[PRECISIONS] comment fonctionne un OMP

Bonjour,

Comme promis, voici un tuto assez rapide et condensé qui présente, dans les grandes lignes, le fonctionnement d'un OMP. Pardonnez le discours "basique" et le manque des références, mais j'ai rédigé ça un peu à la va vite pour présenter brièvement la chose.

Je ne manquerais pas d'y apporter des compléments ou des sources si vous voyez des points manquants...

Bonne lecture

Les 3 modes de verbalisation :

Par timbre amende (TA) :

L’agent rempli sa souche sur place et remet au contrevenant (ou dépose sur le pare-brise) l’avis de contravention et la carte de paiement. La souche est conservée au service verbalisateur pendant 45 jours au moins (plus si l’enregistrement prend du retard). Si le contrevenant n’est pas intercepté, l’avis de contravention est envoyé au titulaire du CI, ou déposé directement dans sa boîte aux lettre par les FDO.

Les souches sont enregistrées par le service verbalisateur, qui recueil les paiements et les contestations. Les contestations sont jointes aux souches et transmises à l’OMP. Les paiements pour des infractions à points sont transmis à l’OMP par voie informatique (disquettes, clefs USB, télétransmission), les autres sont archivés. Les amendes impayées sont transférées de la même façon. L’OMP émet le titre exécutoire qu'il transmet au trésor public pour majoration. Si l’auteur des faits n’est pas identifié, l’OMP fait identifier les titulaires des CI : c’est la phase d’identification. L’identification, c’est l’interrogation automatique du SIV (système d’immatriculation des véhicules) et du fichier loueurs (qui est renseigné par les agences de locations). Les retours d’identifications sont ensuite épluchés, les erreurs corrigées (ex : l’immatriculation ne correspond pas à la marque, véhicule volé, détruit, etc...). Ceci étant fait, les affaires sont candidates pour être majorées.

Le Procès Verbal électronique (PVe) : 

L’agent relève l’infraction à l’aide de son boîtier électronique, et s’il n’en a pas sous la main, relève sur papier les éléments constitutifs de l’infraction et rédige son PV sur un terminal directement au service. Ces informations sont transmises dans la nuit au CNT (centre national de traitement) et y sont stockées.

Dans les 6 jours suivants la verbalisation, l’agent peut effectuer une « saisine directe de l’OMP », c’est à dire transmettre le dossier directement à l’OMP local pour lui signaler quelque chose (une erreur, un comportement outrageant, etc. L’OMP peut soit classer l’affaire, soit la renvoyer au CNT qui éditera l’avis de contravention. Il ne peut pas modifier le contenu du PV.

Passé les 6 jours, le CNT édite les avis de contravention qui sont adressés aux justiciables en lettre simple, après avoir, au besoin, identifié le titulaire du CI (PV au vol, infractions au stationnement, etc), par lots d’identifications, comme expliqué supra.

Le contrevenant peut alors contester, payer ou ne rien faire.

S’il conteste, le dossier est transmis informatiquement à l’OMP compétent sur le lieu de commission de l’infraction. L’OMP reçoit le scanner des pièces du dossier avec le PV. Il pourra, au besoin, demander l’original du dossier. Le scanner étant de mauvaise qualité et en noir et blanc, les photos sont illisibles...

S’il paie et que l’amende entraîne un retrait de points, l’affaire est transmise « payée » à l’OMP local. S’il n’y a pas de retrait de points, l’affaire reste archivée au CNT. Les dossiers PVe ne sont pas analysés au CNT : seuls les OMP lisent les contestations.

S’il ne paie pas, l’affaire est transmise informatiquement à l’OMP local. Celui-ci se chargera d’émettre le titre exécutoire, et les poursuites en majoration seront diligentées par la trésorerie locale (comme pour une infraction relevée par TA). Pas d’identification nécessaire, celle-ci ayant déjà eu lieu avant l’envoi des avis de contravention.

Le  Contrôle Automatisé (CA) :

Le radar ou le système de contrôle de franchissement de feu rouge qui détecte une infraction prend deux clichés qui sont envoyés au CNT-CSA (Centre National de Traitement du Centre de Sanction Automatisée) par un système de communication sécurisé et dédié. Les immatriculations des véhicules sont alors lues par un logiciel. Lorsqu’il y a plusieurs véhicules sur le cliché, les immatriculations sont lues par des agents du CACIR (fonctionnaires de police ou de gendarmerie régulièrement assermentés). Les clichés sont ensuite examinés par des agents du CACIR qui, s’ils estiment l’infraction constituée, valident le dossier. Celui-ci est alors candidat pour l’identification (voir supra). L’immatriculation lue permet d’identifier le propriétaire du véhicule à qui sera adressé l’avis de contravention, en lettre simple.

Le destinataire de l’avis de contravention peut alors désigner un tiers, contester, payer ou ne rien faire.

S’il désigne un tiers, il utilisera le formulaire de requête en exonération prévu à cet effet. Une machine lira ce formulaire et inscrira les coordonnées du désigné dans l’affaire. Ensuite, un avis de contravention est édité et envoyé à ce dernier.

Si le contrevenant conteste, l’affaire est examinée par l’OMP du CA. Celui-ci vérifie que la réclamation est recevable (délais, consignation, recommandé, identité du désigné complète, justificatifs joints, etc...). Si elle ne l’est pas, il en avise le justiciable par courrier simple. Si elle l’est, il saisit l’OMP du lieu de résidence du contrevenant pour suites à donner, et envoi le dossier papier (originaux) et les scanners. L’envoi numérique est rapide, mais l’envoi des originaux (contenant PV et cliché) et plus long (15 jours à plusieurs mois...).

Si l’affaire est payée, le CNT gère le retrait de points seul (comme le ferait un OMP « local »).

Si l’amende est impayée, le titre exécutoire est émis et adressé à la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA), qui se charge des poursuites en majoration. L’OMP du CA traite les réclamations portant sur les AFM.

Comment fonctionne la gestion des AFM :

La majoration :
Deux cas de figure, en réalité identiques : soit c’est l’OMP du CA qui majore (radars), soit l’OMP local (PVe et TA).

Les affaires sont dans le logiciel, les auteurs sont connus, et le cas échéant, les titulaires des CI identifiés (phase d’identification). En toute logique, les infractions ont donc plus de 45 jours (pour les TA) ou 64 pour les PVe.

Pour les PVe, l’arrivage est assez régulier. Pour les TA, tout dépend du délai que mettra le service verbalisateur à enregistrer et transmettre, mais les dossiers peuvent avoir presque 12 mois avant d’être majorés... Tout dépend aussi de la fréquence à laquelle l’OMP émet des titres exécutoires, étant entendu que préparer un titre est relativement long.

Éditer un titre est rapide : il suffit de sélectionner le nombre de dossier que l’on souhaite voir partir en majoration (disons 1 000), et le logiciel va prendre les 1 000 affaires les plus anciennes. Elles sont répertoriées et listées. Le titre exécutoire est imprimé, et parallèlement télé-transmis à la trésorerie. L’OMP n’a plus qu'à signer le titre papier, qui est acheminé vers la trésorerie. A réception de la version papier, la trésorerie met la machine en route. Pouvoir choisir le nombre de dossiers est important car permet de gérer le flux de contestations qui arrivera quelques semaines après

L’annulation de la majoration :
Plusieurs cas peuvent justifier cette mesure : un classement, une audience, une OP, un retour à l’amende forfaitaire, une mesure d’indulgence, etc...

Pour faire cela, il suffit de sélectionner le dossier concerné et d’annuler le montant voulu. Toutefois, l’annulation ne porte que sur le montant majoré hors frais éventuels d’huissiers ou d’OA. L’OMP ne gère pas cet aspect.

Comme pour la majoration, le trésor annulera à réception d’une confirmation écrite. Ainsi, fréquemment, l’OMP édite des lots d’annulations qu'il transmet à la trésorerie pour que soient prises en compte ses demandes. Il n’a pas besoin de se justifier devant le trésor sur les raisons d’une annulation. Sur demande, le trésor retourne à l’OMP un accusé réception attestant de la prise en compte d’une annulation (pièce importante pour les audience, les OP ou les restitutions de points).

Pour les affaires du CA, l’OMP annule la majoration avant de saisir son homologue local.

Comment fonctionne la gestion des points :

Le retrait des points :
Fonctionnement identique si OMP local ou CA. Seuls sont candidats les AF payées à points et les AFM d’au moins 30 jours et les affaires jugées avec recours forclos (jugement des TP uniquement, les CA font leur propre lots).

Fonctionnement assez similaire aux majorations : l’OMP créé des lots de X dossier télé-transmis au FNPC. Pas besoin ici de confirmation papier. Ensuite, le FNPC procède à l’identification du permis des contrevenant (qui est soit déjà renseigné, soit à découvrir avec l’état civil), un peu de la même façon qu’une identification du titulaire du CI.

Les dossiers valides entraînent le retrait de points, les non valides sont retournés pour correction. Les corrections sont longues et fréquentes, puisqu'il suffit d’un oubli dans une lettre pour qu’aucun état civil ne soit trouvé. Idem si le permis est trop vieux et non enregistré, ou s’il y a un problème dans le numéro renseigné. C’est à ce moment que naissent certains incidents avec les homonymes : 2 permis correspondent, c’est le premier qui trinque

Les lots de retraits de points sont faits peu fréquemment, car ils ne sont pas urgents (pas de risque de prescription contrairement aux majorations), d’où un délai de retrait de points souvent très long.

La restitution de points :
Là commencent les choses sérieuses... Vous pensiez tout savoir sur le fonctionnement, vous connaissez le CPP et le CR sur le bout des doigts et pensez connaître le rôle de chacun ? Détrompez vous, ça n’a rien à voir avec ce qu’on peut entendre à droite ou à gauche

Évidemment, c’est l’OMP qui fait la demande de restitutions de points en vue d’une audience, d’une OP, d’un classement, etc... Il adresse au SNPC sa demande, généralement par mail, mais parfois par fax ou écrit. C’est le FNPC qui restituera ou non les points. Pourquoi « ou non » ? Parce que le FNPC ne fait pas toujours ce qu’on voudrait qu’il fasse...

Déjà, les bases : 2 sections au FNPC : la section gestion contrôle, chargée des soldes nuls et permis probatoires, et la section fiabilisation de la base de donnée, qui gère les autres permis (je fais dans les grandes lignes...). Pour saisir le FNPC, il faut le PV, le courrier du justiciable, son n° de permis et son état civil complet, et un petit exposé expliquant pourquoi on demande cette restitution, accompagné de tous éléments utiles à la bonne compréhension du dossier. S’il s’agît d’une AFM, il faut l’accusé de réception de la trésorerie, attestant de l’arrêt des poursuites.

Alors, pensez-vous, en quoi les motifs de la restitution concernent-ils le FNPC ? Bonne question... Toujours est-il qu’il arrive que le FNPC refuse de restituer des points si nous ne motivons pas les demandes. Donc, même si nous décidons de classer un dossier, il nous faudra justifier de cette décision.

Après, vient l’histoire des délais de restitution. Si l’affaire est urgente, le FNPC percute très vite et peut traiter la demande en 24h. Si elle ne l’est pas, ils peuvent la traiter en 6 mois, voir plus. J’ignore les raisons pour lesquelles les délais sont parfois si longs (certainement la quantité de dossiers à traiter, puisque le FNPC ne travaille pas qu’avec les OMP, mais aussi avec les TA, les CA, etc...).

Ainsi, considérant le temps de traitement de la réclamation par l’OMP, d’annulation d’une AFM, le temps de recevoir l’accusé réception, de faire la demande au FNPC et le temps qu’elle soit traité, vous comprendrez pourquoi les points partent plus vite qu’ils ne reviennent, et constaterez également que les fautes n’incombent pas nécessairement aux OMP (bien que parfois ils soient bien responsables...).

Précision importante : l'OMP du CA restitue toujours les points avant de saisir son homologue local.

Points, tribunaux administratifs et OMP :
L’OMP étant en possession des procès-verbaux, il doit également les produire devant les tribunaux qui en feraient la demande. Deux services peuvent lui demander copie de ses PV : le FNPC (pour les recours gracieux notamment), et la DLPAJ (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) saisie par les TA et CAA. Il doit fournir à ces services, outre les procès-verbaux, tous éléments relatifs à l’infraction (contestations et suites données, majorations, mode de paiement, etc...).

Voilà, je crois avoir fait le tour... Mais si vous avez des questions ou si vous avez observé des oublis, la FAQ est ouverte

Dernière modification par Alastyn (13-05-2013 14:29:06)

Bonjour Alastyn,

Merci de ce document très complet.
Je l'ai lu un peu rapidement et j'en reprendrai la lecture à nouveau plus tard ..
Une première remarque : il est navrant qu'on vous envoie des scan noirs et blanc. Ils pourraient scanner en couleur. çà ne doit pas être très compliqué ...
La première question qui me vient concerne les points  des amendes forfaitaires payées pour des véhicules de personnes morales dont l'auteur n'a pas été identifié par les FDO. On le sait, dans la pratique, ces points ne sont souvent pas retirés alors qu'ils devraient être appliqués au représentant légal, dès lors qu'est payée l'AF. A-t-on une idée du pourcentage des points inscrits par rapport aux non inscrits ? Est-ce qu'il y a un contrôle du ratio par une hiérarchie quelconque ? Est-ce que les OMP qui ont d'importantes déperditions à ce niveau se font remonter les bretelles ? ou au contraire, est-ce sans aucun contrôle relevant de la totale liberté de chaque OMP local ?
Je sais qu'on en avait déjà parlé un peu mais je ne me souviens plus dans quelle file ...

Dernière modification par paturage44 (14-05-2013 14:35:59)

Bonsoir Alastyn

Merci pour cet exposé.

Question sur les AFM.
Distinction entre la voie automatique centralisée au centre des amendes de Rennes et la voie directe décentralisée des OMP locaux. 2 questions et 4 nombres
Auriez vous le nombre d' AF passant en AFM dans ces deux voies ?
Auriez vous aussi le nombre des AFM traitées par le centre de Rennes et celui traité par les OMP locaux,

Cà m' intéresserait d' avoir ces 4 chiffres pour réactiver une vieille file inachevée sur ce sujet.

Si vous ne les avez pas ou si ça n' est pas de votre ressort de les avoir ou communiquer, c' est pas grave, mais dites le moi. J' attendrai de trouver l' info autrement pour réactiver ma vieille file sur la vraie vie des AFM issues de la voie automatisée....:)

Citation

Deux cas de figure, en réalité identiques : soit c’est l’OMP du CA qui majore (radars), soit l’OMP local (PVe et TA).

Les affaires sont dans le logiciel, les auteurs sont connus, et le cas échéant, les titulaires des CI identifiés (phase d’identification). En toute logique, les infractions ont donc plus de 45 jours (pour les TA) ou 64 pour les PVe.

Ben non sutout pas identiques puisque l' âge des AF est différent, et que les contestations courent sur des délais différents.
D' accord, c' est parfaitement logique pour moi, mais pas pour tous sur ce forum.
Il serai bon de développer.

Bonjour
oui on ne comprend pas pourquoi vous majorez les PVe 64jours apres l'infraction, alors que vous dites au début que vous n'envoyez les PVe qu'apres un délai de "carence" de 6jours...
Vous majorez donc des cas 58 jours apres l'envoi du PVe.

C'est également dommage de retirer les points 30jours apres l'émission de l'AFM alors que le contrevenant est invité par les avis d'AFM à payer jusqu'à 45jours par paiement électronique, ça lui enlève ce gain de deux semaines alors qu'il a été de bonne foi en s'acquittant de lui-même de l'AFM.

Dernière modification par Jason_de_Crystal_Lake (14-05-2013 21:08:56)

Bonjour,

@ Jason : Les 64 jours débutent à la date d'envoi de l'avis de contrevention, pas à compter de la date de constatation de l'infraction. Désolé pour l'imprécision

Pour le délai de 30 jours en ce qui concerne les points, vu le temps nécessaire à la saisine du FNPC, ça ne change pas grand chose... Puisque l'affaire est candidate au 31ème jour, puis le temps de préperer un lot, de le transférer et qu'il soit traiter, on arrive en réalité 2 mois.

@ Papymèche : je vais me renseigner auprès du CA. Je ne sais en revanche pas à qui m'adresser concernant les AFM "locales"... Je vais voir du côté de la section OMP de la DCSP.

@ Paturage : le cas des personnes morales est particulié... Seul le CA serait en mesure d'apporter une réponse car c'est eux qui gèrent la majorité de ces cas. Au niveau des OMP locaux, pas de contrôle véritable en ce qui concerne le nombre de points retirés. Le contrôle porte plus sur le nombre d'audiences, classements, prescriptions, OP, etc... Bref, plus sur l'aspect financier que sur l'aspect permis de conduire.

Pour les scans en noir et blanc, certainement une question de tailles des fichiers, pour ne pas surcharger les serveurs

bonjour,

Citation de Alastyn

@ Paturage : le cas des personnes morales est particulié... Seul le CA serait en mesure d'apporter une réponse car c'est eux qui gèrent la majorité de ces cas.

Il y a une rumeur tenace sur les forum selon laquelle zéro pour cent des points seraient retirés par le CA de Rennes lorsque le paiement de l'amende forfaitaire a été fait "anonymement" ... c'est à dire par timbre fiscal acheté au bar tabac pmu du coin....
Autrement dit, l'OMP de Rennes ferait royalement "cadeau" des points à toutes les personnes morales de France et  de Navarre (leur représentant légal) ...qui auraient fait le choix malin de payer par timbre amende au lieu de payer par chèque ...(1) !!
Cette manip vaudrait également pour tous  les PVe des personnes morales ..
Etes vous au courant de cette rumeur ? Qu'en pensez-vous ? est-ce possible ? est-ce "normal" ? un tel laxisme n'est pas concevable sans l'aval ou même le pilotage du ministère de l'intérieur ... pourquoi une telle connivence  ??
Un tel dysfonctionnement des services de police m'inspire personnellement un profond dégoût .. et un profond mépris pour vos collègues concernés... et surtout pour le ministère qui couvre çà ... voire même plutôt, qui l'organise ...

(1) voir sur cette rumeur parmi de nbres files identiques : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/vehicule-de-societe/273852.html

Dernière modification par paturage44 (16-05-2013 03:41:36)

Bonjour,

Un PV payé par une personne morale, qu'importe le mode de paiement, n'entraîne aujourd'hui plus de retraits de points. Pourquoi ? Parce que l'OMP du CA n'a pas le temps de rechercher, via les Tribunaux de commerce, les k-bis des sociétés afin d'obtenir l'identité des gérants.

Le seul cas où les points partent, c'est lorsque la payeur (la société) adresse avec son paiement la carte de paiement et le formulaire de requête en exonération mentionnant l'état civil complet du gérant (dans ce cas, le CA n'a pas de recherches à faire).

Puisque personne ne se plaint de ce genre de pratique (il faudrait être fou pour réclamer un retrait de points), tout le monde se satisfait : l'OMP n'a pas de recherches à faire, l'employeur conserve les permis de ses employés et son capital points, le FNPC ne gère pas le contentieux des points retirés aux personnes morales, idem pour le TA, et cette pratique encourage au paiement spontané (rentabilité financière et économie de temps dans le contentieux).

En ce qui concerne les instructions données au CA, je les ignore... Peut-être une circulaire interne, mais je ne me voile pas la face : jamais elle ne me sera communiquée.

Bonjour

Citation

Alastyn a écrit : Puisque personne ne se plaint de ce genre de pratique (il faudrait être fou pour réclamer un retrait de points),

Personne ? vous êtes sûr ?