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prescription au délai de paiment d'une infraction au code de la route

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  • stefy #1 30-01-2007 21:19:51

    Pour répondre à philou 50 et pour informations :

    Ce matin, après vérification de mon compte bancaire sur le net...quelle n'est pas ma surprise de voir un débit de 375 € avec pour commentaire "blocage somme N°xxxx à la demande d'un tiers détenteur".

    J'appelle ma banque qui me dit que c'est le trésor public service des amendes : la somme est mise sur un compte à part pendant un délai de 1 mois (cela me coûte presque 38 € !) le temps que je fasse une réclamation ou que je "m'arrange" avec le trésor.

    J'ai été arrêtée il y a plus de 3 ans (5 ou 6 ans) pour défaut de contrôle technique >> j'ai passé le contrôle, j'ai récupéré ma carte grise  : je n'ai pas payé l'amende (honte à moi !) et je n'ai jamais reçu de réclamation et donc depuis j'avais oublié !

    j'ai changé de voiture il y a 3 mois >> pas de problèmes, j'ai bien eu ma nouvelle carte grise....mais 3 mois après sans prévenir...le trésor lui n'avait pas oublié...

    Donc délai de prescription de 3 ans....gros bémol

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  • Aléa #2 30-01-2007 21:33:05

    Bonjour,

    Le délais de prescription de la peine est bien de 3 ans mais c'est trois ans pour engager les poursuites et lorsqu'elles ont été engagées dans ce délai, ce qui est vraisemblablement votre cas, c'est beaucoup, beaucoup plus longtemps après que le Trésor peut vous prendre les euros.  Arrffff  icon_eek

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  • stefy #3 31-01-2007 20:48:33

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces précisions ALEA.

    J'avoue que maintenant s'il m'arrivait la même chose...je payerai immédiatement !

    J'ai quand même voulu  appeler le trésor public pour savoir si je pouvais payer en 2 fois puisque j'ai un mois pour réclamer....impossible : un disque passe inlassablement...écrire, on examine le dossier et on vous répondra.....mais connaissant l'administration...je ne suis pas sûre d'avoir une réponse dans 1 mois...et entre-temps la somme sera débitée ! ok, je la dois mais bon...comme vous dites arrrffff !

    et maintenant,  je stresse , j'ai eu aussi une amende en 1999 pour franchissement d'un feu orange que j'ai contesté  ( je n'ai pas payé...je sais...) jamais eu de réclamations....alors, je vous tiendrai au courant le mois prochain puisque le trésor semble s'interessé à mon cas ! (bon, je tiens à dire que je n'ai pas d'autres amendes cachées!!!)

    Merci en tout cas pour ce forum qui est très interessant.

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  • Aléa #4 31-01-2007 21:45:27

    Bonjour,

    Je vais vous donner une astuce pour payer en plusieurs fois, disons trois fois en trois mois pour être raisonnable.

    Vous envoyez le premier versement avec une lettre explicative faisant état de votre engagement et de vos difficultés, le Trésor encaissera et vous n'aurez pas de suite car, si vous respectez vos engagements, il n'aura pas le temps et s'il l'avait il ne le fera pas de lancer d'autres moyens de recouvrement.

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  • CamilleA #5 01-02-2007 10:40:31

    Bonjour,
    Juste au passage, histoire de tuer une autre Légende Urbaine...
    En l'absence de paiement dans les délais d'une amende, d'un impôt, d'une taxe, etc. il n'y a aucune procédure de relance ou de réclamation "sans frais" de prévue de la part de l'administration. Elle passe d'office, selon le cas, à l'étape d'après ou au recouvrement forcé et, le cas échéant, à l'application de pénalités de retard. Le fisc n'est pas un créancier privé.

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  • tovarich93 #6 01-02-2007 14:20:15

    bonjour à tous,
    je prends le train en marche, et la réponse ne correspond pas exactement à la question, mais au départ, le recouvrement des amendes pénales par le Trésor Public sur votre compte bancaire par le biais d'un ATD (Avis à Tiers Détendeur) est illégal.
    L'ATD ne s'applique qu'aux impôts, pénalités et frais accessoires et non aux amendes pénales.

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