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Problème de carte grise

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  • zibu14 #1 20-05-2012 16:00:04

    Bonjour à tous,
    je viens sur ce forum pour vous demandez un gros conseil.
    J'ai acheté une voiture il y a 3 ans qui, dès le 1er moi ma claqué entre les mains (joint de culasse). Mon père étant un peu bricolo, m'a dit qu'il pourrait me réparer sa donc lui faisant confiance, j'ai laissé la voiture dans son garage.
    J'ai eu, 2 semaines après, une proposition de poste à l'étranger et je viens tout juste de revenir en France.
    Je viens de constater que la voiture est toujours au même endroit et que les papiers de la voiture ne sont pas à jour.
    En conclusion, je n'ai pas le temps de réparer cette voiture car je doit repartir à l'étranger et les casses refusent de reprendre cette voiture sans carte grise.
    De plus le CT n'as pas était fait (logique) et je crois qu'il le faut pour faire la Carte Grise.
    Je voudrait donc savoir si des cartes grises pour des voitures non roulante peuvent être demander pour destruction ou si je peux simplement revendre (donner) la voiture à un particulier pour pièce en sachant que j'ai toujours l'ancienne carte grise avec le papier de cession????
    Voilà, je tourne un peu en rond et en attendant cela fait 3 ans que je paye une assurance pour rien...
    Merci d'avance.

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  • lavigie #2 20-05-2012 16:42:56

    Bonjour
    Vous n'avez aucun droit administratif sur ce VL .
    En l'absence d'établissement de CI après la cession , c'est toujours l'ancien propriétaire qui est responsable de ce VL .
    Un CI à votre nom et adresse est obligatoire pour cession , même à titre gratuit , ou pour destruction dans une casse homologuée
    Un  CT de moins de 6 mois , même non satisfaisant est obligatoire pour demande d'un nouveau CI.
    La cession  d'un VL pour pièces est interdite hors de de ce cadre .
    Vous pouvez céder des pièces détachées , mais le VL sera toujours en circulation au nom de l'ancien propriétaire pour l'administration .
    la notion de destruction administrative de VL n'existe plus .La destruction physique de VL doit être attestée par le broyeur agrée en préfecture .
    Le non respect de remise à un professionnel agrée de déchets est puni de 2 ans et 75.000€ d'amende par le L541-46 du code de l'environnement .
    Si le VL en état d'épave sur voie ouverte à la circulation publique , le propriétaire peut être poursuivi au titre du R635-8 du CP
    l'annulation du CI n'est possible qu'avec la production de l'attestation du casseur agrée.

    Voir , lire et comprendre l'article R322-9 du CR

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636786&dateTexte=&categorieLien=id

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  • zibu14 #3 20-05-2012 19:18:52

    Merci pour toutes ces précisions juridiques que je connaissait déjà. Mon problème aujourd'hui étant que je souhaite régulariser cette voiture afin de m'en débarrasser donc:
    1.existe r'il une carte grise pour véhicule non roulant ou pour pièces et si oui, à quel prix.
    2. comment fait on si il faut une carte grise pour la destruction mais pas de carte grise sans CT et pas de CT sans carte grise????
    Et de toute façon ce véhicule ne roule plus donc à quoi bon passé un CT??
    Voilà en gros la situation que je ne comprend pas car je souhaite régulariser mais tout m'en empêche!!!!
    Merçi

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  • Platon78 #4 21-05-2012 02:55:27

    Bonjour
    Vous demandez un contrôle technique sur place par l'entrepise, ce qui vous permettra d'établir la carte grise à votre nom, puis par la suite la faire détruire.
    Il me semble que lavigie a été très clair pour la procédure a suivre

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  • zibu14 #5 21-05-2012 19:40:48

    OK merci,
    je viens de relire mon message et je crois que la situation commence à m'énerver donc désolé pour ce message direct.
    Encore merci pour cette réponse.

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  • gringo #6 21-05-2012 20:02:31
    Citation de Platon78
    Bonjour
    Vous demandez un contrôle technique sur place par l'entrepise, ce qui vous permettra d'établir la carte grise à votre nom, puis par la suite la faire détruire.
    Il me semble que lavigie a été très clair pour la procédure a suivre

    bonsoir
    icon_eek, je croyais que les contrôles de véhicules non-roulants ne se pratiquaient plus........

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  • Platon78 #7 22-05-2012 03:08:16
    Citation de gringo

    Citation de Platon78
    Bonjour
    Vous demandez un contrôle technique sur place par l'entrepise, ce qui vous permettra d'établir la carte grise à votre nom, puis par la suite la faire détruire.
    Il me semble que lavigie a été très clair pour la procédure a suivre

    bonsoir
    icon_eek, je croyais que les contrôles de véhicules non-roulants ne se pratiquaient plus........

    Bonjour gringo
    Tout dépend des relations que vous avez avec les contrôleurs.

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  • GilR16 #8 22-05-2012 11:53:45

    Bonjour,

    la carte-grise  et le contrôle technique non roulant n'existent plus.

    la seule solution légale est d'amener le véhicule au contrôle technique, même sur plateau s'il ne roule pas. Le contrôleur marquera "contrôle impossible" mais peu importe, ça permettra de mettre la carte-grise à votre nom. Ensuite libre à vous de céder, revendre le véhicule à un particulier ou un professionnel.

    Gilles

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