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Pour le CG, c'est 6 mois après le Ct ou 6 mois après la contre visite

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  • Roverist #1 21-11-2012 17:40:15

    Bonjour,

    Quand il y a eu une contre visite, le temps pour changer la carte grise est 6 mois après la date du CT ou 6 mois après le date de facture de la contre visite?

    Merci

    0
  • Bidouyou #2 21-11-2012 18:02:19

    Bonjour,

    en cas de contre visite, le CT n'est valable que deux mois icon_exclaim

    Cdlt

    0
  • GLUCK #3 21-11-2012 18:24:30
    Citation de Roverist
    Bonjour,

    Quand il y a eu une contre visite, le temps pour changer la carte grise est 6 mois après la date du CT ou 6 mois après le date de facture de la contre visite?

    Merci

    Bonjour,

    Non le depart pour les 6 mois est la date du premier CT hors contre visite.
    La contre visite doit être faite dans les deux mois du jour du CT.
    Donc exemple :
    CT le 01/07/2012 avec contre visite le véhicule peut être vendu de suite mais la contre visite devra être faite avant le 01/09/2012 quel que soit le propriétaire du véhicule.
    CT le 01/07/2012 sans contre visite le véhicule pourra être vendu tel quel sans un autre CT dans les 6 mois.
    La date sur le CT sera toujours le 01/07/2012 mème la contre visite faite.
    N'oublie pas que tu as un mois pour faire le changement de la CG aprés l'achat du véhicule.
    A+

    0
  • funky42 #4 22-11-2012 09:14:28

    Bonjour,

    je profite de ce post pour demander une petite précision.

    La règle d'un mois pour faire la carte grise suite à un achat s'applique-t-elle seulement dans le cas où l'on veut utiliser le véhicule (rouler avec) ?

    Je veux dire par exemple, si j'achète une moto, et que je réalise des travaux de réparation dessus pendant 1 an, étant donné que je ne roule pas avec je ne suis pas en infraction?

    Que se passe-t-il à la préfecture si l'on se présente avec des certificats de cession et une ancienne carte grise sur lesquels figure une date de vente datant de plus d'un an?

    Merci d'avance

    0
  • Alastyn #5 22-11-2012 10:51:14

    Bonjour,

    @ Funky : acheter un véhicule oblige l'acquéreur à enregistrer la cession en Préfecture. Un achat a pour but de mettre en circulation un véhicule. Même si ce n'est pas pour tout de suite, l'objectif est celui-ci. Or, le code de la route réprime le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans procéder au changement de propriétaire. Le fait de vouloir, tôt ou tard, mettre ou maintenir le véhicule en circulaion oblige donc à faire le changement.

    0
  • gringo #6 22-11-2012 12:56:40
    Citation de funky42
    Bonjour,

    je profite de ce post pour demander une petite précision.

    Que se passe-t-il à la préfecture si l'on se présente avec des certificats de cession et une ancienne carte grise sur lesquels figure une date de vente datant de plus d'un an?

    Merci d'avance

    bonjour,
    rien.....situation de plus en plus courant étant donné que le contrôle technique non roulant n'existe plus !
    pour effectuer le changement de carte-grise, il faut dorénavant, préalablement,  présenter le véhicule roulant au contrôle technique.

    or quand on achète , par exemple, un véhicule accidenté ou de collection à remettre en état, cette remise en état peut durer 1,2,3 ans et beaucoup plus........................
    mais aucun souci en préfecture même si la vente date de 1980 ( c'est un exemple)....:lol:

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  • play3000 #7 23-11-2012 15:36:33
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    @ Funky : acheter un véhicule oblige l'acquéreur à enregistrer la cession en Préfecture. Un achat a pour but de mettre en circulation un véhicule. Même si ce n'est pas pour tout de suite, l'objectif est celui-ci. Or, le code de la route réprime le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans procéder au changement de propriétaire. Le fait de vouloir, tôt ou tard, mettre ou maintenir le véhicule en circulaion oblige donc à faire le changement.

    Bonjour,
    Effectivement, les textes légaux obligent à cette mutation. Maintenant, j'imagine mal que l'Etat ce mette à sanctionner ce genre de retard. A ce jour, il n'a pas vraiment les moyens de "courir" après les acheteurs qui ne feraient pas cette mutation, alors quand quelqu'un, même avec 1 ou  x années de retard vient faire officiellement ce changement, l'Etat est bien trop content de pouvoir remettre ses fichiers à jours (pour être plus efficace dans ses poursuites).
    Verbaliser à cette occasion inciterait beaucoup de personnes dans ce cas d'attendre de se faire prendre.
    A+
    Play3000

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  • funky42 #8 28-11-2012 18:06:43

    Bonjour messieurs,

    merci pour vos réponses, me voilà rassuré pour la préfecture, tout sera réglé sous peu.

    PS : @ Gringo : la date de la vente est postérieure à 1980, puisqu'à cette date je n'étais même pas né!! lol

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