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policier en civil pas en service

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  • brice69 #1 27-06-2010 12:14:56

    Bonjour,
    ma voiture était en panne, je dessend la rue en bas de chez moi en roue libre pour allez a mon garage pour rechargé la batterie.
    pour ne pas gêner la circulation je coupe la voie pour me mettre sur la trottoir qui va a mon garage.
    je roule sur le trottoir sur 100 mètre en roue libre.
    la un agent en civil pas en service viens me voir en me parlant sur un tons nonchalant me reprochant d'avoir griller le feux, d'avoir rouler en sens inverse sur le trottoir ...
    Que puis je ferais contre lui??

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  • brice69 #2 27-06-2010 17:42:32

    L'agent ne ma pas présenter sa carte de police il ma juste interpellé oralement en me disant police national.
    A t'il le droit de me verbaliser si il n'était pas en service?
    Il ne ma pas dresser de procès verbale sur le moment il ma dit qu'il me convoquerait au commissariat.

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  • Timh #3 27-06-2010 18:03:49

    Bonsoir,

    j'ai supprimé m précédente réponse un tantinet ironique ...

    le policier, si s'en était un, à 90 % qu'il n'était pas de la maison, devait effectivement vous montrer sa carte de réquisition pour se prévaloir de sa qualité.
    Je pense que vus n'aurez pas de nouvelles.

    Par contre vous auriez été vu par une équipe en tenue ou non circuler sur un trottoir en pente avec un véhicule en panne, vous étiez dans une sale situation qui vous aurait coûté plus cher qu'une recharge de batterie. A méditer ...

    0
  • nessus #4 27-06-2010 18:32:49
    Citation de brice69
    L'agent ne ma pas présenter sa carte de police il ma juste interpellé oralement en me disant police national.
    A t'il le droit de me verbaliser si il n'était pas en service?

    Bonjour
    Oui. Il a fait connaitre son état et il est considéré "de service" 24H/24. Mais généralement, quand ça arrive, il vous accompagne au commissariat immédiatement.

    Citation de brice69
    Il ne ma pas dresser de procès verbale sur le moment il ma dit qu'il me convoquerait au commissariat.

    Sans "e" à "verbal" car ça s'accorde en genre avec "procès" qui est masculin.
    De toute façon il y a de grandes chances que ça tombe aux oubliettes. Parce qu'il pourra avoir un gros truc qui lui tombe sur les bras, son chef qui lui casse les c..., etc.
    En plus une convocation n'a aucune valeur obligatoire et rien ne pouve que vous l'avez reçu. Si vous n'y allez pas, le policier mentionnera simplement dans son rapport (s'il va déjà jusqu'à faire un rapport !!!) "ne s'est pas présenté". Ensuite s'il insiste (ou si l'OMP insiste ce qui m'étonnerait fort vu la faiblesse de la charge) il peut vous faire convoquer par un auxiliaire de Police Judiciaire en recommandé AR et là ça devient obligatoire mais je le vois mal en faire autant pour si peu. Surtout que maintenant que l'affaire est passée, on tombe dans le cas classique des "PV à la volée" avec tout ce que ça peut avoir d'irrégulier tant dans le fond que dans la forme.

    Dans le pire du pire des cas de celui qui a l'infinie malchance, vous devrez payer une contravention conformément à l'article art. 121-3 qui dit que vous êtes responsable pécunièrement des infractions commises avec votre véhicule mais pas responsable judiciairement => pas de retrait de point

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  • JPAL #6 27-06-2010 21:40:46

    Bonsoir
    A mon humble avis, le L121-3 ne s'applique pas ici.

    Citation

    Article L121-3

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    à moins de considérer les piétons comme véhicules...

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  • Timh #7 27-06-2010 23:04:23
    Citation de nessus

    Citation de brice69
    L'agent ne ma pas présenter sa carte de police il ma juste interpellé oralement en me disant police national.
    A t'il le droit de me verbaliser si il n'était pas en service?

    Bonjour
    Oui. Il a fait connaitre son état et il est considéré "de service" 24H/24. Mais généralement, quand ça arrive, il vous accompagne au commissariat immédiatement.
    [

    Bonsoir,

    NON, il n'a pas fait connaitre son appartenance à la police nationale en ne présentant pas sa carte de réquisition !

    Il reste fonctionnaire de police 24h/24 bien entendu, doit interpeller tout individu présentant un danger pour l'ordre public ou les personnes, quel que soit l'endroit ou l'heure, mais il est rattaché à une circonscription, ne l'oubliez pas.

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