L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

PV à la volée pour circulation en sens interdit

Répondre
  • lolotted #1 06-10-2009 22:07:06

    Bonsoir,

    Un ami a reçu un PV à son domicile pour conduite de véhicule en sens interdit en passant par la voie réservée au bus. (articles sur le PV : R411-25 et R412-28, cas 4bis, la case retrait de points est cochée)
    Le PV était adressé à "Madame X". Il est écrit "concerne Madame" au dos de la carte de paiement.  Or la carte grise est au nom de Monsieur X uniquement.
    Ni monsieur X, ni Madame X ne conduisait le véhicule. C'est une amie qui conduisait.
    Que va-t-il se passer si Monsieur X choisit de formuler une requête en exonération en choisissant le motif 3 et expliquant qu'il ne conduisait pas le véhicule?
    Quel est le risque que M. X soit convoqué au tribunal ou à l'hôtel de police? La relaxe est-elle certaine, risque-t-il de subir des pressions pour dénoncer la conductrice?
    Est-ce utile de joindre l'enveloppe adressée à Madame X à la réclamation?
    J'aimerais avoir votre avis.
    Merci
    Lolotte

    0
  • JPAL #2 06-10-2009 22:30:29

    Bonsoir
    un peu de lecture :

    Citation

    Article L121-1
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
    ...

    Article L121-3
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Moi je pensais que la verbalisation se serait appuyée sur :

    Citation

    Article R412-7
    I-Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.

    II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3.

    III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

    parce que le R411-25 ne réprime pas grand chose :

    Citation

    Article R411-25
    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
    Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

    Quant au R412-28, c'est le sens interdit :

    Citation

    Article R412-28
    Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

    Et comme le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable pécuniairement des amendes pour les sens interdits...

    Moi, à votre place, je dis que je ne sais pas qui conduisait.

    0
  • lolotted #3 07-10-2009 21:54:47

    Bonsoir,

    Citation de JPAL
    Moi, à votre place, je dis que je ne sais pas qui conduisait.

    Je suis du même avis.
    C'est moi qui conduisait. Je n'en suis pas fière: je me suis pas rendue compte que j'avais pris un sens interdit, j'étais perdue :-(

    Cela m'ennuie vraiment de faire prendre un risque au titulaire de la carte grise.

    Pensez-vous que le classement sans suite est possible?

    Merci,

    Lolotte

    0
  • JPAL #4 07-10-2009 22:24:36

    Bonsoir

    Le seul risque qu'il prend, c'est la responsabilité pécuniaire de la circulation dans une voie de bus (mais qui n'a pas été marquée sur le PV), infraction de 4° classe, qui si vous allez jusqu'au tribunal, dépassera probablement les 135 € du tarif de base. Mais pour l'instant cette infraction n'a pas été relevée.

    Cependant, il faut qu'il s'attende à être soumis à la pression pour lui faire dire qui conduisait son véhicule ce jour là.

    Alors c'est vous qui voyez :
    90 € (si le PV au domicile est une amende forfaitaire) et 4 points en moins et vous gardez la confiance de vos amis
    ou
    vous soumettez votre ami à une forte pression psychologique par les forces de l'ordre, avec le risque qu'il craque ou qu'il vous en veuille.

    Moi, je choisirais la 1° solution, mais je n'ai ni problème de points ni problème d'argent.
    JPAL

    0
  • CamilleA #5 08-10-2009 08:41:48

    Bonjour,

    Citation de lolotted
    Un ami a reçu un PV à son domicile

    Le PV était adressé à "Madame X".

    Il est écrit "concerne Madame" au dos de la carte de paiement.

    Ni monsieur X, ni Madame X ne conduisait le véhicule. C'est une amie qui conduisait.

    Que va-t-il se passer si Monsieur X

    Quel est le risque que M. X

    PV adressé explicitement à "Madame", ce n'est pas à "Monsieur" de répondre. C'est donc a Madame de réclamer (même topo que celui décrit par JPAL).
    Si "Madame" (et non "Monsieur") peut prouver par A + B que ce n'était pas elle au volant, le juge sera obligé de relaxer.

    0
  • greg k #6 08-10-2009 15:40:47

    Bonjour,

    ceci dit. Si madame X n'a pas été interpellée, je ne vois pas comment l'agent  peut lui invoquer une quelconque responsabilité... D'ailleurs si monsieur X n'était pas marié, madame X n'existerait même pas...

    Greg

    0
  • lolotted #7 08-10-2009 18:53:04
    Citation de CamilleA
    Bonjour,

    PV adressé explicitement à "Madame", ce n'est pas à "Monsieur" de répondre. C'est donc a Madame de réclamer (même topo que celui décrit par JPAL).
    Si "Madame" (et non "Monsieur") peut prouver par A + B que ce n'était pas elle au volant, le juge sera obligé de relaxer.

    Bonsoir,

    Le PV est adressé à Madame X MAIS Madame X n'est pas titulaire de la carte grise.
    L'agent a supposé que c'était Madame X qui conduisait donc il lui a adressé le PV.

    Selon vous c'est à elle de répondre.
    Par exemple, si Mme X reconnait les faits en payant, les points seront retirés à Monsieur X.

    Pour que les points soient retirés à Madame X, il faut qu'elle remplisse le formulaire de requête en exonération, se dénonce dessus, le signe etc...
    Je trouve la situation absurde.

    Enfin de toute façon ce n'est pas elle qui conduisait, c'est moi.

    Je sens que je vais demander à être dénoncée sur le formulaire de requête en exonération et je vais payer.


    Lolotte

    0
  • CamilleA #8 09-10-2009 09:30:53

    Bonjour,

    Citation de lolotted
    Le PV est adressé à Madame X MAIS Madame X n'est pas titulaire de la carte grise.
    si Mme X reconnait les faits en payant, les points seront retirés à Monsieur X.

    Ben non, si le PV est clairement adressé à Madame. Mais il faudra en conserver soigneusement une copie au cas où votre hypothèse se vérifierait.
    Quand vous dites "adressé à Madame", c'est uniquement par la mention sur la carte de paiement ? Dans ce cas, il faudra effectivement considérer que c'est adressé à Monsieur, par précaution.

    Citation de lolotted
    L'agent a supposé que c'était Madame X qui conduisait donc il lui a adressé le PV.

    On s'en doute. En fait, il a surtout vu une femme au volant.

    Citation de lolotted
    Pour que les points soient retirés à Madame X, il faut qu'elle remplisse le formulaire de requête en exonération, se dénonce dessus, le signe etc...

    Il faut qu'elle (ou il) réponde qu'elle (ou il) n'était pas au volant, surtout si "elle ou il" peut en faire la preuve.

    Citation de lolotted
    Je sens que je vais demander à être dénoncée sur le formulaire de requête en exonération et je vais payer.

    Rappel : Personne ne doit rien payer pour le moment.

    0
  • lolotted #9 09-10-2009 12:34:10

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    Bonjour,

    Ben non, si le PV est clairement adressé à Madame. Mais il faudra en conserver soigneusement une copie au cas où votre hypothèse se vérifierait.
    Quand vous dites "adressé à Madame", c'est uniquement par la mention sur la carte de paiement ? Dans ce cas, il faudra effectivement considérer que c'est adressé à Monsieur, par précaution.

    L'enveloppe est adressée à Madame et il y a une mention sur la carte de paiement.
    Après sur l'avis sont indiqués les informations sur le véhicule

    Citation de CamilleA
    Rappel : Personne ne doit rien payer pour le moment.

    Oui sinon les points seront probablement retirés sur le permis de Monsieur X.

    Je trouve que la manière dont l'agent a notifié l'infraction est aléatoire. La loi ne le considère pas responsable (l'infraction n'est pas prévue par l'article L121-3) mais je crains qu'il ne subisse des pressions.

    Lolotte

    0
  • CamilleA #10 09-10-2009 13:04:52

    Bonjour,

    Citation de lolotted
    L'enveloppe est adressée à Madame et il y a une mention sur la carte de paiement.
    Après sur l'avis sont indiqués les informations sur le véhicule
    ...
    Je trouve que la manière dont l'agent a notifié l'infraction est aléatoire.

    C'est le moins qu'on puisse dire.

    Citation de lolotted
    La loi ne le considère pas responsable (l'infraction n'est pas prévue par l'article L121-3) mais je crains qu'il ne subisse des pressions.

    Votre ami ? Possible, mais ça changera quoi si vous acceptez déjà le principe qu'il vous désigne ?
    A supposer qu'il conteste, il faudra bien qu'ils le convoquent. Or, avec déjà ce qu'il a en main, ce n'est pas lui (traces ou copies à conserver soigneusement).

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous