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Propriétaire d'un vehicule ne possedant pas le permis...

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  • franck77 #1 30-11-2010 18:12:29

    Bonjour à tous,

    Vivant en couple et achetant un vehicule, pour des raisons financieres ma compagne à acheté le véhicule et la carte grise donc à son nom.

    Ma compagne ne possede pas le permis de conduire et ne l'a jamais eu.

    La carte grise est donc à son nom et l'attestation d'assurance au miens (seul conducteur).

    Je n'ai pour l'instant eu qu'une amende de stationnement que j'ai réglé . /

    Mais nous nous posons la question, que se passe t 'il si par exemple je me fais flasher et que par consequant nous recevons l'amende ?

    Quelles sont les possibilités ?

    Merci d'avance

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  • lavigie #2 30-11-2010 18:40:53

    Bonjour
    1-Votre compagne Paye la contravention  .La recherche d'un dossier à son nom n'est pas faite l'action publique est eteinte .
    2--Votre compagne Paye la contravention et le formulaire(avis de contravention ) coince pour non renseignement des reference du permis: elle sera convoqué pour affaire la concernant aupres d'un APJ pour audition afin de connaitre le conducteur au moment de l'infraction relevée .
    a/ Elle désigne l'auteur avec les références du Permis c'est lui qui aura les points otés meme si contravention deja payée
    b/ Elle ne désigne personne comme la Loi le permet , aucun points d'otés , conducteur non identifié , redevable pécuniaire: le titulaire CI
    c / l'infraction est jugée en proximité : idem b/  avec augmentation du taux de l'infraction a l'appreciation du juge selon les limtes de  la classe de l'infraction + 22€ de frais fixe

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  • franck77 #3 30-11-2010 19:16:02

    Rebonsoir,

    Et merci lavigie pour ta réponse détaillée.

    Mais dans le cas ou simplement et de bonne fois je remplis le formulaire joint à l'avis de contravention en indiquant mon nom, permis etc etc.

    Doit elle quand meme etre entendue par un fonctionnaire de police ou gie ou le retrait de point se fera automatiquement et je recevrais moi un avis sur mon solde de point ?

    Cdlt

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  • HANINI63 #4 30-11-2010 19:36:07

    alor pour info ta femme ne peu se faire retiré de points sur son permis normal elle n'en n'a pas!!
    Mais si une suite se fait elle serra auditioné par un fonctionnaire, est elle dira que ses monsieur qui conduisé.
    Sinon elle serra poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.

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  • gringo #5 30-11-2010 19:59:51

    Sinon elle serra poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire

    bonsoir,
    vous êtes certain de çà..........:shock:

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  • franck77 #6 30-11-2010 20:24:29

    Ma question était juste au final "au cas ou" comment rester le plus simplement du monde dans la légalitée ayant eu trés peu (2) de PV dans ma vie.

    Et justement éviter tout ca pour un point à la limite ...

    Aprés s'il y a photo, je porte une barbe et ma compagne pas, ca devrait pas etre trop dur de nous differencier .....

    Cdlt

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  • JPAL #8 30-11-2010 21:19:06

    Bonsoir

    Citation de lavigie
    Bonjour
    1-Votre compagne Paye la contravention  .La recherche d'un dossier à son nom n'est pas faite l'action publique est eteinte .
    2--Votre compagne Paye la contravention et le formulaire(avis de contravention ) coince pour non renseignement des reference du permis: elle sera convoqué pour affaire la concernant aupres d'un APJ pour audition afin de connaitre le conducteur au moment de l'infraction relevée .
    a/ Elle désigne l'auteur avec les références du Permis c'est lui qui aura les points otés meme si contravention deja payée
    b/ Elle ne désigne personne comme la Loi le permet , aucun points d'otés , conducteur non identifié , redevable pécuniaire: le titulaire CI
    c / l'infraction est jugée en proximité : idem b/  avec augmentation du taux de l'infraction a l'appreciation du juge selon les limtes de  la classe de l'infraction + 22€ de frais fixe

    Le paiement de la contravention éteignant l'action publique, je me demande sur quelle base juridique on peut arriver au c/, voire même au b/

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