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Possibilitée de contestation ou non d'avis de contravention ?

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  • Richard76520 #1 31-10-2012 17:45:57

    Bonjour,

    J'ai subi un soir un contrôle de gendarme. L'agent m'a demandé de lui présenter permis de conduire, carte grise et assurance. Jusque-là j'étais en règle. Jusqu'à ce qu'il me demande de lui présenter le gilet réfléchissant ainsi que le triangle de sécurité.
    Ne possédant le gilet, j'ai écopé d'une amende de 90€ pour "non présence de gilet haute visibilité". Seul problème, lors de la verbalisation, l'agent ne m'a ni demandé si je reconnaissais l'infraction, ni fait signé le procès de verbalisation électronique.

    Puis-je m'engageais dans la contestation de l'infraction pour ces 2 erreurs de la part de l'agent, sachant que lors de la verbalisation, c'est bien mon permis de conduire et mon véhicule qu'il a verbalisé. Ais-je une chance d'avoir gain de cause ?

    En cas de comparaison au tribunal, je suis au courant que l'amende peut être majorée à 750€. Si la procédure est plus complexe que je ne le crois et que je ne réussirais pas forcément à obtenir l'arrêt des poursuites, je préfère tout de même payer les 90€.

    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • JPAL #2 31-10-2012 17:53:30

    Bonjour

    Aucune chance de gagner une contestation pour ces deux détails qui ne sont pas obligatoires.

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  • lavigie #3 31-10-2012 19:06:51

    Bonjour

    Citation

    Puis-je m'engageais dans la contestation de l'infraction pour ces 2 erreurs de la part de l'agent

    Ou voyez vous une erreur du Gendarme ?
    C'est vous , le conducteur , qui devez avoir à portée de main un gilet de protection, et un triangle dans le VL  , ce n'est ni le titulaire du CI,  ni le propriétaire du VL qui est sanctionnable( R 416-19 du CR )
    D'autre part la non  reconnaissance de l'infraction et / ou la  non signature sur le PDA du contrevenant  n'affecte pas la validité de forme de la contravention .

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