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probable ordonnance pénale contraventionnelle

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  • Pierre49 #1 22-09-2020 18:01:57

    Bonjour.

    Il y a 10 jours, j'ai été flashé pour un excès de vitesse très probablement supérieur à 30 km/h.

    A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'amende. En revanche, j'ai reçu un avis de passage de la poste en mon absence concernant une lettre.

    Est-il possible qu'il s'agisse d'une ordonnance pénale sachant que je n'ai pas encore reçu d'amende ?


    Est-il possible que la suspension de permis soit prononcée sans convocation?


    La durée de suspension est elle automatiquement de 3 ans ou peut elle être de seulement 6 mois?


    Merci d'avance.

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  • lavigie #2 22-09-2020 18:26:32

    Bonjour

    Les infractions  vitesse relevées par appareils automatiques sont traitées par la procédure forfaitaire en courrier simple  envoyées au titulaire du certificat avec présomption  de la conduite du véhicule .
    Cette procédure exclue  la suspension  ADMINISTRATIVE de permis  puisque le PV ignore l'identité du conducteur  à priori .
    Cette procédure remplace  le jugement contradictoire au tribunal de police ce qui invalide la possible suspension judiciaire  si l'infraction la prévoit .

    Lorsque la vitesse est supérieure  de 50km/h  à la vitesse limite autorisée, la procédure forfaitaire n'est pas applicable  et  une audition du titulaire du certificat est requise  pour connaitre le responsable pénal de l'infraction qui est le conducteur afin de rédiger le PV .
    Bien entendu  le titulaire du CI  , n'est pas tenu  de révéler l'identité du conducteur .

    je n'ai jamais vu d'OP émise par l'OMP de Rennes en vertu du PV  pour ces infractions vitesse , puisque  l'OP ne pourrait etre qu'au titre de la redevabilité pécuniaire , sans perte de points et sans suspension judiciaire .
    Ce qui irait à l'encontre des constantes instructions  qui sont celles du retrait de points du PC  des conducteurs qui  s'auto désignent  et reconnaissent l'infraction  en  l'absence de contestation .

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  • Pierre49 #3 22-09-2020 19:21:56

    Merci pour votre réponse.


    Citation

    "je n'ai jamais vu d'OP émise par l'OMP de Rennes en vertu du PV  pour ces infractions vitesse , puisque  l'OP ne pourrait etre qu'au titre de la redevabilité pécuniaire , sans perte de points et sans suspension judiciaire"

    Excusez-moi, mais ce n'est pas clair pour moi. Je croyais que les excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h induisaient un retrait de 3 points, une amende et surtout la possibilité d'avoir une suspension de permis allant de 6 mois à 3 ans.

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  • lavigie #4 22-09-2020 20:13:18
    Citation de Pierre49
    Merci pour votre réponse.


    Citation

    "je n'ai jamais vu d'OP émise par l'OMP de Rennes en vertu du PV  pour ces infractions vitesse , puisque  l'OP ne pourrait etre qu'au titre de la redevabilité pécuniaire , sans perte de points et sans suspension judiciaire"

    Excusez-moi, mais ce n'est pas clair pour moi. Je croyais que les excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h induisaient un retrait de 3 points, une amende et surtout la possibilité d'avoir une suspension de permis allant de 6 mois à 3 ans.

    C'a c'est lorsque le véhicule est intercepté , conducteur identifié  et qu'il n'est pas fait usage de la procédure forfaitaire , mais de la procédure contradictoire au tribunal .
    la suspension est  judiciaire en peine complémentaire possible
    Ce qui ne se produit jamais si aucune autre infraction ne donnant pas lieu à amende forfaitaire serait commise simultanément .

    Pour votre cas :  infraction constatée sur cliché prit par appareil automatique , envoi à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation un avis de contravention qui méconnait l'identité du conducteur  et se reporte sur le titulaire du certificat d'immatriculation .

    Soit , dans les 35 jours  de la date d’édition de l'avis,  le  titulaire paye l'amende minorée  (ou 30 jours plus tard la forfaitaire ) , ce qui signifie que le titulaire du CI reconnait être le conducteur responsable pénal de l'infraction  , la poursuite est close  et administrativement les 3 points seront ôtés avec comme date d'effet la date de paiement .
    Soit il conteste la présomption de responsabilité pénale , il consigne le montant forfaitaire de 135€ avec le reçu il  formule sa requête exonération   , ce qui aboutira soit à une OP soit une citation aux fins de comparution  ou il sera condamné au titre de la redevabilité pécuniaire sans perte de points et sans suspension de PC bien sur .
    Les 135€ s'imputant sur le montant d'amende de répression qui sera entre 148,50€ et 750€ +31€ de frais fixes .

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  • eric123 #5 23-09-2020 21:50:37

    Bonjour,

    Avis de passage de La Poste : C'est une lettre recommandée ou un colissimo avec signature.

    Les avis de contravention automatisés arrivent par courrier simple dans un délai de deux semaines après l'infraction, délai porté à trois à quatre semaines en raison de l'épidémie de Covid19.

    Vous le recevez si votre certificat d'immatriculation (carte grise) est à la bonne adresse.

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