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PV à la volé : amendes forfaitaires et suspension

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  • Sara12 #1 17-09-2022 08:50:31

    Bonjour,

    Je vous écrit car j'ai pu voir dans différents posts beaucoup de sujet et de réponses traitant de ce cas, je souhaiterais donc des confirmations de ce que j'ai pu lire afin d’effectuer les bonnes démarches

    J’ai reçu hier au courrier 2 amendes forfaitaires pour port du portable et non respect des distances de sécurité.
    Ces contraventions ont été relevées à la volée sans arrestation.

    Bien que je ne me rappelle pas des circonstances exactes je reconnais avoir été au volant de ma voiture lors de ces 2 constatations.

    J'ai pu lire à plusieurs reprises que la suspension et l'amende forfaitaire étaient incompatibles et que la paiement de l'amende forfaitaire pouvait empêcher l’action pénal de suspension du permis de conduire.

    Mes question sont les suivantes :

    - Tout d'abord est ce vrai ?
    - Si je paye ces 2 amendes, suis je assurée de ne pas avoir de suspension de permis ?
    - s’il y a un risque et que je conteste l’amende pour les distances de sécurité, cela peut-il interrompre la procédure de suspension? En effet, la contravention seule du port de portable n’enclenche pas cette procédure ?
    - Si je tente la contestation des distances de sécurité, pouvez-vous me confirmer les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la contravention. J’ai pu lire certaines choses mais je veux m’assurer que ce ne soit pas du vent

    J'espère avoir était assez claire dans mon explication,  merci aux personnes qui prendrons le temps de m'éclairer et de répondre à mes interrogations voir même de me rassurer ?

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  • lavigie #2 17-09-2022 10:19:09

    Bonjour

    le véhicule n'a pas été intercepté ,  l'article L224-1, I,7°  CR  concernant la suspension  ne s'applique  pas

    Je réponds  en préalable a vos questions  , puis au moyen de contestation

    Citation

    J'ai pu lire à plusieurs reprises que la suspension et l'amende forfaitaire étaient incompatibles et que la paiement de l'amende forfaitaire pouvait empêcher l’action pénal de suspension du permis de conduire.

    Mes question sont les suivantes :

    - Tout d'abord est ce vrai ?

    Faux depuis 25 mars 2019

    Article L121-5

    Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

    Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58

    Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

    Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.

    Citation

    - Si je paye ces 2 amendes, suis je assurée de ne pas avoir de suspension de permis ?

    Oui ... mais 6 points en moins pour 3 ans

    Citation

    - s’il y a un risque et que je conteste l’amende pour les distances de sécurité, cela peut-il interrompre la procédure de suspension? En effet, la contravention seule du port de portable n’enclenche pas cette procédure ?

    Question sans objet en rapport de ces 2 contraventions

    Citation

    - Si je tente la contestation des distances de sécurité, pouvez-vous me confirmer les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la contravention. J’ai pu lire certaines choses mais je veux m’assurer que ce ne soit pas du vent

    je ne vais pas vous copier une partie du CPP  .
    le mieux est de vous fier à un avocat ou juriste professionnel , ou un bénévole comme moi  .

    Passons aux contestations.
    je suppose que vous êtes la propriétaire du véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom .
    C'est bien ce qui est inscrit en haut à gauche des avis ?

    Donc l'avis de contravention de telephone  en circulation est vicié sur la forme  puisque c'est l'article de prévention  R412-6-1 du CR  qui est mentionné et qui correspond à la responsabilité pénale du conducteur .
    Ce conducteur est inconnu  et n'est pas identifié dans le PV .
    Vous contestez donc avoir été la conductrice ce que le PV  qui fait foi atteste
    la contestation sera transformée par le tribunal en redevabilité de l'amende  , sans perte de points.  Mais avec 144,8€ à payer

    Pour les distances de sécurité c'est plus délicat car suite à contestation  les circonstances de verbalisation peuvent être ajoutées ce qui élimera la relaxe  , mais la contestation de la responsabilité pénale comme pour le téléphone vous évitera la perte de points  avec le même taux d'amende pécuniaire .

    Vous digérez cette lecture; si vous voulez contester avec le risque de la comparution au tribunal  et que vous flottez dans l'exposé des motifs , je vous propose de rédiger les  2 lettres , a la condition de mettre en ligne les  2 avis en ne cachant que votre nom et adresse et numéro véhicule .  il faut en outre disposer d'un ordi et d'un scanner .

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  • Sara12 #3 17-09-2022 11:35:33

    Tout d’abord merci pour votre rapidité de réponse ?

    Ce que je comprends :
    - comme il n’y a pas eu interception du véhicule, je ne risque pas de suspension
    - si je paye mes 2 amendes sans broncher, je ne risque pas de suspension mais évidemment la perte des 6pts
    - si je conteste l’une ou l’autre ou même les 2, je peux éventuellement éviter la perte de points mais pas la sanction pécuniaire qui pour le coup pourrait être plus importante que si je me résous à payer la forfaitaire

    Ai-je bien résumé la situation ?

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  • Aléa #4 17-09-2022 12:29:58

    Bonjour,

    Je crois que vous avez bien compris tongue

    Juste un petit détail : s'il n'y a aucun risque de suspension au sens du L224-1, ce risque subsiste si vous alliez devant le tribunal uniquement en qualité d'auteur de la contravention. Les explications ci dessus données par lavigie vous précisent comment ne pas être considérée comme l'auteure.

    Habituellement et à ma connaissance, le tribunal ne prononce pas de suspension consécutivement à une réclamation pour des amendes forfaitaires de cette nature.

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  • Sara12 #5 17-09-2022 16:41:44

    Il me semble donc plus sage de payer mes 2 amendes et ne pas tenter le diable.
    J’ai 12points sur mon permis, il m’en restera 6.
    Je vais regarder pour un stage pour récupérer 4 points.

    Merci à tous les deux pour vos réponses et votre disponibilité
    A bientôt

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  • lavigie #6 17-09-2022 17:23:51

    Sara12

    I

    Citation

    l me semble donc plus sage de payer mes 2 amendes et ne pas tenter le diable.

    il n'y a rien de maléfique  , c'est la loi .

    Votre choix sera bien plus onéreux ( les stages entre 150 et 300€ ) et capital à 10 points pendant 3 ans ;

    Les conseilleurs ne sont pas les payeurs
    Les poltrons  sont  les meilleurs
    aux contestations comme ailleurs
    a pourvoir l’État dans son monnayeur .

    moi ,  samedi soir en début d'apéritif

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  • Aléa #7 17-09-2022 19:26:22
    Citation de Sara12
    Il me semble donc plus sage de payer mes 2 amendes et ne pas tenter le diable.
    J’ai 12points sur mon permis, il m’en restera 6.
    Je vais regarder pour un stage pour récupérer 4 points.

    Merci à tous les deux pour vos réponses et votre disponibilité
    A bientôt

    Bonsoir,

    Pour suivre un stage, attendez que les points soient d'abord effectivement retirés wink

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  • Sara12 #8 17-09-2022 23:00:15

    @ lavigie : je prends quand même un risque si je conteste d’avoir une suspension ou une sanction pécuniaire plus importante ?

    Si je devais contester être l’auteur cela revient à faire un faux témoignage, non ?
    Et puis j’imagine que si je conteste il va forcément y avoir une audience, je ne me verrais pas m’y présenter sans avocat. Cela me rajoute des frais sans avoir la garantie d’avoir gain de cause ?

    Je suis partagée….

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  • Aléa #9 17-09-2022 23:23:45

    Bonsoir,

    Je croyais que vous aviez compris les explications de lavigie et le contenu de mon message.

    Dire que vous ignorez qui conduisait votre voiture ne constitue pas un faux témoignage, tout au plus un trou de mémoire vu l'ancienneté des faits. tongue

    Au tribunal, en s'en tenant à ce postulat, vous ne pouvez pas avoir de suspension ni de retrait de points, seulement une amende, article L121-3 et R121-6 obligent.

    En outre, il peut ne pas y avoir de tribunal mais une procédure simplifiée dite Ordonnance Pénale que l'on vous envoie par la poste.

    Au tribunal, pas besoin d'un avocat, pas besoin d'y aller, seulement un courrier explicatif et bien argumenté suffit tout en s'excusant de votre absence à l'audience.

    Ceci dit, c'est vous qui voyez vos intérêts pécuniaires et autres

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  • Sara12 #10 19-09-2022 10:28:46

    Bonjour

    En effet j’ai mal interprété votre message quand vous parliez du risque si je me présente en qualité d’auteure

    Néanmoins contester en faisant valoir cet argument ne va pas paraître « gros » comme motif et incité le juge à ne pas être clément ou à chercher plus loin ?

    Ne pas me présenter au tribunal si audience il y a ne pourrait pas être en ma défaveur ?

    Je suis désolée pour toutes ces questions mais c’est la première fois que je me retrouve dans cette situation et j’avoues que m’engager dans cette démarche me fait flipper et en même temps évidemment me tente….

    Je vais voir pour vous adresser une copie de mes 2 contraventions en masquant les éléments d’identification

    Merci encore pour votre disponibilité à tous les deux

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  • Aléa #11 19-09-2022 10:44:44

    Bonjour,

    La vie n'est que risque, d'ailleurs nous nous en sortirons pas vivants roll

    Il vous suffit de peser le pour et le contre.

    Ne vous inquiétez donc pas de la "grosseur" du ou des motifs, ils en entendent de toutes les couleurs sad

    Petite anecdote véritable : pour un excès de vitesse une dame avait invoqué auprès du Procureur qu'elle était pressée à cause de la diarrhée de son cheval et avait mis, pour attendrir le magistrat, une photo du cheval yikes

    Votre absence au tribunal ne sera d'aucun effet sur la décision surtout que vous leur aurez adressé une belle lettre d'excuses. Je vais même vous dire mieux : moins il y a de présents à ce type d'audience, plus ils finissent tôt, mieux le juge est de bonne humeur smile

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  • Sara12 #12 26-09-2022 18:07:04

    Bonjour

    Désolée pour mon absence, j’étais en déplacement
    Si vous en êtes toujours d’accord je vous joins les deux avis afin que vous puissiez m’orienter sur les contestations ?
    Merci à tous les deux

    images
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  • lavigie #13 26-09-2022 18:34:33

    Bonsoir Sara12

    Vous voulez que je travaille pour des prunes .
    j'ai connu ça
    "je veux contester  , bla bla "
    Après avoir rédigé la contestation personnalisée: c'est copié je vous tiens au courant ;
    sans réponse 2 mois après , j’interroge l'ANTAI qui me réponds  amende payée 3 jours après  la mise en ligne de la contestation ....

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  • Sara12 #14 26-09-2022 18:54:28

    Bonsoir lavigie

    Je ne comprends pas votre message ?

    Si je conteste c’est bien pour aller au bout des choses ?
    Quand vous dites travailler pour des prunes qu’entendez-vous par là ?
    Je me trompe peut-être mais vous semblez contrarié ?!

    J’ai apprécié vos conseils et il me fallait un peu de recul et de courage pour aller vers cette voie.
    Néanmoins si vous n’êtes plus disposé à m’aider je comprendrais et j’essaierais de me débrouiller autrement

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  • lavigie #15 26-09-2022 19:36:35

    je ne peux que vous éviter le retrait  des 6 points .
    Contre 2 fois  150€ environ  et peut etre sans presence au tribunal .
    etes vous partante ?
    mais faut disposer d'un ordi et d'un scanner .

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  • Sara12 #16 26-09-2022 20:27:32

    Oui toujours partante
    J’ai bien compris qu’il y aura une sanction pécuniaire inévitable.
    Pour la présence au tribunal je verrais en temps voulu ;-)

    J’ai bien un ordi et scanner
    Merci pour le temps que vous m’accordez
    Bonne soirée

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