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PV contesté, ordonnance pénal reçu, et après?

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  • JiPeS #1 29-09-2021 12:52:02

    Bonjour,

    J'ai contesté un PV pour "inobservation par un véhicule de l'arret impose par un feu rouge".  reçu en janvier 2020.
    Il  n'y a pas de radar de feu, et il n'y a pas eu d'interpellation. J'ai recu le pv quelques jours après.
    J'ai contesté car, ce jour là, à cette heure ci, ni moi ni ma femme ne sommes passé par ce croisement.
    Presque 2 ans après, je viens de recevoir une ordonnance pénal stipulant ma condamnation à payé 300€ (plus les frais de 31€).

    Je sais qu'il est encore possible de contester. Il me reste 3 semaines pour le faire.
    Mais quelle sera la suite?
    Ai-je mes chances de voir le PV annulé? Comment motivé la contestation?
    Le tous sachant que nous ne pouvons pas prouver la situation. 

    Merci pour votre aide.
    JP

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  • lavigie #2 29-09-2021 13:39:59

    Bonjour
    Il n'y a pas a motiver la contestation  pour faire opposition à l’ordonnance pénale  . Vous serez citez à comparaitre  , le juge entendra vos moyens et vos témoins .

    L'article  L121-3 du CR  énonce :        tous éléments permettant d'établir que le titulaire du CI  n'est pas l'auteur véritable de l'infraction  afin d’exonération de la redevabilité pécuniaire  ,   mais dans les faits le juge ne s'attache qu'au 537 du CPP

    Si pas de témoins ou de document écrit antérieur à la date de constatation   vous serez condamné en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI , ce qui est peut etre le cas avec l'OP ? R121-6 , 7°  natinf 22053     ??? 
    Si c'est R 412 -30 natinf 210 vous pourrez contester la responsabilité pénale  pour éviter le retrait de points .

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  • paturage44 #3 29-09-2021 14:44:11

    Bonjour

    Citation de JiPeS

    J'ai contesté un PV pour "inobservation par un véhicule de l'arret impose par un feu rouge".  reçu en janvier 2020.
    Il  n'y a pas de radar de feu, et il n'y a pas eu d'interpellation. J'ai recu le pv quelques jours après.
    J'ai contesté car, ce jour là, à cette heure ci, ni moi ni ma femme ne sommes passé par ce croisement.
    Presque 2 ans après, je viens de recevoir une ordonnance pénal stipulant ma condamnation à payé 300€ (plus les frais de 31€).

    Je sais qu'il est encore possible de contester. Il me reste 3 semaines pour le faire.
    Mais quelle sera la suite?
    Ai-je mes chances de voir le PV annulé? Comment motivé la contestation?
    Le tous sachant que nous ne pouvons pas prouver la situation.

    Etes vous le titulaire du certificat d'immatriculation ?
    Est-ce que vous pouvez prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ? ou étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins de là où vous étiez (donc pas de "la situation" ) ?
    Quoiqu'il en soit, vous pouvez (en principe) demander à consulter le dossier et essayer de voir si il y a prescription ou pas ...
    Mais c'est pas simple ...

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  • JiPeS #4 29-09-2021 16:24:31
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Il n'y a pas a motiver la contestation  pour faire opposition à l’ordonnance pénale  . Vous serez citez à comparaitre  , le juge entendra vos moyens et vos témoins .

    L'article  L121-3 du CR  énonce :        tous éléments permettant d'établir que le titulaire du CI  n'est pas l'auteur véritable de l'infraction afin d’exonération de la redevabilité pécuniaire  ,   mais dans les faits le juge ne s'attache qu'au 537 du CPP

    Si pas de témoins ou de document écrit antérieur à la date de constatation   vous serez condamné en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI , ce qui est peut être le cas avec l'OP ? R121-6 , 7°  natinf 22053     ??? 
    Si c'est R 412 -30 natinf 210 vous pourrez contester la responsabilité pénale  pour éviter le retrait de points .

    J’étais chez moi avec femme et enfants. Ce feu, nous l’empruntons presque quotidiennement, pour déposer les enfants à l’école. sauf que ce jour là, un mercredi, il n'y a pas école. Je n'ai donc pas vraiment de preuve à apporter si je comprend bien.

    J'ai déjà contesté le PV (R 412 -30) en février 2020, à la site de sa réception.

    J'ai comme l'impression d'être pris au piège...
    Aurai-je du contester en la responsabilité penal? et ainsi ne pas avoir de point en moins, mais payer la contravention?

    Merci

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  • lavigie #5 29-09-2021 16:34:00

    REGARDEZ l'ordonance penale
    et dites moi si inscrit  une fois 210 ou une fois 22053  ou l'un de ces 2 nombres suivant le mot "natinf"
    c'est pas compliqué .

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  • paturage44 #6 29-09-2021 17:36:05

    Bjr  Lavigie

    Citation de lavigie

    L'article  L121-3 du CR  énonce :        tous éléments permettant d'établir que le titulaire du CI  n'est pas l'auteur véritable de l'infraction  afin d’exonération de la redevabilité pécuniaire  ,   mais dans les faits le juge ne s'attache qu'au 537 du CPP

    Je suppose que vous parlez du juge du Tribunal de Police ..
    Si ce juge s'attache au 537 CPP pour appliquer l'article L 121-3 c'est qu'il n'a rien compris au 537 CPP puisque le 537 CPP protège UNIQUEMENT les constatations du PV. Or précisément le PV ne comporte aucune constatation sur l'auteur de l'accident ...
    La preuve de n'être pas l'auteur de l'infraction se fait donc par le prévenu par tous moyens et même les attestations écrites sont admises ... sans que le témoin ait à venir témoigner à l'audience ..
    C'est la raison pour laquelle, sauf erreur de ma part, la Cour de Cassation lorsqu'elle est saisie d'une telle dérive du juge de Police mouche sévèrement le nez de ceux de ces juges qui détourneraient encore l'article 537 du CPP... malgré sa jurisprudence contraire constante sur ce point ..
    Ceci étant le juge peut ne pas être convaincu par une preuve ou par une attestation mais il faut dans ce cas qu'il s'en explique dans son jugement .. qui doit donc être motivé sur ce point


    attestation écrite de l'épouse :
    Cass. Crim. 29 mai 2013 12-85303  publiée au Bulletin

    "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors, d'une part que, si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur, et d'autre part que le prévenu pouvait présenter tous éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;"

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  • paturage44 #7 30-09-2021 06:42:16

    Bonjour JiPeS

    Citation de JiPeS

    J’étais chez moi avec femme et enfants. Ce feu, nous l’empruntons presque quotidiennement, pour déposer les enfants à l’école. sauf que ce jour là, un mercredi, il n'y a pas école. Je n'ai donc pas vraiment de preuve à apporter si je comprend bien.

    Bah si, vous avez une preuve à apporter qui serait l'attestation écrite de votre femme disant qu'à l'heure de l'infraction vous étiez avec elle au domicile en présence des enfants. Il appartiendra au juge d'expliquer pourquoi il ne retient pas cette attestation s'il en décide ainsi ..
    Vous auriez du d'ailleurs transmettre cette attestation dès votre première requête ..

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  • JiPeS #8 30-09-2021 08:46:31
    Citation de lavigie
    REGARDEZ l'ordonance penale
    et dites moi si inscrit  une fois 210 ou une fois 22053  ou l'un de ces 2 nombres suivant le mot "natinf"
    c'est pas compliqué .

    Bonjour, sur l’ordonnance pénal, il est écrit :
    que je suis "Redevable de l'amande encourue pour non respect de l’arrêt imposé par une signalisation ( code natinf: 22053) "
    " Disons qu'il sera tenu au paiement d'une amende d'un montant de 300€ conformement aux articles L121-2, L121-3 du code de la route. "

    D’ailleurs savez vous pourquoi 300€? Est-ce un montant forfaitaire?

    Donc selon vous, le témoignage écrit de ma compagne peut être pris en compte par le juge?  Je me demande si le juge a quand même toute les raisons pour ne pas retenir un tel témoignage? ce n'est pas vraiment une personne neutre. 

    Concretement sur ce genre d'affaire ,quelle peine puis-je encourir si je perd le procès?

    Est-ce peine perdu? ou bcp de temps perdu (et des tracas) pour pas grand chose?
    J'en suis a me demander s'il ne vaut pas le coup de baisser les bras face à cette machine judiciaire infernale. Et se résigner.

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  • JiPeS #9 30-09-2021 08:50:17
    Citation de paturage44
    Bonjour JiPeS

    Citation de JiPeS

    J’étais chez moi avec femme et enfants. Ce feu, nous l’empruntons presque quotidiennement, pour déposer les enfants à l’école. sauf que ce jour là, un mercredi, il n'y a pas école. Je n'ai donc pas vraiment de preuve à apporter si je comprend bien.

    Bah si, vous avez une preuve à apporter qui serait l'attestation écrite de votre femme disant qu'à l'heure de l'infraction vous étiez avec elle au domicile en présence des enfants. Il appartiendra au juge d'expliquer pourquoi il ne retient pas cette attestation s'il en décide ainsi ..
    Vous auriez du d'ailleurs transmettre cette attestation dès votre première requête ..

    Pour motiver ma contestation j'ai tout simplement raconté la même chose qu'un peu plus haut.
    Ce témoignage écrit, aurai-pu faire annuler la contravention?

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  • lavigie #10 30-09-2021 09:13:17
    Citation

    Bonjour, sur l’ordonnance pénal, il est écrit :
    que je suis "Redevable de l'amande encourue pour non respect de l’arrêt imposé par une signalisation ( code natinf: 22053) "
    " Disons qu'il sera tenu au paiement d'une amende d'un montant de 300€ conformement aux articles L121-2, L121-3 du code de la route. "

    Ben voila , suite à votre contestation qui ne rapporte pas par tous moyens  que vous n’étiez l''auteur du fait constaté  , sur réquisition de l'OMP  vous êtes condamné  PAR LE TRIBUNAL en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI  . Le montant de la répression pouvait être au maxi à 750€ .
    Les 300€ sont entre  135 ET 750 au choix du juge
    Comme je vous le disais , votre affaire est jugé avec les éléments connus .

    Il est inutile de faire opposition si vous n'apportez pas tout moyen que vous n’êtes pas l'auteur de la contravention au code de la route .
    Dont comme dit par paturage 44 et moi -même  un écrit  d'un tiers ou de plusieurs  attestant votre présence ailleurs  à l'heure de la contravention .
    Votre contestation n'en faisant pas état , le titulaire est redevable pécuniaire de droit des contraventions commises avec son vehicule c'est ce qui est rappelé justifiant la décision  dans votre OP  aux articles L121-2 et L121-3 CR .
    264,80 à payer dans les 3 semaines   et sans retrait de point.

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  • JiPeS #11 30-09-2021 10:31:09

    Pourquoi 264.80€? 
    Au total, c'est 331. 300 + 31 de droit fixe de procédure.

    Il est effectivement écrit en bas de page que "cette décision n’entraîne ni inscription au casier judiciaire, ni retrait de point."

    Cela veut-il dire que si je paie cette sommes de 331€, il ne me sera pas retirer de point sur mon permis?

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  • JiPeS #12 30-09-2021 10:35:00

    Effectivement, Il est aussi indiqué que conformement à l'article 707-2 et 707-3 du code de procedure penal, si le paiement est effectuer  dans un delai de un mois, les montant seront diminuer de 20%.


    ce qui fait bien 264.8.

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  • paturage44 #13 30-09-2021 11:16:07

    Bonjour

    Citation de JiPeS

    Pour motiver ma contestation j'ai tout simplement raconté la même chose qu'un peu plus haut.
    Ce témoignage écrit, aurai-pu faire annuler la contravention?

    oui, même si ce n'était pas automatique à 100% .. puisque comme déjà dit, le juge n'est pas obligé de croire votre témoin ...
    Mais c'était la seule façon d'espérer en sortir ..
    Donc, si vous faîtes opposition, il faudra faire et utiliser ce témoignage de votre épouse .. et pourquoi pas vous faire accompagner de votre femme à l'audience ... pour qu'elle puisse confirmer son écrit devant le juge... Si elle est convaincante, le juge la croira peut-être ?

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  • JiPeS #14 30-09-2021 11:23:16

    Il suffisait de lire me diriez-vous.. mais cette information a traversé mon esprit, sans d’arrêter.

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  • paturage44 #15 30-09-2021 13:59:20

    Bjr

    Citation de JiPeS

    Donc selon vous, le témoignage écrit de ma compagne peut être pris en compte par le juge?  Je me demande si le juge a quand même toute les raisons pour ne pas retenir un tel témoignage? ce n'est pas vraiment une personne neutre.

    On ne demande jamais aux témoins d'être "neutres"
    On leur demande de ne pas faire des faux témoignages ...
    S'il fallait que les témoins soient neutres il n'y aurait pas beaucoup de témoins ..

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