L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Projet de lettre de contestation pour vices de forme

Répondre
  • pintovic #1 15-09-2007 14:47:34

    Chers membres du forum, je viens d'écrire une lettre de contestation suite à un PV d'infraction à la vitesse maximum autorisée en agglomération.

    J'ai pu relever quelques erreurs commises pas les gendarmes.




    Messieurs
    J’ai été verbalisé le 04/09/2007 à SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES pour excès de vitesse.

    Pour diverses raisons, je suis contraint de contester cette contravention :

    1.    1 La commune de « St Michel de BaNNiERE » (sans le « S » final) n’est pas répertoriée dans le département du Lot.

    2.    Le lieu d’infraction est approximatif :  Il manque au moins le nom de la voie sur laquelle je circulais et comporte la même erreur qu’au paragraphe 1 ci-dessus sur le nom de l’agglomération. La mention du type de voie sur laquelle je circulais ayant été imposée par l’arrêté 1994-02-24 NOR JUSD9430010A publié au JORF le 5 mars 1994

    3.    Les gendarmes n’étaient pas postés dans l’agglomération mais à environ 350 mètres après le panneau indiquant la sortie de l’agglomération . A l’endroit où ils étaient postés, la vitesse est limitée à 90 km/heure et non à 50 km/h comme indiqué sur l’avis de contravention.

    4.    J’ai demandé à la gendarme qui m’a verbalisé, de bien vouloir mettre sur procès verbal à joindre à l’avis de contravention mon observation indiquée au §3 ci- dessus.  A ma connaissance et en ma présence rien n’a été fait pour consigner mon observation. Elle a motivé l’absence de consignation ainsi « Vous n’avez pas été pris ici mais dans la descente » sans plus de précisions ni sur la distance ni sur l'endroit précis.

    5.    Les gendarmes n’étaient pas au bord de la voie qu’il contrôlaient mais postés dans un bois et derrière un talus naturel formé par le terrain du bois face à eux.

    6.    J’ai été arrêté en même temps qu’un fourgon que je suivais depuis plus de 10 km. Nous nous déplacions fort probablement à la même vitesse.  Le conducteur de ce fourgon n’a pas été verbalisé. Comme nous roulions à la même vitesse et lui devant moi, je me demande encore pourquoi j’étais en infraction et pas lui.

    7.    Le fait que je suive  ce fourgon à distance réglementaire et à la même vitesse aurait du rendre , ma plaque d’immatriculation,  invisible au radar utilisé ( des jumelles EUROLASER .  D'après la notice relative à cet appareil, seules les mesures faites sur la plaque d'immatriculation peuvent être validées.

    8.    De l’endroit où ils étaient postés les gendarmes ils ne pouvaient voir qu’une petite portion de la route contrôlée, évaluée à 200 mètres.  Ceci étant directement du à la configuration du terrain choisi pour leur poste et du talus face aux gendarmes qui masque la plus grande partie de la route  qu'ils surveillaient.  Si bien que la prise de vitesse n’est physiquement possible qu’au-delà de 500 m de l’endroit où étaient postés les gendarmes.  Cette distance situerait mon véhicule dans les premiers mètres de l’entrée d’agglomération voire hors agglomération. Hors toute prise de vitesse au delà de 500m ne peut être retenue avec l'appareil utilisé.

    9.     L’entrée d’agglomération est  située à la fin d’une ligne droite de 2 km, sur une route de grande circulation gardant sa priorité et signalée comme telle à l’aide du panneau réglementaire  apposé sur le panneau indiquant l’entrée d’agglomération. La traversée de cette agglomération de 400 m de long se fait sans rencontrer le moindre passage pour piétons et toutes les intersections avec les voies attenantes  sont protégées.
    Le fait d’avoir réduit significativement (de 90 à 67 km/h) dans les tous premiers mètres de mon entrée, voire même avant l’entrée dans l’agglomération démontre ma volonté de me conformer à la signalisation en place et la circulation même à vitesse retenue pouvait se faire sans aucun danger ceci d'autant plus qu'il n'y avait pas d'autre usager hormis le fourgon qui me précédait.

    10.    De l’endroit où ils étaient postés, les gendarmes ne peuvent voir aucun panneau de signalisation limitant la vitesse :  Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération étant  masqués par la configuration du terrain et les quelques bâtiments existants.  Si bien que leur estimation sur le fait de savoir si l’on est en agglomération ou hors agglomération ne peut se faire que de manière approximative.  Une condamnation ne peut être basée sur une ou des constatations approximatives.

    11.            Sur le double de l'avis de contravention gardé par les gendarmes, j'ai indiqué que je ne reconnaissais pas l'infraction avant signature. Cependant la gendarme qui m'a verbalisé m'a répété en me le remettant que je devais quand même envoyer le règlement à l'adresse indiquée sur la carte de paiement en omettant de m'informer que le paiement de la contravention équivaut à une reconnaissance définitive de l'infraction. Elle a ainsi manqué à son devoir d'information.

    Étant donné ce que j’expose ci-dessus, je vous demande de bien vouloir classer cette contravention sans suite

    Dans le cas, où vous ne pourriez donner une suite favorable à  ma demande, je vous demande de me fournir une réponse argumenté sur les causes qui s’y opposent afin que je puisse préparer ma défense.

    Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations respectueuses.
      Nom; Prénoms; Signature



    PJ Enveloppe timbrée pré adressée pour votre réponse
        Carte de paiement
       Avis de contravention

    0
  • pintovic #2 15-09-2007 16:39:39

    Toutes mes excuses pour mon manque de courtoisie.
    J'ai effectivement oublié de vous saluer en arrivant.
    Je rectifie donc:

    Mesdames, Messieurs Bonjour

    0
  • CamilleA #3 15-09-2007 18:15:00

    Bonsoir,
    A mon humble avis, vous avez également oublié de lire quelques files édifiantes de ce même forum avant de rédiger votre bel exercice de style, parce que j'ai bien peur qu'aucun de vos arguments "ne fasse mouche" auprès de l'OMP.
    Toutes les objections que vous évoquez ont déjà fait l'objet de multiples réponses sur ce forum, malheureusement pas très favorables, pour ne pas dire plus...
    Pas du tout sûr que l'OMP prenne la peine de répondre de façon circonstanciée et pour que vous puissiez préparer votre défense, encore faut-il demander expressément à passer devant un tribunal en cas de refus de classement.
    Vous risquez plutôt de recevoir une lettre stéréotypée du genre "Malgré, patati patata..., j'ai le regret de vous faire savoir que l'infraction reste caractérisée, re-patati, re-patata..."

    0
  • Tiger33 #4 15-09-2007 18:54:33

    bonsoir
    c'est vrai que cela m'etonnerait que l'omp prenne le temps se jsutifier..
    surtout devant autant de points il va pas prendre le temps repondre a tout

    Quand a la valeur des arguments..... ca sent la recherche internet a plein nez ou tout le monde a toujorus LA solution poru faire sauter.... pas evident que cela le fasse pas sourire..
    Enfin ca coute rien essayer car selon les omp le resultat sera pas le meme .. ca au moisn c prouve !!
    Mais surtout venez nous dire sa reponse tres interessant a suivre
    Tiger

    0
  • kirlian1 #5 15-09-2007 19:07:59
    Citation de pintovic
    ...

    Dans le cas, où vous ne pourriez donner une suite favorable à  ma demande, je vous demande de me fournir une réponse argumenté sur les causes qui s’y opposent afin que je puisse préparer ma défense.

    bonsoir
    je n'ai lu dans votre redaction aucun moyen susceptible de véritablement prospérer.
    tout les points exposés ayant sur ce forum déjà été discuté.
    quand à votre phase de conclusion , je crains que vous n'ayez aucune idée de ce qu'est la procédure tongue, ce n'est pas à l'accusation de vous indiquer ou exposer des moyens de defense.
    .:arrow:

    0
  • pintovic #6 15-09-2007 19:28:34

    Bonsoir

    Je ne manquerait pas de vous tenir informé des suites données à ma contestation.

    C'est vrai que la plupart des arguments ont été piochés sur internet mais pas seulement.

    En ce qui concerne les erreurs d'orthographe, j'ai déjà obtenu gain de cause pour un PV pour non port de la ceinture de sécurité alors même que j'avais coché la case " je reconnais l'infraction" et signé le PV:

    "Avenue de l'arène verte" au lieu de " Avenue de la Garenne Verte " bien que le gendarme, qui m'a verbalisé, que j'ai contacté par téléphone, a affirmé qu'il transmettait ma réclamation au Procureur de la République seul habilité à classer sans suite ma contestation.

    J'ai une deuxième expérience ou j'ai contesté pour mauvaise rédaction et motif erroné ( un PV de stationnement ) où j'ai été relaxé au tribunal. Mais là j'ai eu la chance de tomber sur un faux témoignage de la garde municipale qui affirmait m'avoir verbalisé alors que c'est la police municipale qui m'avait verbalisé.

    Éclat de rire dans l'assistance au tribunal quand j'ai dit au juge " si maintenant on ne peut plus faire confiance aux forces de l'ordre pour fournir des rapports véridiques et que l'on permet ainsi le faux témoignage de personnes assermentées, je ne sais pas où va la France"
    Le représentant du ministère public a tout de même eu le culot de demander l'application de l'amende forfaitaire ( 35 euros de mémoire).

    A la demande du juge quand il m'a demandé ce que j'en pensais ( de la demande du procureur) je lui ai répondu: " si vous me mettez un euro d'amende, vous pouvez immédiatement inscrire cette affaire à la cour de cassation"

    0
  • pintovic #7 17-09-2007 07:55:18
    Citation de kirlian1
    ...


    bonsoir
    je n'ai lu dans votre rédaction aucun moyen susceptible de véritablement prospérer.
    tout les points exposés ayant sur ce forum déjà été discuté.
    quand à votre phase de conclusion , je crains que vous n'ayez aucune idée de ce qu'est la procédure tongue, ce n'est pas à l'accusation de vous indiquer ou exposer des moyens de défense.
    .:arrow:

    Bonjour Kirlian1

    Détrompez-vous, les procédures judiciaires j'en connais bien plus qu'il ne transparaît au travers de ma lettre de contestation.

    Cette lettre a essentiellement 2 buts:

    1) Retarder l'éventuelle condamnation définitive en faisant traîner au moins 6 mois la procédure. ( Histoire de récupérer 4 points au mois de février 2008) pour un feu rouge que j'ai passé sans m'en rendre compte février en 2005. Infraction autrement plus grave, même si cela a été fait sans gêner les autres usagers. J'ai reconnu immédiatement cette contravention et réglé son montant.

    Vous remarquerez, au passage, que pour le quasi  professionnel de la route que je suis, passer presque 3 ans sans le moindre retrait de points dans la période de matraquage actuelle relève presque de l'exploit. C'est du moins ce qui remonte des discutions que j'ai avec mes connaissances.

    2) Jouer la naïveté en attendant le passage devant le juge. Là au contraire, je compte bien exprimer mon ras le bol et tenter avec quelques arguments de dernière minute de le convaincre.

    Comme je l'ai dit au-dessus c'est la montre que je joue en priorité, mais je j'arrive à la relaxe, je n'en serais pas mécontent non plus.

    Même parmi les juges, le fait de vouloir faire rentrer principalement du fric en agissant comme les gendarmes l'ont fait avec moi, passe de moins en moins bien. Du moins dans ma juridiction.


    Maintenant que vous connaissez la situation vous pourriez peut-être me dire ce qui ne va pas dans mes motifs voir m'orienter vers des motifs qui tiendraient la route.

    Ce serait bien plus constructif et plus en phase avec la philosophie de ce forum.

    PS le montant de l'amende m'importe peu pour des motifs que je ne tiens pas à développer ici ou maintenant. Par contre mon permis j'y tiens absolument. Si la situation doit empirer, je ne tarderait pas à opter pour  une solution bien plus radicale: Échange contre un permis d'un pays européen ne reconnaissant pas le permis à points. Démarche que je peux réaliser en moins de 3 semaines.

    0
  • CamilleA #8 17-09-2007 09:44:49

    Bonjour,

    Citation de pintovic
    Ce serait bien plus constructif et plus en phase avec la philosophie de ce forum.

    Ben, je ne suis pas certain que vous soyez le mieux placé pour donner des leçons à kirlian sur la philosophie de ce forum où vous n'êtes inscrit que depuis deux ou trois jours.
    Ce qui gêne probablement kirlian pour vous répondre plus en détail, c'est que votre projet de réclamation ne fait que reprendre 80% des Légendes Urbaines qui circulent sur le net et que Kirlian tente, depuis plus de 2 ans sur ce forum avec quelques autres, de "tuer" une bonne fois pour toutes (sans grans succès, puisqu'il arrive de nouvelles vagues de propagateurs tous les jours).
    Tous sujets maintes fois discutés et démolis sur ce même forum. Files à relire attentivement, ce que je vous ai déjà conseillé (en évitant quand même de "déterrer" des files trop anciennes, ce qui a l'air d'être un peu votre spécialité).

    Citation de pintovic
    Comme je l'ai dit au-dessus c'est la montre que je joue en priorité

    Euh... j'ai peut-être mal lu, mais rien dans vos précédents messages ne permettait de le penser. Dans ce cas, c'est différent, n'importe quel motif, même le plus farfelu est bon, s'il s'agit de jouer la montre. Donc là, puiser abondamment dans les "LU" est une stratégie tout à fait commode.

    Citation de pintovic
    Cette lettre a essentiellement 2 buts:

    1) Retarder l'éventuelle condamnation définitive en faisant traîner au moins 6 mois la procédure. ( Histoire de récupérer 4 points au mois de février 2008) pour un feu rouge que j'ai passé sans m'en rendre compte février en 2005. Infraction autrement plus grave, même si cela a été fait sans gêner les autres usagers. J'ai reconnu immédiatement cette contravention et réglé son montant.

    2) Jouer la naïveté en attendant le passage devant le juge. Là au contraire, je compte bien exprimer mon ras le bol et tenter avec quelques arguments de dernière minute de le convaincre.

    Vu comme ça, votre lettre est quasiment parfaite, presque un modèle du genre. Maintenant, si vous espérez la relaxe pour ces motifs-là, avec un peu de chance, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas le pronostic le plus probable...
    Si vos "quelques arguments de dernière minute" sont de la même veine, j'ai quelques doutes, mais encore une fois, pourquoi pas ? Qui ne tente rien n'a rien...

    Citation de pintovic
    PS le montant de l'amende m'importe peu pour des motifs que je ne tiens pas à développer ici ou maintenant. Par contre mon permis j'y tiens absolument. Si la situation doit empirer, je ne tarderait pas à opter pour  une solution bien plus radicale: Échange contre un permis d'un pays européen ne reconnaissant pas le permis à points. Démarche que je peux réaliser en moins de 3 semaines.

    Oui, si vous pouvez justifier d'un lieu de résidence habituel dans le pays qui vous le délivrera. Sinon, gros problème en perspective pour se le faire attribuer d'abord, lors d'un contrôle routier un peu sérieux ensuite. Pour un "quasi professionnel de la route" de la route comme vous, c'est peut-être un peu risqué, non ?
    (euh, s'il suffisait d'échanger son permis, ça se saurait depuis longtemps et les "quasi professionnels de la route", ainsi que les "tout professionnels de la route" l'auraient fait depuis longtemps)(et le gouvernement n'aurait pas tardé à prendre des mesures concrètes pour empêcher ce phénomène "d'évasion administrative"...)(ce qu'il n'aura pas besoin de faire puisque tout est déjà en place).

    0
Écrivez votre message ci-dessous