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Prélèvement amende majorée sans réception d'avis à tiers détenteur

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  • amoutton #1 01-12-2021 20:52:54

    Bonjour, j'ai plusieurs questions concernant le fonctionnement des avis à tiers détenteurs pour retard de paiement d'amendes.

    J'ai récemment reçu un avis à tiers détenteur pour une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375€. L'infraction en question datait du 03/07/2020 et concernait un véhicule qui a été détruit le 11/07/2020. En prévision de la destruction de mon véhicule et de mon déménagement sur la même période (juillet 2020), je n'avais pas effectué le changement d'adresse sur la carte grise (j'aurais dû, là n'est pas la question).
    Le courrier reçu avec l'ATD mentionnait :
    - le créancier
    - la date de l'infraction
    - la nature de la dette
    - une référence de la dette/titre exécutoire.
    Ce montant a été prélevé sur mon compte bancaire via ma banque le 23/11/2021 pour le compte de "TRESORERIE ILLE ET VILAINE".

    Le 01/12/2021, je m'aperçois qu'un nouveau prélèvement de 187,50€ a été effectué sur mon compte bancaire , cette fois ci pour le compte de "SYS. TRES CONTROLE AUTO", je suppose que cela concerne les radars automatiques, et donc un excès de vitesse?
    Je n'ai pas reçu d'avis à tiers détenteur concernant ce second prélèvement, et n'ai pas non plus eu de retrait de points sur mon permis (vérifié sur Télépoints) donc je n'ai aucune idée de quelle infraction il peut s'agir. Je n'ai pas re-déménagé depuis juillet 2020 et les adresses des cartes grises de mes 2 véhicules actuels sont à jour.

    Mes questions sont donc les suivantes :
    - Un ATD initial pour une somme donnée (375€) permet-t-il au créancier de prélever un nouveau montant (187,50€) sans éditer de nouvel ATD avec la nouvelle somme?
    - L'absence de ce deuxième ATD et des données qui devraient y figuraient me permettrait-t-elle de contester le prélèvement?

    Si vous êtes à même de m'éclairer un peu, je vous en suis reconnaissante par avance smile

    Armelle

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  • lavigie #2 02-12-2021 06:48:52

    Bonjour
    187,5 c'est une contravention de classe 3  pour infraction vitesse 
    Voir avec votre banque et la trésorerie
    t035050@dgfip.finances.gouv.fr
    ou
    0810102030

    0
  • amoutton #3 02-12-2021 12:32:39

    C'est bien ce que j'imagine, j'ai évidemment contacté ces services par mail (délai de traitement annoncé 8 jours) et je ne parviens pas à les joindre par téléphone. Mais il me semble que j'aurais du perdre des points de permis également, ce qui n'est pas le cas.

    Ma question porte davantage sur l'absence d'ATD pour le prélèvement de cette somme.

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  • Rody 76 #4 02-12-2021 19:14:42
    Citation de amoutton
    Bonjour, j'ai plusieurs questions concernant le fonctionnement des avis à tiers détenteurs pour retard de paiement d'amendes.

    J'ai récemment reçu un avis à tiers détenteur pour une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375€. L'infraction en question datait du 03/07/2020 et concernait un véhicule qui a été détruit le 11/07/2020. En prévision de la destruction de mon véhicule et de mon déménagement sur la même période (juillet 2020), je n'avais pas effectué le changement d'adresse sur la carte grise (j'aurais dû, là n'est pas la question).
    Le courrier reçu avec l'ATD mentionnait :
    - le créancier
    - la date de l'infraction
    - la nature de la dette
    - une référence de la dette/titre exécutoire.
    Ce montant a été prélevé sur mon compte bancaire via ma banque le 23/11/2021 pour le compte de "TRESORERIE ILLE ET VILAINE".

    Le 01/12/2021, je m'aperçois qu'un nouveau prélèvement de 187,50€ a été effectué sur mon compte bancaire , cette fois ci pour le compte de "SYS. TRES CONTROLE AUTO", je suppose que cela concerne les radars automatiques, et donc un excès de vitesse?
    Je n'ai pas reçu d'avis à tiers détenteur concernant ce second prélèvement, et n'ai pas non plus eu de retrait de points sur mon permis (vérifié sur Télépoints) donc je n'ai aucune idée de quelle infraction il peut s'agir. Je n'ai pas re-déménagé depuis juillet 2020 et les adresses des cartes grises de mes 2 véhicules actuels sont à jour.

    Mes questions sont donc les suivantes :
    - Un ATD initial pour une somme donnée (375€) permet-t-il au créancier de prélever un nouveau montant (187,50€) sans éditer de nouvel ATD avec la nouvelle somme?
    - L'absence de ce deuxième ATD et des données qui devraient y figuraient me permettrait-t-elle de contester le prélèvement?

    Si vous êtes à même de m'éclairer un peu, je vous en suis reconnaissante par avance smile

    Armelle

    bonjour
    ne pas se fier si tous vos points sont la car des fois il se passe mois quelques mois avant qu on vous les retire

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