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PV de stationnement Cas n°2 alors que ce devrait être en Cas n°1

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  • Audiman-Bzh #1 16-11-2009 18:51:09

    Bonsoir à tous,

    Cette après midi, j'ai été verbalisé pour stationnement avec Ticket dépassé ( valide jusqu'à 14h32 verbalisé à 14h45... )

    En dehors du fait d'être verbaliser, je trouve que le montant de cette amende excessif, en effet, l'agent verbalisateur à cocher le Cas n°2 ce qui donne une amende de 35euros,

    il est écrit à La case nature de contravention : AM 109506, Ticket dépassé 14h32,
    et la case "temps dépassé est cochée", dans le tableau à la partie zone réglementée

    La voiture était correctement sationnée, sur une place délimitée par des pavés dans une zone ou le stationnement est autoriser 20min,

    Je pense donc qu'il y a une erreur de l'agent qui aurait du appliqué une amende Cas n°1 correspondant à 11euros.

    J'éspère que vous pourrez me renseigner ,

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  • monaco #2 16-11-2009 18:53:31

    Bonjours,bonsoire.
    Bienvenue sur le forum.
    Il eu fallu un panneau stationnement gênant.
    @+.

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  • Audiman-Bzh #3 16-11-2009 18:58:20

    Oui je vais faire un scann de l'avis,

    Pas de panneau de stionnement gênant, c'est une grande place près d'une cathédrale  ( ville de quimper) avec des emplacements de stationnement délimitée dans les pavés et un panneau P.

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  • interceptor80 #5 16-11-2009 19:48:30

    Il est entre-autre visé:
    Article R417-12

    Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

    Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

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  • Aléa #6 16-11-2009 19:52:11

    Bonsoir,

    C'est bien ce que je craignais, il a été relevé le stationnement abusif du R417-12.

    C'est une analyse que je ne partage pas car le temps dépassé sur un stationnement payant consttiue une contravention bien précise prévue et réprimée par l'article R417-6, code NATINF 7506

    Cet agent, considère que dépasser la durée du temps de stationnement payant prévue par arrêté est un stationnement abusif au sens du R417-12, ce qui, à mon avis, n'est absolument pas le cas.

    Une limitation de durée du temps de staionnement pour être considérée comme abusive, outre les 7 jours du code de la route, est celle que le maire détermine par arrêté pour l'ensemble de la commune qui peut être de 24 heures, 48 heures, 3 jours, etc.

    Il serait intéressant de pouvoir lire l'arrêté municipal; qui créé cette zone à stationnement payant, vous pouvez en demander une copie au maire, si vous le faites n'oubliez pas la LR/AR

    A vous de voir ce que vous souhaitez faire

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  • Audiman-Bzh #7 16-11-2009 19:59:13

    J'accepte tout à fait de régler une amende de stationnement classique à 11 euros, car je suis bien en faute,

    mais je trouve la qualification par l'agent de stationnement abusif un peu gros pour 12min... et devoir payer 35euros pour çà c'est quand même gros,

    C'est une zone de stationnement avec des plots et une borne, on y a droit de sationner 20min, mais pas d'horodateur

    C'est vraie que sous cette article, dans ces cas là n'importe quelle faute de stationnement peu devenir abusif, n'importe ou


    J'aurais mieu fait de ne pas mettre le ticket, j'aurais eut 11euros...

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  • Aléa #8 16-11-2009 20:06:16

    Bonsoir,

    Citation de Audiman-Bzh
    J'aurais mieu fait de ne pas mettre le ticket, j'aurais eut 11euros...

    Vous avez trouvé le "bon" raisonnement

    C'est bien la raison pour laquelle ce dépassement là ne peut être considéré comme abusif.  D'ailleurs, la Cour de cassation a reconnu que l'on pouvait dresser contravention à chaque période de dépassement. Exemple, vous mettez votre véhicule le matin en zone payante sans rien régler, le stationnement est limité à 2 heures et bien toutes les 2 heures vous pouvez prendre une prune à 11 €uros.

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