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problème de carte grise suite à un décès

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  • galway #1 23-10-2012 14:52:34

    Bonjour, mon frère est décédé le 28/07/2012. il avait acheté une voiture en mars 2012 chez un garagiste c'est moi qui avait financé cet achat. en accord avec son ex femme je voudrais revendre ce véhicule mais mon frère n'avait pas fait le changement de carte grise il était trop malade et il ne nous en avait pas parlé. je ne sais pas comment faire pour pouvoir vendre cette voiture en toute légalité. pouvez vous me conseiller ? merci d'avance

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  • Alastyn #2 23-10-2012 15:05:34

    Bonjour,

    Mes plus sincères condoléances pour ce triste évènement. Les décès sont des évènements difficiles à surmonter, tant sur le plan moral qu'administratif. Aussi, pour apporter une solution pérenne à votre cas, il va nous falloir quelques informations particulières...

    Le certificat d'immatriculation est au nom de l'ancien propriétaire? Le certificat d'immatriculation est-il en votre possession avec le certificat de cession? Le CI est uniquement au nom de votre frère, ou est-il également au nom de sa compagne? Le vendeur est un particulier ou d'un professionnel? Y'a-t-il un régime de succession particulier, un testament? A-t-il des enfants? Etait-il marié ou pacsé?

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  • mrpochpoch #3 23-10-2012 15:18:38

    Bonjour,

    Vous dites que c'est vous qui avez financé l'achat du véhicule... la facture d'achat est t'elle à votre nom ?

    Le certificat d'immatriculation ( autrement appellé "carte grise" ) n'est pas un titre de propriété... il n'est qu'un titre de présomption de propriété.
    Le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé.

    peut etre un début de réponse...

    cdt,

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  • galway #4 23-10-2012 21:06:08
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Mes plus sincères condoléances pour ce triste évènement. Les décès sont des évènements difficiles à surmonter, tant sur le plan moral qu'administratif. Aussi, pour apporter une solution pérenne à votre cas, il va nous falloir quelques informations particulières...

    Le certificat d'immatriculation est au nom de l'ancien propriétaire? Le certificat d'immatriculation est-il en votre possession avec le certificat de cession? Le CI est uniquement au nom de votre frère, ou est-il également au nom de sa compagne? Le vendeur est un particulier ou d'un professionnel? Y'a-t-il un régime de succession particulier, un testament? A-t-il des enfants? Etait-il marié ou pacsé?

    merci  de votre compréhension. voici quelques informations.
    le CI est tjrs au nom de l' ancien propriétaire; j'en suis en possession avec le certificat de cession qui est au nom de mon frère Il était séparé et a un fils de 11 ans. il ni a pas de succession particulière pas de testament. la maman de son fils est ok pour que je fasse les démarches nécessaires à la régularisation des papiers de ce véhicule
    le vendeur est un professionnel .

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  • galway #5 23-10-2012 21:11:45
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Vous dites que c'est vous qui avez financé l'achat du véhicule... la facture d'achat est t'elle à votre nom ?

    Le certificat d'immatriculation ( autrement appellé "carte grise" ) n'est pas un titre de propriété... il n'est qu'un titre de présomption de propriété.
    Le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé.

    peut etre un début de réponse...

    cdt,

    bonsoir merci de votre réponse mais la facture n'est pas à mon nom j'ai prêtée l'argent c'est tout

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  • mrpochpoch #6 24-10-2012 12:29:47
    Citation de galway

    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Vous dites que c'est vous qui avez financé l'achat du véhicule... la facture d'achat est t'elle à votre nom ?

    Le certificat d'immatriculation ( autrement appellé "carte grise" ) n'est pas un titre de propriété... il n'est qu'un titre de présomption de propriété.
    Le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé.

    peut etre un début de réponse...

    cdt,

    bonsoir merci de votre réponse mais la facture n'est pas à mon nom j'ai prêtée l'argent c'est tout

    Dans ce cas, la voiture dans rentrer dans la succession... C'est le notaire qui décidera de son sort.
    Vous avez une reconnaissance de dette de la part de votre frère pour le prêt de l'argent ayant permis d'acheter ce véhicule ?

    cdt,

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  • galway #7 24-10-2012 18:00:28

    bonsoir, non pas de reconnaissance de dette mais ce n'est pas la le problème je veux régulariser les papiers de ce véhicule pour pouvoir en faire quelque chose par la suite et ne pas la laisser sur le parking. il ni a pas de notaire mon frère n'avait pas de bien. merci quand meme

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  • Alastyn #8 26-10-2012 10:52:53

    Bonjour,

    Voir avec le garage directement s'ils accèptent de refaire un certificat de cession avec vous en raison du décès de votre frère. Produisez leur copie des tous les justificatifs, et présentez vous avec son amie qui pourra confirmer qu'elle vous laisse le véhicule. C'est à mon sens le plus simple, car sinon, le véhicule ira à son héritier légal, son fils...

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