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PV ceinture. erreur dans l'article du code de la route

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  • ladymarie55 #1 01-03-2011 17:48:43

    Bonjour,
    Arrêtée il y a quelques jours parce que je ne portais pas ma ceinture, le gendarme m'a verbalisée sur place avec paiement immédiat. j'ai signé le PV et j'ai payé 90€. En lisant le PV j'ai vu qu'il avait mentionné l'article R 412-6 du code de la route. Après quelques recherches sur le net, il s'avère que cet article concerne plutôt les infractions de téléphone au volant.
    Ma question est : puis-je contester ?
    en effet, même si il a bien détaillé que je ne portais pas ma ceinture (ce qui me vaut 3 points normalement) en mentionnant cet article (qui est lui puni de 2 points) je me demande bien ce qui va être retenu lors du retrait de points.
    Pouvez-vous m'aider ?

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  • Aléa #2 01-03-2011 18:45:06

    Bonjour,

    Aucune chance d'avoir gain de cause si vous réclamiez

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  • ViveLeVTT #3 01-03-2011 22:19:50

    Bonjour,

    Trop tard, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique donc les voies de recours et de contestation.

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  • JPAL #4 02-03-2011 08:17:30

    Bonjour

    Par contre, en payant sur place, il y a de fortes chances que vous ayez été informé de la perte de points après paiement. (informé officiellement par écrit, bien entendu)

    Vous contesterez la perte de points quand elle sera effective avec de bonnes chances de succès.

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  • ladymarie55 #5 04-03-2011 08:29:48

    Merci pour vos réponses et vos conseils. Je vais attendre la lettre officielle de retrait de points et j'aviserai des suites à donner. Je ne manquerai pas de vous informer de la finalité de ce dossier. Encore merci...

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  • Aléa #6 04-03-2011 09:10:46

    Bonjour

    Citation de JPAL
    Bonjour

    Par contre, en payant sur place, il y a de fortes chances que vous ayez été informé de la perte de points après paiement. (informé officiellement par écrit, bien entendu)

    Vous contesterez la perte de points quand elle sera effective avec de bonnes chances de succès.

    Pas aussi évident que ça JPAL  :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022952112&fastReqId=333162985&fastPos=1

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