L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

PV appositon sur le véhicule de certificat d'assurance non valide

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • stephane59300 #1 22-03-2016 03:06:39

    Bonsoir;

    Je crée ce sujet car j'ai reçu un PV pour (apposition sur le véhicule de certificat

    d'assurance non valide) en effet ma carte verte était périmé j'ai lu sur ce forum que

    pour apposition de certificat non valide je n'étais en aucun cas obligé de me

    présenter au commissariat sous 5 jours est ce vrai? . Je pose cette question car

    j'ai appelé le commissariat de ma ville et l'agent m'a répondu que je devais me

    présenter sous 5 jours voici les Art du code de la Route (ou du Code des

    assurances) inscrit sur l'avis de contravention:

    - prévue par Art. 211.21.1, art. R. 211.21.2, art. R. 211.21.3 al.2 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C de la route.
    - Réprimée par Art. R. 211.21.5 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route.

    Merci aux personnes qui prendront le temps de me répondre.

    0
  • lavigie #2 22-03-2016 08:15:54

    Bonjour
    Vous avez répondu à votre question .

    0
  • GLUCK #3 22-03-2016 08:16:54

    Bonjour,
    Il est possible que si tu te présentes il annulent cette contravention.
    A+

    0
  • lavigie #4 22-03-2016 09:05:48
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Il est possible que si tu te présentes il annulent cette contravention.
    A+

    Bonjour GLUCK
    Cette assertion est de la  pure désinformation.

    1- l'IDCNT n'est pas connu
    2- seul le chef de service du verbalisateur peut annuler la contravention avant qu'elle ne parte au CNT
    3 l'avis est édité  avec son numéro et seul l'OMP peut classer sans suite
    4- aucune  amende aggravée pour non présentation ultérieure n'est rapportable à l'infraction d'apposition de certificat invalide , il n'y a donc pas de suivi de cette infraction par l'agent verbalisateur dans l'informatique , ni d'édition automatique pour non présentation ultérieure .
    Le planton qui ne connait pas la procédure ne trouvera rien sur son écran et donnera un coup de tampon soit sur l'avis présenté , soit sur un papier manuscrit en l'absence d'avis ou plus simplement refusera toute attestation.

    0
  • stephane59300 #5 22-03-2016 15:39:09
    Citation de lavigie

    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Il est possible que si tu te présentes il annulent cette contravention.
    A+

    Bonjour GLUCK
    Cette assertion est de la  pure désinformation.

    1- l'IDCNT n'est pas connu
    2- seul le chef de service du verbalisateur peut annuler la contravention avant qu'elle ne parte au CNT
    3 l'avis est édité  avec son numéro et seul l'OMP peut classer sans suite
    4- aucune  amende aggravée pour non présentation ultérieure n'est rapportable à l'infraction d'apposition de certificat invalide , il n'y a donc pas de suivi de cette infraction par l'agent verbalisateur dans l'informatique , ni d'édition automatique pour non présentation ultérieure .
    Le planton qui ne connait pas la procédure ne trouvera rien sur son écran et donnera un coup de tampon soit sur l'avis présenté , soit sur un papier manuscrit en l'absence d'avis ou plus simplement refusera toute attestation.

    Bonjour;

    Tout d'abord merci aux personnes qui ont pris le temps de me répondre, Je vais payer ce PV puisque ces de ma faute mais bon son fou les boules de payer 35 euros alors que je suis assuré fin je préfère payer 35 euros plutôt que 135 smile

    Encore merci et bonne journée à tous.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #6 22-03-2016 16:03:29

    Bonjour

    Citation de stephane59300

    Bonjour;

    Tout d'abord merci aux personnes qui ont pris le temps de me répondre, Je vais payer ce PV puisque ces de ma faute mais bon son fou les boules de payer 35 euros alors que je suis assuré fin je préfère payer 35 euros plutôt que 135 smile

    Encore merci et bonne journée à tous.

    35?
    Pouvez-vous nous confirmer que votre avis de contravention ne vous propose pas de régler le montant minoré, à savoir 22€??
    L'art R. 233-3 CR est bien un article du code de la route.
    (cf  R49-8-5 CPP)

    0
  • stephane59300 #7 22-03-2016 16:23:17
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour

    Citation de stephane59300

    Bonjour;

    Tout d'abord merci aux personnes qui ont pris le temps de me répondre, Je vais payer ce PV puisque ces de ma faute mais bon son fou les boules de payer 35 euros alors que je suis assuré fin je préfère payer 35 euros plutôt que 135 smile

    Encore merci et bonne journée à tous.

    35?
    Pouvez-vous nous confirmer que votre avis de contravention ne vous propose pas de régler le montant minoré, à savoir 22€??
    L'art R. 233-3 CR est bien un article du code de la route.
    (cf  R49-8-5 CPP)

    Bonjour,
    excusez-moi mais je ne suis pas sur de vous donner les bonnes informations, sur la notice de paiement il y a une case (moyens de paiement) ou il est écrit donnant droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour bénéficier du tarif minoré ou du tarif forfaitaire

    0
  • lavigie #8 22-03-2016 17:02:02
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour

    Citation de stephane59300

    Bonjour;

    Tout d'abord merci aux personnes qui ont pris le temps de me répondre, Je vais payer ce PV puisque ces de ma faute mais bon son fou les boules de payer 35 euros alors que je suis assuré fin je préfère payer 35 euros plutôt que 135 smile

    Encore merci et bonne journée à tous.

    35?
    Pouvez-vous nous confirmer que votre avis de contravention ne vous propose pas de régler le montant minoré, à savoir 22€??
    L'art R. 233-3 CR est bien un article du code de la route.
    (cf  R49-8-5 CPP)

    **

    Bonjour Jason

    Depuis le temps vous ne savez pas que les infractions du CA ne sont pas minorées ?
    Le CR renvoie au CA et c'est bien le code des assurances qui fixe la répression et pas le CR . C'est pourquoi vous ne trouvera pas l'article R211-21-5 du CA dans le R49-8-5 du CPP qui ne cite pour les minorées que la répression du CR .

    0
  • coalman #9 22-03-2016 17:30:39

    Bonjour,

    En effet, comme le précise LaVigie, le R233-3 est bien un article du Code de la Route (CR) ... mais qui cite des articles du Code des Assurances (CA) ... histoire de décrypter pour Stephane59300 ...

    Bref, la contravention, de 2e classe, relative à l’omission "d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 (du Code des Assurances) et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide" n'est pas concernée par la possibilité d'amende forfaitaire minorée ...
    Et il faut donc payer 35 € maintenant ... ou 75 € si on tarde un peu trop ...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … sultRech=1

    0
  • stephane59300 #10 22-03-2016 17:55:19
    Citation de coalman
    Bonjour,

    En effet, comme le précise LaVigie, le R233-3 est bien un article du Code de la Route (CR) ... mais qui cite des articles du Code des Assurances (CA) ... histoire de décrypter pour Stephane59300 ...

    Bref, la contravention, de 2e classe, relative à l’omission "d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 (du Code des Assurances) et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide" n'est pas concernée par la possibilité d'amende forfaitaire minorée ...
    Et il faut donc payer 35 € maintenant ... ou 75 € si on tarde un peu trop ...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … sultRech=1

    Merci pour toutes ces informations, en effet j'étais un peu perdu big_smile je vais payer ce procès histoire d'être tranquille un grand merci à tous pour votre aide

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #11 22-03-2016 19:27:31
    Citation de coalman
    Bonjour,

    En effet, comme le précise LaVigie, le R233-3 est bien un article du Code de la Route (CR) ... mais qui cite des articles du Code des Assurances (CA) ... histoire de décrypter pour Stephane59300 ...

    Bref, la contravention, de 2e classe, relative à l’omission "d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 (du Code des Assurances) et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide" n'est pas concernée par la possibilité d'amende forfaitaire minorée ...
    Et il faut donc payer 35 € maintenant ... ou 75 € si on tarde un peu trop ...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … sultRech=1

    bonjour
    C'est probablement l'interprétation que fait l'administration, une interprétation en sa faveur lui permettant de gagner 13€ par PV mais en défaveur de l'usager lui faisant perdre 13€.
    Pourtant le droit pénal est d'interprétation stricte (111-4CP).
    Et même si cet article du Code de la Route cite des articles du Code des Assurances, il reste un article du Code de la Route.
    De plus le 529-7 CPP désigne pour seule exception les infractions de stationnement.
    Pour éviter l'application du R49-8-5 CPP et 529-7CPP il suffirait à l'administration de ne poursuivre les usagers que sur la base du CA ou de retirer le R233-3 du CR. Pour des raisons inconnues (problèmes de compétences?) elle préfère s'en moquer et passer outre... ce n'est pas normal, et personnellement je ne paierais que 22€ ou contesterais pour ce motif.

    0
  • coalman #12 22-03-2016 19:55:18

    Bonsoir Jason,

    "La loi pénale est d'interprétation stricte." (article 111-4 du Code Pénal) ... Certes, mais dans le cas d'espèce, il s'agit bien d'une stricte (donc restrictive) interprétation de la loi !

    Mais le jeu de piste est un peu compliqué, je l'admets ! Je ne l'avais pas mis en entier dans mon précédent message pour ne pas "perdre" Stephane59300, mais vous saurez sans doute le suivre ...

    L'amende minorée est définie dans le Code de Procédure Pénal, plus précisément dans son article 529-7.
    Or, celui-ci dit : "Pour les contraventions au code de la route des deuxième, [...]"
    Il ne concerne donc que les contraventions ... au code de la route !

    Or les contraventions de 2e, 3e, 4e classe existent dans d'autres codes que le code de la route ... En particulier dans le code des assurances.
    D'ailleurs, le R48-1 CPP liste bien de façon distincte (par des 1°, 2° etc.) les :
    1 -  Contraventions réprimées par le code de la route [...]
    2 - Contraventions en matière de transport et de circulation [...]

    Le CPP distingue donc les contraventions directement réprimées par le CdlR de celles pouvant aussi concerner la circulation et/ou les transports, mais réprimées dans d'autres textes (décrets ou codes) !

    Et c'est bien le cas pour le R211-21-5 du Code des Assurances (extrait dans mon précédent message).

    Et le R233-3 du CdlR ... Il est bien dans le Code de la Route lui ! Allez-vous me dire ...
    Oui ... mais ce R233-3 du CdlR ne "réprime" rien par lui même !

    Relisez-le : il ne fait que rappeler (un peu "pour information") que "Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances" ...
    Et pour que l'information soit complète (on est dans un "code" qui doit être le plus "auto porteur" possible), il les "reproduit" juste après, sous forme de citation intégrale !

    L'infraction de non apposition d'un certificat valable n'est donc pas une infraction au code de la route, mais bien une infraction au code des assurances ...
    CQFD

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #13 23-03-2016 02:37:00

    Bonjour
    @coalman
    Justement le  2) du R48-1 CPP que vous citez mentionne expressément un certain nombre d'articles mais pas le R233-3 CR.
    Et il en est de même dans le reste de l'article.
    Ce qui veut dire que soit le CPP considère que le R233-3CR fait partie du 1) du R48-1 CPP (code de la route) soit que la procédure de l'amende forfaitaire ne lui est pas applicable!

    Je note par ailleurs que la discrimination que vous faites en parlant de "réprimé" ou pas par le CR est absente du 529-7 CPP qui stipule juste "Pour les contraventions au code de la route"...

    0
  • coalman #14 23-03-2016 11:31:53

    Bonjour Jason,

    Il me semble que vous avez fait une "sortie de route" dans le jeu de pistes !

    En effet, le R233-3 du CdlR n'est pas "expressément" cité par le R48-1 du CPP ... Tout simplement parce que le R233-3 du CdlR ne fait que citer les même articles (pour ceux qui contiennent une partie répressive) que le R48-1 2° a) du CPP !

    Autrement dit le contenu du R233-3 (CdlR) et du  R48-1 2° a) (CPP) portent bien sur la même chose : la procédure d'amende forfaitaire est applicable à une contravention au R211-21-5 du Code des Assurances.

    La notion de "réprimé par" est sous-jacente dans l'article 529-7 du CPP.
    En effet, les articles du CdlR comportent en général une règle (descriptive), puis une partie indiquant comment est réprimée l'infraction à cette règle.
    Si j'en prends un au hasard, par exemple le R314-5 ... Son premier alinéa est la description de la règle ("Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol") ; son deuxième alinéa est comment l'infraction à cette règle est réprimée ("Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe").
    On ne parle de l'amende que dans la partie répressive des articles du CdlR.

    Le fait est que le R233-3 ne fait que CITER un article du Code des Assurances. Il ne défini ni ne réprime rien en tant que "code de la route".
    Autre preuve : les décrets qui sont en tête du R233-3 ( Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1  et  Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3) ne sont pas des Décrets qui portent sur le Code de la Route, mais bien sur le Code des Assurances !
    Il ne s'agit donc pas de contraventions au code de la route, mais bien de contraventions au code des assurances. Le 529-7 du CPP ne s'applique donc pas.

    Là où je veux bien vous accorder qu'il y a ambiguïté, c'est seulement dans l'ACO.
    En effet, pour être rigoureux, il ne devrait pas du tout citer le R233-3 (CdlR) mais se limiter à citer les articles du CdesAssurances (voir message initial de cette file).

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #15 23-03-2016 16:38:57

    Bonjour
    @coalman
    Admettons que votre interprétation soit juste et soit l'unique possible.
    Dans le cas d'espèce votre interprétation ne marche pas puisque l'ACO indique lui-même
    - prévue par Art. 211.21.1, art. R. 211.21.2, art. R. 211.21.3 al.2 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C de la route.
    - Réprimée par Art. R. 211.21.5 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route.

    L'ACO indiquant textuellement lui-même que le R233-3CR réprime l'infraction reprochée, votre interprétation "manque en fait" si j'ose dire...
    Elle pourrait éventuellement prospérer pour un ACO autrement rédigé mais pas ici...

    0
  • lavigie #16 23-03-2016 17:25:56

    Bonjour Jason

    Citation

    L'ACO indiquant textuellement lui-même que le R233-3CR réprime l'infraction reprochée

    Pas du tout l'article répressif est bien le R. 211-21-5 du CA
    Aucune répression n'est fait directement à l'article R233-3 du CR qui n'est cité que pour renvoi au CA
    C'est clair
    Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

      Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

    Si les règles pénales sont fixées par le CA elle ne peuvent l'être par le CR .

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous