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pv donné par un policier en civil est il contestable

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  • cirinne #1 12-06-2007 15:16:53

    bonjour
    je viens de me faire verbaliser par un policier pour utuilisation de portable en conduisant (oui je sais c'est interdit), mais le policier était en moto banalisée, il avait juste un brassard orange marqué police.
    suis je en mesure de contester ce pv et auprès de qui?
    merci de votre aide
    cirinne

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  • Doc.34 #2 12-06-2007 15:20:19
    Citation de cirinne
    bonjour
    je viens de me faire verbaliser par un policier pour utuilisation de portable en conduisant (oui je sais c'est interdit), mais le policier était en moto banalisée, il avait juste un brassard orange marqué police.
    suis je en mesure de contester ce pv et auprès de qui?
    merci de votre aide
    cirinne

    je ne pense pas que tu soie en mesure de pouvoire le contester vue que la police et réguliérement en véhicule banaliser et si il porter un bracert de couleur orange avec l'écriture noir c'est quil était en fonction donc ton pv ne peut étre retiré !

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  • cirinne #3 12-06-2007 15:28:54

    re bonjour
    merci Doc 34, malheureusement aReims il y a 2 motos banalisée, mais j'espérais qu'ils soient obligés de nous diriger vers des collègues en uniforme
    par ailleurs j'ai trouvé une jurisprudensce à ce sujet de février 2006..
    dommage pour mes points on va tous se retrouver vite en manque de permis
    cirinne

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  • Doc.34 #4 12-06-2007 15:49:52
    Citation de cirinne
    re bonjour
    merci Doc 34, malheureusement aReims il y a 2 motos banalisée, mais j'espérais qu'ils soient obligés de nous diriger vers des collègues en uniforme
    par ailleurs j'ai trouvé une jurisprudensce à ce sujet de février 2006..
    dommage pour mes points on va tous se retrouver vite en manque de permis
    cirinne

    oui tu a raison et désoler pour ton permis mais a l'avenir prent toi un kit main libre :D8)

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  • Tiger33 #5 12-06-2007 16:05:58
    Citation de cirinne
    re bonjour
    dommage pour mes points on va tous se retrouver vite en manque de permis
    cirinne

    Bonjour
    J'adore...
    Que vous disiez que l'on va tous perdre nos points petit a petit pour des petits 1 ou 5 km/h ..je veux bien ca va tous nous arriver
    Masi le telephone au volant ... c si facile a eviter non ????????????
    Faut peut etre pas abuser surtout quand on voit comment les gens conduisent avec un tel   a la main !!
    Donc kit main libre et me dites pas que c le prix.. profitons en ..car a mon triste avis tot ou tard ce sera totalement interdit !
    On est mal barres oui .. mais faut pas non plus ronchonner pour n'importe quoi facilement evitable
    Tiger

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  • burdigala #6 12-06-2007 16:20:34

    Bonjour

    Depuis quand des forces de l'ordre en civil (et en fonction) ne pourraient pas verbaliser icon_eek , encore une légende urbaine ! lol

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  • cirinne #7 12-06-2007 17:28:17
    Citation de burdigala
    Bonjour

    Depuis quand des forces de l'ordre en civil (et en fonction) ne pourraient pas verbaliser icon_eek , encore une légende urbaine ! lol

    bonjour Burdigala
    ben apparemment certains sont allés jusquà la cour de cassation donc pas si évident que la réponse d'office soit OUI ils peuvent verbaliser même en civil
    cirinne

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  • cirinne #8 12-06-2007 17:33:13
    Citation de Tiger33

    Citation de cirinne
    re bonjour
    .. mais faut pas non plus ronchonner pour n'importe quoi facilement evitable
    Tiger

    bonjour Tiger 33
    je ne ronchonne pas, le telephone a sonné j'ai bêtement décroché, j'ai en plus un kit main libre mais il n'était pas raccordé à mon téléphone. j'ai d'ailleurs tout de suite dit que je n'avais pas le droit
    ce qui m'impressionne ce sont ces forces de police invisibles et sournoises
    et oui nous allons perdre nos points petit à petit, que celui qui n'en perdra pas un seul me jette la première pierre
    aieeee
    cirinne

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  • Tiger33 #9 12-06-2007 18:04:01

    re..
    rassures toi on te jette pas la pierre.. ;
    juste qu'avant on vivait tres facilement sans telephone non ?
    En plus lis un peu ici le nombre de gens qui se font sauter des points pour des telephones imaginaires ou feux rouges inventes etc
    alros la ..tu l'as un peu cherche c ce que je voulais dire simplement.. et que je plains plutot les gens qui perdent pour des sois disantes infractions juste imaginees par un policier en manque de pv  ou la personne tout le temps sur la route qui se fait prendre pour moins de 20 km/h
    Apres tel au volant  + 40 etc... faut quand meme pas trop se plaindre ..
    Bonne route et c que 2 points tu vas voir le tel apres on l'oublie vite ... et on meurs pas .. lol
    tiger

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  • Aléa #10 12-06-2007 18:21:01

    Bonjour,

    Citation de cirinne
    ben apparemment certains sont allés jusquà la cour de cassation donc pas si évident que la réponse d'office soit OUI ils peuvent verbaliser même en civil
    cirinne

    Ah oui, vous aurriez les références des décisons de la Cour de cassation qui indiqueraient l'impossibilité à un policier en civil de verbaliser ?  Moi j'en ai, mais dans le sens contraire sad

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  • LOLO10 #11 12-06-2007 18:34:27

    Bonsoir à tous... et à toutes aussi, par la même occase...
    heum ce qui me pose question, c'est que normalement tout policier doit être muni de signes bien distinctifs...
    en moto banalisée.. c'est peut être pas franchement le cas...
    qu'en pensent les "zotorités" du faux rhum ?
    big_smile

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  • burdigala #12 12-06-2007 18:43:27

    Bonjour

    Citation de LOLO10
    Bonsoir à tous... et à toutes aussi, par la même occase...
    heum ce qui me pose question, c'est que normalement tout policier doit être muni de signes bien distinctifs...
    en moto banalisée.. c'est peut être pas franchement le cas...
    qu'en pensent les "zotorités" du faux rhum ?
    big_smile

    .......


    Citation de cirinne
    je viens de me faire verbaliser par un policier pour utuilisation de portable en conduisant (oui je sais c'est interdit), mais le policier était en moto banalisée, il avait juste un brassard orange marqué police.

    Apparemment sa fonction était apparente icon_confused

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  • cirinne #13 12-06-2007 19:03:16
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de cirinne
    ben apparemment certains sont allés jusquà la cour de cassation donc pas si évident que la réponse d'office soit OUI ils peuvent verbaliser même en civil
    cirinne

    Ah oui, vous aurriez les références des décisons de la Cour de cassation qui indiqueraient l'impossibilité à un policier en civil de verbaliser ?  Moi j'en ai, mais dans le sens contraire sad

    bonsoir
    les références de cour de cassation sont également pour des policiers en civil verbalisateurs
    cirinne

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  • Aléa #14 12-06-2007 19:19:07

    Bonjour

    Citation de cirinne
    les références de cour de cassation sont également pour des policiers en civil verbalisateurs
    cirinne

    C'est une question ou une affirmation ?

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  • idiot gene #15 12-06-2007 23:19:55

    bonsoir

    et demain la seule carte de l'UMP suffira pour verbaliser en la montrant icon_mrgreen

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  • Supertramps #16 13-06-2007 06:43:00

    Bonjour ,

    A priori le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour relever une infraction qui est une mission permanente pour les agents de police .

    Voir en ce sens  - Cour de Cassation , chambre criminelle 15 février 2006  qui décide ainsi que même en civil un agent de police , hors service , ayant décliné son identité et sa qualité , peut dresser une contravention s’il est territorialement compétent.

    Cordialement ,

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