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PV de stationement sans date sur le 1er volet

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  • robbish #1 26-01-2009 11:34:11

    Bonjour à tous,

    J'ai eu ce week end un pv pour stationement génant devant un édifice culturel, avec trait en pointillé jaune sur le trotoir. Mon véhicule a été enlevé par la fourrière dans l'heure.
    Je l'ai récupéré le lendemain, payé l'amende de 145 € à la fourrière qui m'a restitué le véhicule avec l'amende forfaitaire de 35 € à payer en plus.
    Sur ce P.V, je me suis apperçu que le premier volet de l'amende ne comporte pas de date, mais le deuxième volet est rempli correctement.
    Ma question est la suivante : Puis-je contester ce P.V pour ce motif de date manquante ? et ai-je une chance d'avoir gain de cause ?
    Si j'envoi l'original du P.V pour contester, dans le cas ou ça serait recevable, ne devrais-je pas mettre du scotch sur la partie avec la date manquante afin que personne ne la remplisse à postériori ..?!
    Si tel est le cas, suis-je en droit de contester également l'enlevement et ainsi de me faire rembourser les 145 € ?
    Sachant que sur le document d'enlèvement de la fourrière, la marque du véhicule est inscrite comme ça : RENA, au lieu de RENAULT...

    Merci beaucoup de vos lumières.

    0
  • poree jean-claude #2 26-01-2009 12:02:36
    Citation de robbish
    Bonjour à tous,

    J'ai eu ce week end un pv pour stationement génant devant un édifice culturel, avec trait en pointillé jaune sur le trotoir. Mon véhicule a été enlevé par la fourrière dans l'heure.
    Je l'ai récupéré le lendemain, payé l'amende de 145 € à la fourrière qui m'a restitué le véhicule avec l'amende forfaitaire de 35 € à payer en plus.
    Sur ce P.V, je me suis apperçu que le premier volet de l'amende ne comporte pas de date, mais le deuxième volet est rempli correctement.
    Ma question est la suivante : Puis-je contester ce P.V pour ce motif de date manquante ? et ai-je une chance d'avoir gain de cause ?
    Si j'envoi l'original du P.V pour contester, dans le cas ou ça serait recevable, ne devrais-je pas mettre du scotch sur la partie avec la date manquante afin que personne ne la remplisse à postériori ..?!
    Si tel est le cas, suis-je en droit de contester également l'enlevement et ainsi de me faire rembourser les 145 € ?
    Sachant que sur le document d'enlèvement de la fourrière, la marque du véhicule est inscrite comme ça : RENA, au lieu de RENAULT...

    Merci beaucoup de vos lumières.

    Bonjour,

    Si vous avez payé l'amende c'est que vous reconnaissez l'infraction et cela vous ôte toute possibilité de contestation, l'action publique est éteinte.

    0
  • JPAL #3 26-01-2009 12:07:20

    Bonjour,
    Etes vous certain que la signalisation se limite à un marquage horizontal pointillé jaune ?
    Si oui cette signalisation signifie : stationnement interdit :

    Citation de article 118-2 IISR
    B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt
    Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
    − discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
    − continue pour l'interdiction d'arrêt.
    En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.

    Le stationnement génant doit être signalé avec un pannonceau M6a (représentant un enlèvement par fourrière), ce pannonceau complétant le panneau se stationnement interdit. (article 55 de l'instruction interministérielle sur la signalisation-4°partie)

    Si absence de signalisation verticale, la procédure et contestable et vous devriez pouvoir obtenir le remboursement de la fourrière et de (35-11)€.
    Je ne suis pas compétent dans ce domaine pour vous dire comment. Attendez le passage des spécialistes.

    JP

    0
  • JPAL #4 26-01-2009 12:08:45
    Citation de poree jean-claude
    Si vous avez payé l'amende c'est que vous reconnaissez l'infraction et cela vous ôte toute possibilité de contestation, l'action publique est éteinte.

    Bonjour
    Visiblement, il n'a payé que les frais de fourrière.
    JP

    0
  • interceptor80 #5 26-01-2009 12:18:15
    Citation de robbish
    Bonjour à tous,

    J'ai eu ce week end un pv pour stationement génant devant un édifice culturel, avec trait en pointillé jaune sur le trotoir. Mon véhicule a été enlevé par la fourrière dans l'heure.
    Je l'ai récupéré le lendemain, payé l'amende de 145 € à la fourrière qui m'a restitué le véhicule avec l'amende forfaitaire de 35 € à payer en plus.
    Sur ce P.V, je me suis apperçu que le premier volet de l'amende ne comporte pas de date, mais le deuxième volet est rempli correctement.

    Citation

    Ma question est la suivante : Puis-je contester ce P.V pour ce motif de date manquante ? et ai-je une chance d'avoir gain de cause ?

    Si j'envoi l'original du P.V pour contester, dans le cas ou ça serait recevable, ne devrais-je pas mettre du scotch sur la partie avec la date manquante afin que personne ne la remplisse à postériori ..?!
    Si tel est le cas, suis-je en droit de contester également l'enlevement et ainsi de me faire rembourser les 145 € ?
    Sachant que sur le document d'enlèvement de la fourrière, la marque du véhicule est inscrite comme ça : RENA, au lieu de RENAULT...

    Merci beaucoup de vos lumières.

    Bonjour
    Le premier feuilet (le blanc cartonné) n'est pas en soit un procès verbal, il ne s'agit que de la carte de paiement
    Même si dernier n'est pas correctement rempli, il ne peut entrainer la nullité de la procédure, cela ne servirait à rien de contester,vous n'aurez jamais gain de cause
    Désolé

    0
  • robbish #6 26-01-2009 12:45:35

    Je pourrais éventuellement essayer de gagner du temps en remplissant moi même la date sur le 1er volet cartonné. En inscrivant par exemple le 12/01/2020, on ne pourra m'exiger le réglement avant cette date ?? Qu'en pensez vous ?

    J'aimerais vraiment être sûr que cette date manquante sur le 1er feuillet ne me donne pas le droit de contester le P.V et d'obtenir remboursement de la fourrière.

    Je vais vérifier ce soir si il existe une signalisation verticale à l'entrée de la rue ou mon véhicule a été enlevé...

    Merci en tout cas de tous vos commentaires.

    0
  • interceptor80 #7 26-01-2009 13:14:27

    Bonjour


    Citation

    J'aimerais vraiment être sûr que cette date manquante sur le 1er feuillet ne me donne pas le droit de contester le P.V et d'obtenir remboursement de la fourrière.

    Si vous voulez entendre de notre part que seulement des réponses qui vous conviennent vous vous trompez de site

    Nous ne sommes là que vous apporter notre expérience en la matière, mais bon vous faites comme bon vous semble!

    Si vous voulez une preuve la voici :sm2:

    l'avis de contravention et/ou la carte de paiement

    Citation

    Ces documents n'ont pour objectif que d'informer qu'une infraction a été relevée à l'encontre d'un contrevenant. L'avis de contravention n'est donc pas le procès verbal de l'infraction (PV) article A37-3 du code de procédure pénale et l'erreur ou les erreurs que pourraient comporter (l'avis de contravention ou/ et la carte de paiement) peuvent être aisément corrigées sur la convocation à comparaître. Vous devez donc faire valoir si vous entendez émettre une réclamation que cette erreur ou ces erreurs sur l'avis de contravention ou/et la carte de paiement vous ont créé un réel préjudice au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.

    ARTICLE 802 du Code de procédure pénale
    (Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 19 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 82 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
    (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 27 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

    En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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