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Pv à la volée - Franchissement de ligne continue

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  • Nguqv #1 05-03-2021 23:15:30

    Bonjour,

    Je me permet de me remettre à vous car je ne sais quoi faire dû à la réception d'un courier d'une amende forfaitaire majorée qui date de 6 mois suite a la franchissement d'une ligne continue par les services municipaux.

    Je souhaite contester mais seulement voilà, plusieurs questions me trottent en tête :
    Premièrement, je n'ai jamais recu de premier courrier concernant cette amende et de ce fait, la somme due est de 300€ car amende forfaitaire majorée. Or, il me semble qu'en premier temps je suis sensé réceptionner un courrier d'amende forfaitaire minorée que je n'ai jamais reçu.

    Deuxièmement, ceci concerne la localisation. D'après le courrier, j'ai franchis une ligne continue sur les quais de Jemmaps dans le 10eme arrondissement de Paris, mais la lettre n'indiquent aucun numéro de rue.
    Ayant parcouru toute la rue sur google map, je n'ai constaté aucune ligne continue dans cette rue a une seule voie et sens unique. Par ailleurs, dans mes souvenirs, je n'ai franchos aucune ligne continue sur ce trajet. ( Je precise que les pistes cyclables sont séparées par un terre plein).

    Et derrièrement, je n'ai été arrêté par aucune personne ce jour là, d'où le pv à la volée.

    Comment puis-je contester la contravention ?

    Je sais que dans le cas ou je n'ai pas été intercepté , le conducteur n'est pas identifié et donc je peux contester en indiquant que ce n'est pas moi le conducteur. Je ne perd effectivement pas de point mais je dois tout de meme payer l'amende.

    Que me conseillez-vous ?
    Cordialement.

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  • Nguqv #3 06-03-2021 09:29:04

    Bonjour,
    Comment puis je poster l'avis ?
    Cordialement.

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  • lavigie #4 06-03-2021 10:03:53
    Citation de Nguqv
    Bonjour,
    Comment puis je poster l'avis ?
    Cordialement.

    SOUS LE CARTOUCHE  de "Rédiger votre message "
    Un titre :  "Ajouter des images "
    vous cliquez sur "parcourir " qui vous renvoi à votre ordi 
    Dans votre ordi vous cliquez sur le fichier que vous aurez fait de l'avis de contravention après l'avoir scanné.

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  • Nguqv #5 06-03-2021 13:19:22

    Le voici,
    Cordialement.

    images
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  • lavigie #6 06-03-2021 13:47:27

    Le certificat est-il à votre nom ?
    Avez vous changé d'adresse  sans notification au SIV?
    VoS  nom et prenom  sont -ils inscrits sur boite à lettres ?

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  • Nguqv #7 06-03-2021 13:54:41
    Citation de lavigie
    Le certificat est-il à votre nom ?
    Avez vous changé d'adresse  sans notification au SIV?
    VoS  nom et prenom  sont -ils inscrits sur boite à lettres ?

    Oui, je confirme, tout est a ma nom, et c'est le nom de mes parents qui sont inscrits sur la boite au lettre.
    Cordialement.

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  • lavigie #8 06-03-2021 16:05:33

    Bonjour Nguqv

    Vous garder copie du titre executoire (amendes et condamnation pécuniaires)
    Vous copiez la lettre mettez en forme  et ajoutez vos nom prenom adresse , vous imprimez
    vous signez
    vous scannez et imprimez la lettre
    vous envoyez en LRAR  à l’entête  la lettre , l'avis original  et copie du certificat d'immatriculation .

    Cette infraction étant relevable au VOL  elle doit être adressée en qualité de redevable pecunaire ce qui n'est jamais le cas  et oblige le contrevenant d'aller au tribunal pour faire constater par le juge la carence du PV .
    L'OMP peut en alternative requérir une ordonnance pénale à minima  ce qui ferait 135+31€ =166 moins 20% =132,80
    Si vous êtes en désacord vous supprimez en fin de lettre cette alternative proposée .
    La suite , soit silence  de l'OMP  (4 mois pour annuler avant coercition du trésor public ) , soit  sans suite ,  ce serait exceptionnel , soit OP , soit saisine tribunal .

    Vous serez aimable de nous informer des suites .


    Vos  nom prénom adresse
    à SERVICE DE L’OMP
    26 rue SERPOLLET
    75968 PARIS CEDEX20
    LRAR n° ………………..
    Date
    OBJET : RECLAMATION  portant  sur CONDAMNATION PECUNAIRE  n° 30019021 6448525189 du 10/02/2021

    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Paris,

    A  ma grande surprise , après  réception  à mon domicile d’une condamnation pécuniaire datée du 18/02/2021,  je formule par la présente lettre recommandée , réclamation de cet acte avec  les moyens excipés ci-après.

    Je n’avais pas connaissance qu’une infraction routière avait été relevée à mon égard  n’ayant ni été intercepté, ni reçu un avis de contravention,  pourtant je n’ai pas changé d’adresse et le certificat d’immatriculation est à jour.
    Cette condamnation , en lecture du titre exécutoire,   fait référence à une contravention  quai  de Jemmapes pour franchissement d’une  ligne continue.
    Cette poursuite en responsabilité pénale  à mon encontre  puisque retrait de points encouru  écrit sur le titre , est soit une erreur de forme  soit une désignation calomnieuse  car je n’ai pas été intercepté et identifié conducteur de ce véhicule.

    Je conteste formellement être responsable pénalement de l’article R412-19  du CR natinf 11325 ce que le PV d’ailleurs  ne devrait pas mentionner  , mais confirmer que l’infraction fut  relevée au vol , et en alternative , l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation , moi-même , fut recherché par SIV  pour  la verbalisation .
    Dans ces conditions l’article R412-19 est contradictoire  et ce sont les articles R121-6 ,6°  du CR en application de l’article R121-3 du même code  qui doivent  être visé avec la natinf 32971 .
    L'article  de prévention R412-19 du CR énonce :"Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement."
    Le quai de Jemappes,   chaussée à sens unique  , ne comporte pas de ligne continue axiale ou séparative de voirie sur toute sa longueur . c'est pourquoi le numéro de voirie n'est pas mentionné .

    Cette imprécision  ne permet donc pas,  vous comme moi ,  de situer le lieu de l’infraction.

    Monsieur l’Officier du Ministère Public
    En conformité de l’article 530 du CPP , je vous demande expressément à réception  et sans délai :
    D’annuler le titre exécutoire  n° 30019021 6448525189
    D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R529-2 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.  Référence trésorerie  075062 02 1 21 340668 7 .

    Pour l'absence de matérialité de l'infraction , je sollicite l'abandon de la présente poursuite et son classement sans suite , ou à défaut ,  me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente de mon lieu de domicile ou à votre décision, une ordonnance pénale  sous  le natinf 32971 en redevabilité pécuniaire.
    Je vous transmets
    - AVI  021213406687 ORIGINAL
    - COPIE  du  certificat d’immatriculation 
    En attendant votre décision,
    Je vous prie,  Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes respectueuses salutations

    Prénom NOM et signature

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