23:

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  • Envoiture #4 18-02-2021 15:34:04

    archeo10.gif
    Bonjour,
    Les plaques ne sont pas personnalisables. La bande avec le symbole européen et la lettre F ne doit pas être modifié. Pour l'identifiant régional la customisation est "tolérée". Mais attention quand même.

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  • Rody 76 #5 18-02-2021 18:33:42
    Citation de Envoiture
    Bonjour,
    Les plaques ne sont pas personnalisables. La bande avec le symbole européen et la lettre F ne doit pas être modifiée. Pour l'identifiant régional la customisation est "tolérée". Mais attention quand même.

    vous ressortez un probleme de 2008 je doute que la personne vous reponde apres 13 ans

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