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Projet de pétition "non désignation de conducteur"

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  • norbert07 #1 26-09-2017 13:51:44

    bonjour-888
    A tous les contributeurs,

    Suite au 126 pages, 1000 et quelques réponses et 146289 consultations sur le fil "loi de non désignation de conducteur".
    Face à certaines réponses de nos élus, je trouve évident de passer à autre chose que de gérer son propre cas dans l'obscurité, la mutualisation me semble la meilleure des revendication pour mettre en lumière ce qui ne va pas.

    Modestement je soumets a toute fin utile l'idée d'un projet de pétition (change.org)  qui  permettrait :
    1) de mutualiser et légitimer nos revendications
    2) d'expliquer/démontrer aisément les inepties de gestion de ces contravention
    3) de toucher un public qui n'est pas encore concerné, mais qui pourrait l'être
    3) de communiquer cette pétition le plus largement possible (élus locaux, députés, sénateurs, ministres ...)

    J'ai sans doute oublié des choses ...

    Si un modérateur juge cela innoportun, qu'il m'excuse par avance.

    9
  • norbert07 #3 26-09-2017 17:47:01

    Il faudrait préciser le texte de cette pétition de façon à ce qu'il soit le plus compréhensible. Je sais par expérience qu'il est plus facile de signer une pétition que d'en faire une. Je ne peux pas faire ce texte seul.

    0
  • paturage44 #4 26-09-2017 18:01:32

    Bonjour,

    Citation de norbert07
    Je ne peux pas faire ce texte seul.

    bon, ben on va cogiter sur un projet de texte ...
    ça ne va pas être facile tant les points de litiges avec l'ANTAI et/ou la Chancellerie sont multiples et variés mais on devrait y parvenir ....

    0
  • paturage44 #5 27-09-2017 01:31:10

    Bjr

    Voilà un projet :

    Merci de vos commentaires et/ou suggestions :

    Citation

    PROJET DE PETITION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, AU MINISTERE DE LA JUSTICE  ET A L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)


    L'article L 121-6 du code de la route tel qu'issu de la loi du 18 novembre 2016 prévoit l'obligation pour le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule  de dénoncer dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention qui lui est adressé, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission de cette infraction.

    En cas de non-dénonciation, cet article L 121-6 prévoit une peine de contravention de la 4ème classe (minorée 90 euros, forfaitaire 135 euros ; majorée 375 euros ; maximum : 750 euros).

    Cette obligation nouvelle pesant sur le représentant légal est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

    Toutefois, alors que le formulaire de l'avis de contravention de l'infraction initiale adressé par l'ANTAI (EDIT : le CACIR de Rennes ?) au représentant légal énonce que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, les représentants légaux qui payent l'amende en pensant donc en toute bonne foi, avoir ainsi reconnu être eux-mêmes l'auteur de l'infraction et s'être ainsi acquitté de l'obligation de dénoncer, constatent néanmoins, à leur grande surprise, quelques semaines plus tard, qu'un nouvel avis de contravention est dressé par l'ANTAI (le CACIR de Rennes) contre l'entreprise pour non-dénonciation. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils comprennent qu'ils devaient en réalité se dénoncer eux-mêmes sans régler à ce stade l'amende initiale contrairement à ce qui était indiqué sur l'avis qu'ils avaient reçus.

    En raison de sa rédaction erronée, le formulaire de l'avis de contravention initial qui leur a été adressé les a donc trompé sur l'étendue exacte de leurs obligations légales.

    En outre, dès lors que l'obligation de dénoncer incombe au "représentant légal" de la personne morale, et celui-ci étant généralement lui-même une personne physique, on comprend mal qu'au lieu de verbaliser ledit représentant légal, personne physique, au taux des personnes physiques, l'ANTAI (le CACIR de Rennes ?) verbalise systématiquement non pas le représentant légal, mais la personne morale elle-même, et ce, au taux multiplié par 5 des personnes morales (minorée 450 euros, forfaitaire 675 euros, majorée : 1875 euros, maximum 3.750 €uros).

    Cette verbalisation  de la personne morale au taux 5 fois plus élevé applicable à la personne morale est en contradiction avec l'article L 121-2 du code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales dès lors que l'infraction particulière de non-dénonciation qui est commise par le représentant légal est commise par la personne physique du représentant légal agissant pour son propre compte concernant une obligation qui lui est propre et non par une personne physique agissant "pour le compte" de la personne morale.

    Pire, l'ANTAI (le CACIR) verbalise également très fréquemment et spécialement lorsque le véhicule a fait l'objet d'un contrat de location longue durée des personnes physiques au taux multiplié par 5 des personnes morales au seul motif que ces personnes physiques exercent à titre individuel une activité professionnelle (taxi, infirmière, kinésithérapeute, commerçant, médecin, etc ..) et ce bien qu'elles n'exercent pas sous le régime juridique d'une personne morale et alors que le véhicule leur appartient personnellement en nom propre et que la carte grise est libellée à leur nom.

    Malgré les requêtes qui sont transmises à l'Officier du Ministère Public, l'immense majorité des victimes de ces procédures abusives ne reçoivent aucune réponse et n'obtiennent pas le classement sans suite qu'elles demandent légitimement.

    Les signataires de la présente pétition demandent au Ministère de l'Intérieur, au Ministère de la Justice et à l'ANTAI (au CACIR ?) de mettre fin aux verbalisations abusives non-conformes à l'esprit comme à la lettre de l'article L 121-6 du code de la route. Elles demandent également une meilleure information du représentant légal lors de l'envoi de l'avis d'infraction initial.

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  • JPAL #6 27-09-2017 10:13:02

    Bonjour

    Belle rédaction Paturage sm6

    C'est certes un peu long, mais en droit, il faut être précis, la longueur est donc justifiée.

    Une seule observation (de forme) :
    Dans le titre de la pétition : ne pas mentionner l'ANTAI
    Dans le dernier paragraphe, mettre l'ANTAI après les ministères, l'ANTAI étant uniquement le bras armé des ministères, (rattachée au ministère de l'intérieur).

    0
  • paturage44 #7 27-09-2017 11:21:59

    Bjr JPAL,

    Citation de JPAL

    Belle rédaction Paturage sm6

    C'est certes un peu long, mais en droit, il faut être précis, la longueur est donc justifiée.

    Une seule observation (de forme) :
    Dans le titre de la pétition : ne pas mentionner l'ANTAI
    Dans le dernier paragraphe, mettre l'ANTAI après les ministères, l'ANTAI étant uniquement le bras armé des ministères, (rattachée au ministère de l'intérieur).

    merci de vos observations.. :-)
    J'ai modifié le dernier paragraphe comme vous le proposez ...
    Par contre, pour le titre j'hésite encore à supprimer l'ANTAI du titre comme vous le proposez car il me semble que ciblez clairement l'ANTAI dès le titre présente des avantages notamment pour la pédagogie ..

    J'ai par ailleurs une hésitation  : ANTAI  ? ou CACIR ?? ou les deux ?

    0
  • paturage44 #8 27-09-2017 11:26:11

    Bjr

    Citation de Iwan

    Beaucoup de personnes ayant témoigné  dans le post « Nouvelle loi désignation conducteur » ont contesté leur avis d’infraction. A-t-on une idée du nombre ?

    Vous parlez sans doute de ceux du forum ... ?
    Personnellement, je n'ai pas compté ...

    Citation de Iwan

    Combien ont-ils eu un retour ?

    Une seule personne a eu un retour (classement sans suite par l'OMP de Toulon : Freddy83 page 97 n° 773).
    Toutes les autres personnes attendent une réponse ...

    0
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