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Pour changer : AFM sans avoir reçu l'avis de contravention

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  • rcorinne #1 07-01-2009 19:19:24

    J'ai reçu le 31/12 (oui, sympa le reveillon après !!), une amende majorée pour exces de vitesse. Je ne conteste pas l'infraction, c'est possible.
    Par contre, on me reclame 300€ si je ne conteste pas où 375€ si je conteste pour le non paiement de l'amende
    Mais je n'ai jamais reçu l'avis initial.
    J'ai déjà contester l'an passé pour une amende déjà payé et majoré par la suite et jamais je n'ai eu un retour, pas une réponse ... rien. Idem pour un stationnement
    Connaissez-cous une association, un avocat, une procédure. RAZ le bol de payer alors que je ne suis pas responsable.
    Mon adresse de carte grise est bonne, nos noms sont écrits sur la boîte aux lettres, je n'ai pas deménagé !!!
    Merci de vos réponses

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  • abracada #3 08-01-2009 03:38:52

    Bonjour,

    Citation de rcorinne
    J'ai reçu le 31/12 (oui, sympa le reveillon après !!), une amende majorée pour exces de vitesse. Je ne conteste pas l'infraction, c'est possible.
    Par contre, on me reclame 300€ si je ne conteste pas où 375€ si je conteste pour le non paiement de l'amende
    Mais je n'ai jamais reçu l'avis initial.
    J'ai déjà contester l'an passé pour une amende déjà payé et majoré par la suite et jamais je n'ai eu un retour, pas une réponse ... rien. Idem pour un stationnement
    Connaissez-cous une association, un avocat, une procédure. RAZ le bol de payer alors que je ne suis pas responsable.
    Mon adresse de carte grise est bonne, nos noms sont écrits sur la boîte aux lettres, je n'ai pas deménagé !!!
    Merci de vos réponses

    Le tribunal administratif de Versailles aurait jugé qu'une amende doit être envoyée en recommandé, ce qui serait effectivement la moindre des choses pour qu'un délai lié à un envoi par la poste puisse commencer à courir...
    Mais essayer de faire comprendre ce genre d'évidence dans les ministères concernés, çà ne va pas être facile ...

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  • Platon78 #4 08-01-2009 06:21:47
    Citation

    abracada a écrit
    Le tribunal administratif de Versailles aurait jugé qu'une amende doit être envoyée en recommandé, ce qui serait effectivement la moindre des choses pour qu'un délai lié à un envoi par la poste puisse commencer à courir...
    Mais essayer de faire comprendre ce genre d'évidence dans les ministères concernés, çà ne va pas être facile ...

    Bonjour
    Copié/collé LE MONDE | 05.01.09 | 15h20  •  Mis à jour le 05.01.09 | 15h20

    Cela pourrait aussi être le cas de l'autre décision récente, concernant les radars automatiques, et rendue par le tribunal administratif de Versailles. Un automobiliste, sanctionné, en 2005, pour dépassement de vitesse, assurait ne jamais avoir reçu l'avis d'infraction. Le ministère de l'intérieur a produit un double de ce courrier mais pour le tribunal, cela ne constitue pas une preuve. Autrement dit, l'Etat doit envoyer les avis d'infraction sous forme de lettre recommandée.

    Les avocats spécialisés ont vite fait le calcul. Chaque année, les quelque 8 millions de contraventions dressées suite à un flashage par radar automatique sont délivrées par lettre simple. Si elles devaient être envoyées en recommandé, le coût pour l'Etat avoisinerait les 35 millions d'euros. "J'espère que ça va leur coûter le plus cher possible", lance Eric de Caumont, qui assimile les radars automatiques à un "racket institutionnalisé".

    L'Etat a annoncé qu'il ferait appel. Mais Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes, estime qu'"en droit, la décision du tribunal administratif ne tiendra pas". Si la décision du Conseil d'Etat ne lui est pas favorable, le ministère de l'intérieur pourrait faire payer le recommandé par le contrevenant.

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  • CamilleA #5 08-01-2009 08:33:29

    Bonjour,
    Bizarre quand même qu'un avocat ne sache pas que le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont déjà répondu à cette question. L'envoi simple est prévu dans les textes. Le fait de ne pas l'envoyer en recommandé ne peut, en aucun cas, remettre en cause la décision elle-même (bien pour ça qu'à mon humble avis, ce jugement sera cassé), le courrier n'étant que la suite de la décision et pas l'inverse, mais le délai "de forclusion" ne peut courrir que quand l'administration a la preuve formelle que le courrier a bien été reçu et non pas seulement envoyé.
    C'est ce qui résulte de la saine lecture du 530 CPP.

    Citation

    Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite,

    s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

    S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois :
    - lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule,
    - sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ;

    dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire

    s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours,

    ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

    Avis de contravention reçu ou pas, l'amende est due de toute façon, l'infraction elle-même n'étant pas remise en cause (sauf délai(s) de prescription dépassé(s), bien sûr).

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  • abracada #6 09-01-2009 02:29:50

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    L'envoi simple est prévu dans les textes

    Peut-être que les juges du Tribunal administratif de Versailles ne le savaient pas ? ou peut-être qu'ils ont trouvé d'autres textes plus solides allant en sens inverse, mais que le ministère de l'Intérieur ne connaissait pas .. ?

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  • CamilleA #7 09-01-2009 11:36:18

    Bonjour,
    Ben, ce serait sympa qu'ils les citent. Parce que, moi je n'en ai pas encore trouvé et je ne suis pas le seul puisque, sauf erreur de ma part, ni le Conseil d'Etat ni la Cour de Cassation n'en ont pas trouvé non plus.

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  • abracada #8 10-01-2009 04:07:30

    Bonjour,
    moi, je ne sais pas. je n'ai pas lu ce jugement
    Il est toujours très difficile de commenter la motivation d'un jugement qu'on a pas encore lu ...
    Ce que l'on peut dire pour l'instant, c'est que certains arguments critiques qui sont mis en avant par le ministère sont pour les moins légers à la limite du cynisme : dire que puisque les contribuables reçoivent leurs feuilles d'impôts par lettres simples, on peut donc aussi leur adresser légalement leurs PV par lettre simple, c'est oublier que la feuille d'impôt n'est pas supposée être une "sanction pénale" ...et que chacun sait grosso modo s'il doit un impôt, à quelle date il en est informé, à quelle date il doit le payer ..etc ... rien donc de comparable avec les PV du droit routier..

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