L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

pv de stationnement dans parking souterrain payant

Répondre
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  • plouf83 #1 01-07-2008 12:16:52

    bonjour,
    ce matin je me suis pris un pv pour stationnement gênant dans un parking souterrain payant pour un stationnement sur zebra.
    j'ai pu rentrer dans le parking alors qu'il n'y avait plus de place et du coup je troouve cette mende un tout ptit peu enervante
    donc ma question es ce que le parking souterrain payant pet être considéré comme voie publique.
    d'après mes recherches non (circulaire du 15 juillet 1982) sachant que sur la rédaction du PV il est fait référence au R417-10 II 10° du CR
    es ce que ce pv est contestable.
    merci d'avance

    0
  • CamilleA #2 01-07-2008 13:20:06

    Bonjour,

    Citation de plouf83
    j'ai pu rentrer dans le parking alors qu'il n'y avait plus de place et du coup je troouve cette mende un tout ptit peu enervante

    Possible, mais pas suffisant comme motif pour contester un stationnement gênant.

    Citation de plouf83
    donc ma question es ce que le parking souterrain payant pet être considéré comme voie publique.

    Oui. Ou disons que ce peut être une "voie privée ouverte à la circulation publique ou le code de la route s'applique donc".

    Citation de plouf83
    d'après mes recherches non (circulaire du 15 juillet 1982)

    Vous avez mal cherché.

    Citation de plouf83
    es ce que ce pv est contestable.

    Je dirais plutôt oui, mais pas pour les motifs que vous pensez...

    Citation de plouf83
    ce matin je me suis pris un pv pour stationnement gênant dans un parking souterrain payant pour un stationnement sur zebra.

    Si c'est bien écrit "zébra" sur le pv, moi officiellement, je ne sais pas ce que c'est et ce terme n'existe pas dans le code de la route.

    Citation de plouf83
    sachant que sur la rédaction du PV il est fait référence au R417-10 II 10° du CR

    M'étonnerait qu'une voie de parking souterrain payant corresponde bien à

    Citation

    10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

    et il faut, pour cela, qu'existe un arrêté municipal ("arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale") et une signalisation correspondante ("spécialement désignée").
    Je doute qu'un tel arrêté existe pour un zébra dans un parking.

    Maintenant, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle...

    0
  • Papymèche #4 02-07-2008 23:49:27

    Bonsoir
    Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
    Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?
    J' aurai pu comprendre que la voiture ait été immobilisée par un sabot.
    Si c' est un parking municipal dont la gestion est sous traitée à une socièté privée, peut être que la Police municipale peut verbaliser ?
    Je suppose qu' un enlèvement en fourrière ne peut pas être pratiqué vu le manque de hauteur.

    Camille ou autres Connaisseurs pouvez vous me remettre sur de bons rails ? Merci d' avance

    0
  • Timh #5 03-07-2008 00:09:13
    Citation de Papymèche
    Bonsoir
    Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
    Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?
    J' aurai pu comprendre que la voiture ait été immobilisée par un sabot.
    Si c' est un parking municipal dont la gestion est sous traitée à une socièté privée, peut être que la Police municipale peut verbaliser ?
    Je suppose qu' un enlèvement en fourrière ne peut pas être pratiqué vu le manque de hauteur.

    Camille ou autres Connaisseurs pouvez vous me remettre sur de bons rails ? Merci d' avance

    bonsoir

    un parking souterrain est la plupart du temps concédé à un exploitant qui peut requérir aux services de police municipale et après accord du maire pour faire respecter les places et les marquages (comme pour le président du syndic d'une co propriété - sous conditions pour ce dernier)

    dans de nombreux cas, la police n'intervient pas pour ce genre de problème en parking sous  terrain.

    0
  • CamilleA #6 03-07-2008 10:40:24

    Bonjour,

    Citation de Papymèche
    Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
    Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?

    Hélas non.
    Il s'agit ici d'un établissement accueillant du public, c'est donc de facto une voie ouverte à la circulation publique.
    Ne pas confondre avec des barrières destinées à empêcher le "vulgum pecus" d'entrer et de sortir sur des parkings "réservés au membres du personnel" ou "réservés aux riverains et ayant-droits".
    Ici, les barrières n'ont pas du tout cette fonction, elles sont disposées pour empêcher le "vulgum pecus" d'entrer, ou plus exactement, de sortir sans payer. Nuance subtile qui ne vous échappera pas...

    Ou alors, êtes-vous en train d'accréditer l'hypothèse qu'une autoroute payante exploitée par une société privée (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, par exemple) et munie à chaque bout de barrières d'entrées et de sorties serait un "lieu non ouvert à la circulation publique" où seuls le maire ou le "maître des lieux" pourraient actionner les forces de l'ordre sans qu'elles ne puissent le faire spontanément ? Si votre hypothèse est la bonne, je sens que ça va en intéresser plus d'un...
    :sm11:

    0
  • Timh #7 03-07-2008 10:47:18

    bonjour

    Citation de CamilleA
    Bonjour,

    Citation de Papymèche
    Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
    Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?

    Hélas non.
    Il s'agit ici d'un établissement accueillant du public, c'est donc de facto une voie ouverte à la circulation publique.
    Ne pas confondre avec des barrières destinées à empêcher le "vulgum pecus" d'entrer et de sortir sur des parkings "réservés au membres du personnel" ou "réservés aux riverains et ayant-droits".
    Ici, les barrières n'ont pas du tout cette fonction, elles sont disposées pour empêcher le "vulgum pecus" d'entrer, ou plus exactement, de sortir sans payer. Nuance subtile qui ne vous échappera pas...

    :sm11:

    pas vraiment d'accord avec vous CamilleA, ce parking concédé à .... est plus proche de l'IOP (installation ouverte au public) qu'un ERP, barrières ou pas.

    La question de Papymèche n'est pas de savoir si la police peut intervenir sur un non paiement (elle ne le fera que sur demande et encore !) mais sur un stationnement hors zone délimitée, ce qui est totalement différent.

    0
  • CamilleA #8 03-07-2008 13:05:29

    Bonjour,

    Citation de Timh
    pas vraiment d'accord avec vous CamilleA, ce parking concédé à .... est plus proche de l'IOP (installation ouverte au public) qu'un ERP, barrières ou pas.

    Admettons un instant. Et ça changera quoi par rapport au code de la route ? Qu'est-ce qui différencie, au sens du code de la route, une IOP d'un ERP ?

    Citation de Timh
    La question de Papymèche n'est pas de savoir si la police peut intervenir sur un non paiement (elle ne le fera que sur demande et encore !)

    Je ne me souviens pas d'avoir abordé cette question. Ai-je posé la question de savoir si les FDO ne verbalisaient que pour un non paiement sur autoroutes ?

    Citation de Timh
    mais sur un stationnement hors zone délimitée, ce qui est totalement différent.

    C'est pourtant bien ce que j'avais compris.
    Les FDO ne verbalisent pas dans les parkings payants, donc fermés par des barrières à l'entrée et à la sortie, des aéroports (entre autres) ?

    0
  1. 1
  2. 2
  3. 3
Écrivez votre message ci-dessous