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Propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de

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  • st123 #1 07-11-2009 12:32:33

    Bonjour,

    Je reçois "citation à prévenu devant une juridiction de proximité" pour le motif "Propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inférieure à 20km/h".

    J'ai déjà payé la consignation, puis ai été convoqué au commissariat (deux fois car la première fois notre président visitait notre le commissariat et qu'on ne pouvait pas me recevoir en même temps, ni me prévenir avant).

    J'ai dit que je ne savais pas qui était au volant, et que c'était pour ça que j'avais demandé les photos: elles ne permettent pas d'identifier le conducteur et je leur ai dit que je prète souvent mon véhicule mais que je ne savais pas qui était au volant à ce moment là (la convocation a eu lieu plus d'un après).

    Je reçois donc une "citation à prévenu devant une juridiction de proximité". Je vais m'y rendre, mais je ne pense pas pouvoir prouver où j'étais au moment des faits (d'ailleurs je ne m'en rappelle pas).

    Sur cette citation, figure en marge en dessous d'un "logo" d'huissier de justice: "coût de remise à Personne": pour un montant total de 29,92TTC et "Coût sans remise" 26,95 TTC. Quels sont ces coûts ? Dois je les supporter en plus de la contravention ? Je crois qu'on a reçu le courrier par recommandés (c'est ma femme qui me l'a donné).

    Merci d'avance de m'expliquer ce que je risque et si je doit m'acquitter de ces sommes...

    Bien cordialement

    st123

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  • ViveLeVTT #2 07-11-2009 13:02:06

    Bonjour,

    Ce que vous risquez c'est une amende de max 450€ +22€ de frais de justice, ou 750€+22€ si la vitesse était limitée à moins de 50km/h.
    Par contre pas de perte de points pour le titulaire CG.

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  • st123 #3 07-11-2009 14:17:32

    Merci pour la réponse.

    La vitesse était limitée à 50 km/h suis je dans le cas à 450 ou dans le cas à 750 ? Est le maximum ou une sorte de forfait ?

    je lisais sur un autre message de ce même forum que parmi les TP à éviter il y avait celui du Raincy... C'est justement là où je suis convoqué...  Et quel est le montant en général ?

    Cordialement

    st123

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  • idiot gene #4 07-11-2009 14:23:19

    bonjour

    ça dépend de vos revenus
    mais je dirai: 500 requis par l'omp, 300 pour la JProx si c'est toujours la même ***grmblblblgrmbl*** :evil:

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  • st123 #5 07-11-2009 14:39:09

    Bonjour et merci pour le complèment de réponse.

    En parcourant le forum, j'ai vu qu'il était fait état de l'article L121-3 du code de la route.

    Il a été modifié entre la date d'infraction et maintenant: je ne vois que la suppression du § sur le certificat d'immatriculation au nom de d'une personne morale (notre véhicule a été apporté au capital de notre société, mais nous n'avons jamais refait la carte grise par soucis d'économie).

    Bref je lis: "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue...à moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction."

    Jusque là, je comprends que je dois payer l'amende (sauf si je peux prouver que ce n'est pas moi), mais à quel titre dois je payer les 500 ou 300 euros supplémentaires ?

    De plus sur mon dernier avis d'imposition, je n'étais pas imposable.

    Bien cordialement

    st123

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  • ViveLeVTT #6 07-11-2009 14:51:35

    Bonjour,

    l'excès de vitesse qui est reproché est puni par une amende forfaitaire de 90/135€. Mais en cas de passage au tribunal, il est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€. C'est le montant que vous risquez en tant que titulaire de la carte grise.

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  • CamilleA #7 07-11-2009 15:28:59

    Bonjour,
    Parce que le principe de l'amende forfaitaire est, en quelque sorte, une forme de "transaction à l'amiable discrète et à un tarif préférentiel" pour ceux qui reconnaissent être l'auteur de l'infraction sans broncher.

    Au titre de "titulaire du certificat d'immatriculation reconnu redevable pécuniairement", le tarif mini sera celui de l'amende forfaitaire majorée de 10%.

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  • st123 #8 07-11-2009 20:53:14

    Merci pour vos réponse et votre temps.

    Mais "redevable pécuniairement de l'amende encourue: j'ai payé puisque je l'ai consignée, non" Je ne conteste pas l'amende, je dis que je ne suis pas au volant, c'est un peu différent, non ?

    Où puis je trouver le barème des amendes du tribunal ?

    Et j'imagine que si je discute au tribunal, le compteur tourne, plus j'argumente plus le montant augmente.

    Bon on verra bien, merci encore pour vos réponses, je sais à quoi m'en tenir dans le pire des cas.

    st123

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