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pv de la police municipale et abus

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  • chiens #1 23-08-2009 10:59:09

    bonjour, j'ai reçu un pv dans ma boite aux lettre pour avoir roulé en mobylette sur le chemin entre les immeubles pour rentrer dans le garage.
    le comble c'est qu'il ne m'ont pas arrêter, il a deviner que c'était moi car j'avais mon casque integral.
    ont -ils le droit de verbaliser sans arreter le contrevenant, et en suposant que c'est la bonne personne
    merci de votre réponse

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  • interceptor80 #2 23-08-2009 11:19:16
    Citation de chiens
    bonjour, j'ai reçu un pv dans ma boite aux lettre pour avoir roulé en mobylette sur le chemin entre les immeubles pour rentrer dans le garage.
    le comble c'est qu'il ne m'ont pas arrêter, il a deviner que c'était moi car j'avais mon casque integral.
    ont -ils le droit de verbaliser sans arreter le contrevenant, et en suposant que c'est la bonne personne
    merci de votre réponse

    Bonjour, il n'y a pas abus
    Avec votre timbre amende vous avez du recevoir un avis d'exonération.
    Vous pouvez toujours dire que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits

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  • Aléa #3 23-08-2009 11:25:47

    Bonjour,

    Quel est le motif exact de l'infraction indiqué sur l'avis de contravention ?

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  • CamilleA #4 23-08-2009 11:29:50

    Bonjour,

    Citation de chiens
    ont -ils le droit de verbaliser sans arreter le contrevenant

    Oui, oui, bien sûr, pourquoi non ?

    Citation de chiens
    et en suposant que c'est la bonne personne

    Non, non, dans ce cas, ils ne "supposent" rien, ils s'adressent, ce qui est normal, au propriétaire (accessoirement le titulaire de la CG), lequel à le choix de confirmer que c'est bien lui en payant simplement l'amende et en s'aidant du recto de la carte de paiement, ou de déclarer que ce n'est pas lui en réclamant et en s'aidant du verso de la carte de paiement.
    Dans ce cas, ce sera à eux à prouver que c'était vous, avec un bémol pour certaines infractions, d'où la question d'Aléa...

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  • JPAL #5 23-08-2009 11:44:02

    Bonjour

    Citation

    Article L121-3

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    Donc, si la mobylette est immatriculée, aucune chance d'échapper au PV, parfaitement motivé d'après les déclarations de chiens si le chemin est réservé à la circulation des piétons ou de véhicules sans moteur.

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