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PV de stationnement. Contester sans payer, c'est désormais possible...

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  • lavigie #2 11-09-2020 14:51:49

    Bonjour

    La suite de l'article passe de la transaction contractuelle civile du droit d'occupation du domaine public , aux amendes pénales .

    UN INSTANT DE REFLEXION SUR CES CONTRAVENTIONS  dont l'auteur de l'infraction est inconnu du PV et donc ne satisfait  pas à l'exigence des articles 429 et  537 du CPP.

    Historiquement la consignation n'est pas requise en préalable d'une contestation d'un avis envoyé au conducteur au visa de la responsabilité pénale du L121-1 du CR

    Lorsque le conducteur était inconnu du PV l'avis était envoyé au titulaire du CI  avec l' article de prévention de la responsabilité pénale (A37-16 CPP)
    la contestation de cette responsabilité pénale  pour une infraction listée au L121-3  du CR  et acceptée par le tribunal  se transformait en redevabilité pécuniaire sous le même article et avec un natinf différant  évitant la perte de points .

    La loi ayant été modifiée reporte par décret  sur un article réglementaire ( R 121-6 CR ) la liste des infractions  ou le titulaire du CI est redevable pécuniaire

    En l’état de la rédaction des avis de contravention ,

    L’article 529-10 du CPP  n’est donc plus  applicable concernant une consignation préalable obligatoire.
    -L’avis de contravention ne mentionne pas l’article L121-3 , puisque  il est envoyé au conducteur présumé en responsabilité pénale du L121-1 du CR  en contradiction avec le PV qui méconnait son identité et qui ne connait que le titulaire du CI .
    -l’article L121-3 ne mentionne aucune infraction
    - il existe maintenant un article de prévention dédié  correspondant au L121-1 du CR avec son natinf ( Responsabilité pénale )
    et un autre article différant  avec son natinf dédié  si le conducteur est inconnu et le titulaire du CI poursuivi sur le fondement de l'article L121-3 du CR .(Redevabilité pécuniaire )
    - le mélange en écriture des 2 sur l'avis constitue une contradiction de la poursuite à exciper .
    -Si le report de la liste des infractions citées à l’article 529-10 du CPP est considéré valable  à l’article règlementaire R121-6 du CR  de la redevabilité pécuniaire ,  alors c’est cet article et son natinf qui doit être cité  dans l’avis double du PV  qui fait foi, et non celui de la responsabilité pénale.

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  • amicaljm #3 12-09-2020 12:21:23

    Si vous avez compris quelque c12032010.jpghose à la prose de lavigie, vous gagnez un pin's

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  • idiot gene #4 12-09-2020 19:57:23

    Bonjour

    c'est pourtant très clair, amicaljm, fô suivre icon_mrgreen

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  • VotrePseudo #5 16-09-2020 11:21:00

    Lavigie euh... bon, vaut mieux paye12032010.jpgr finalement, ça évitera au moins d'avoir une forte migraine ;-)

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  • gwendydu48 #6 19-09-2020 08:00:20

    Bonjour lavigie,

    Si j'ai bien suivi votre démonstration, les avis de contraventions listées à l'article R 121-6 CR  devraient être rédigés en mentionnant  les références des textes réprimant ladite contravention visés par l'article A37-16 CPP
    soit l'article R121-6 du CR cité plus haut et non plus le L 121-3 du CR qui ne mentionne plus aucune infraction.

    Si ce n'est pas le cas, cela pourrait être un moyen de contestation sur la forme ?

    Je rajoute qu'en vertu de l'article R130-11 du CR : Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions listées au R121-6 du CR

    Ce qui parait aller à l'encontre de l'article 537 du CPP qui stipule que : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

    Ai-je bien compris la teneur de votre post ?

    Citation de lavigie
    Bonjour

    La suite de l'article passe de la transaction contractuelle civile du droit d'occupation du domaine public , aux amendes pénales .

    UN INSTANT DE REFLEXION SUR CES CONTRAVENTIONS  dont l'auteur de l'infraction est inconnu du PV et donc ne satisfait  pas à l'exigence des articles 429 et  537 du CPP.

    Historiquement la consignation n'est pas requise en préalable d'une contestation d'un avis envoyé au conducteur au visa de la responsabilité pénale du L121-1 du CR

    Lorsque le conducteur était inconnu du PV l'avis était envoyé au titulaire du CI  avec l' article de prévention de la responsabilité pénale (A37-16 CPP)
    la contestation de cette responsabilité pénale  pour une infraction listée au L121-3  du CR  et acceptée par le tribunal  se transformait en redevabilité pécuniaire sous le même article et avec un natinf différant  évitant la perte de points .

    La loi ayant été modifiée reporte par décret  sur un article réglementaire ( R 121-6 CR ) la liste des infractions  ou le titulaire du CI est redevable pécuniaire

    En l’état de la rédaction des avis de contravention ,

    L’article 529-10 du CPP  n’est donc plus  applicable concernant une consignation préalable obligatoire.
    -L’avis de contravention ne mentionne pas l’article L121-3 , puisque  il est envoyé au conducteur présumé en responsabilité pénale du L121-1 du CR  en contradiction avec le PV qui méconnait son identité et qui ne connait que le titulaire du CI .
    -l’article L121-3 ne mentionne aucune infraction
    - il existe maintenant un article de prévention dédié  correspondant au L121-1 du CR avec son natinf ( Responsabilité pénale )
    et un autre article différant  avec son natinf dédié  si le conducteur est inconnu et le titulaire du CI poursuivi sur le fondement de l'article L121-3 du CR .(Redevabilité pécuniaire )
    - le mélange en écriture des 2 sur l'avis constitue une contradiction de la poursuite à exciper .
    -Si le report de la liste des infractions citées à l’article 529-10 du CPP est considéré valable  à l’article règlementaire R121-6 du CR  de la redevabilité pécuniaire ,  alors c’est cet article et son natinf qui doit être cité  dans l’avis double du PV  qui fait foi, et non celui de la responsabilité pénale.

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  • lavigie #7 19-09-2020 08:49:32

    Bonjour Gwendydu48

    Citation

    Si ce n'est pas le cas, cela pourrait être un moyen de contestation sur la forme ?

    C'est cela  .

    Puisque ce sont 2 articles differants  selon la responsabilité pénale ou la redevabilité pécuniaire .
    Ce qui n'existait pas  auparavant .
    Donc la poursuite est mal dirigée .

    Citation

    Je rajoute qu'en vertu de l'article R130-11 du CR : Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions listées au R121-6 du CR

    La constatation en visionnage de clichés  ne peut porter que  sur la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI ,  c'est donc une erreur de forme et une présomption de culpabilité pénale d'utiliser l'article de prévention  de la responsabilité pénale. 

    Citation

    Ce qui parait aller à l'encontre de l'article 537 du CPP qui stipule que : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

    Ce n'est pas contradictoire  puisque le PV est  redigé  en visionnage des cliches et de ses references metrologiques   vers le titulaire du CI  ou par constatation visuelles ou sonore  sur le terrain  avec ou sans interpellation du conducteur
    Dans tous les cas de figure  , l’élément matériel  constaté doit impérativement être associé  à l'auteur de l'infraction et l'article de poursuite  en rapport soit du L121-1 CR soit du L121-3 du CR sans contradiction .

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  • gwendydu48 #8 19-09-2020 10:44:02

    Merci pour ces précisions. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre dernière analyse concernant la preuve.

    L'article R 130-11 parle de constatations qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Et ne fait pas de distinction entre responsabilité financière ou pénale

    J'en comprends donc que, dès lors qu'une constatation listée dans cet article, est faite par un appareil automatique, elle fait foi. Peu important, à ce stade, qu'elle n'ait  ou pas été encore convertie en ACO.

    Si les mots ont une signification, cela voudrait dire qu'il faut rapporter la preuve contraire de cette constatation.

    Quelle preuve est-il possible d'apporter à ce stade de la constatation ? Dans la mesure où, jusqu'à réception d'un ACO, vous n'êtes pas informés de cette constatation d'infraction ?

    Ou alors, le texte de code devrait être rédigé ainsi : Font foi jusqu'à preuve du contraire les avis de contravention relevées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions listées au R121-6 du CR

    Si les contraventions sont prouvées par procès-verbaux alors, selon moi, il y a bien discordance entre les codes.

    Citation de lavigie
    Bonjour Gwendydu48

    Citation

    Si ce n'est pas le cas, cela pourrait être un moyen de contestation sur la forme ?

    C'est cela  .

    Puisque ce sont 2 articles differants  selon la responsabilité pénale ou la redevabilité pécuniaire .
    Ce qui n'existait pas  auparavant .
    Donc la poursuite est mal dirigée .

    Citation

    Je rajoute qu'en vertu de l'article R130-11 du CR : Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions listées au R121-6 du CR

    La constatation en visionnage de clichés  ne peut porter que  sur la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI ,  c'est donc une erreur de forme et une présomption de culpabilité pénale d'utiliser l'article de prévention  de la responsabilité pénale. 

    Citation

    Ce qui parait aller à l'encontre de l'article 537 du CPP qui stipule que : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

    Ce n'est pas contradictoire  puisque le PV est  redigé  en visionnage des cliches et de ses references metrologiques   vers le titulaire du CI  ou par constatation visuelles ou sonore  sur le terrain  avec ou sans interpellation du conducteur
    Dans tous les cas de figure  , l’élément matériel  constaté doit impérativement être associé  à l'auteur de l'infraction et l'article de poursuite  en rapport soit du L121-1 CR soit du L121-3 du CR sans contradiction .

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