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PV auto, payer ou pas

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  • eliesb #1 20-04-2011 14:50:33

    Bonjour,
    je souhaiterais avoir vos avis sur le point suivant.

    il y a longtemps, plus de 7 ans, j'ai eu des PVs de stationnement que je n'ai pas payé.

    Aujourd'hui, je cherche à changer l'adresse sur la carte grise, je ne peux le faire care on me réclame le paiement des PVs majoré.  des sommes importantes.

    y a t-il pas un délai de prescription ?

    dois je payer ?


    Merci pour vos réponses.

    eliesb

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  • lavigie #2 20-04-2011 15:03:27

    Bonjour Reponse d'Aléa en 2005 sur un sujet similaire : et de Platon78 2009

    je cite "
    Bonsoir,
    Il y a deux sortes de prescriptions  :- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi, est de 1 an après l'infraction ou le dernier acte de procédure.
    - la prescription de la peine qui est de trois ans après qu'elle soit devenue définitive.
      "
    Le tresor a donc un delai de 3 ans à compter du dernier acte de procedure (date certaine  que vous ne connaissez pas) 
    et plus officiellement : Code penal ,extraits
    Article 133-4 ..
    Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
    Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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  • Platon78 #3 20-04-2011 15:09:10

    Bonjour

    C'est un moyen de coercition, si vous ne payez pas, vous ne pourrez pas modidier votre carte grise.ou vendre votre véhicule

    0
  • eliesb #4 20-04-2011 15:30:33

    Bonjour,
    merci pour vos réponses.

    les délais indiqués dépassent les 3 ans. ce sont des PV de 2002 je crois.

    puis je contester ?  je pense qu'on peut le faire dans les 45 jours suivant la date de l'infraction.

    dois je payer les PVs ?  vu que cela dépasse les délais de 3 ans.

    A+
    eliesb

    0
  • cyclone #5 20-04-2011 16:20:43

    Si c'est antérieur au 17 Mai 2002 les PV ont été amnistiés par Jacques Chirac après son élection.

    [url="https://admi.net/jo/20020809/JUSX0200109L.html"]loi amnistie[/url]

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