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PV électronique stationnement sur passage piéton sans précision de la rue

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  • jerome13007 #1 22-01-2013 13:11:46

    Bonjour,

    J'ai reçu ce jour une contravention par la poste (sans papillon sur mon pare-brise) ce qui est coutume à Marseille depuis quelque temps.
    Dessus y figurent toutes les informations, exceptés le nom de la rue et le numéro ... Comme ceci :

    " Le 12/01/2013 à 11h35
      Marseille (07) - 13"

    Est-ce bien légal ? Puis je invoquer les articles A 37-2 et A 37-3 du CPP afin d'annuler ce PV ? Ou un autre article ?

    Merci pour votre aide (rapide) car si je dois payer, je dois le faire rapidement pour éviter d'arriver au palier à 75 € ... MERCI !

    Jérôme.

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  • mrpochpoch #2 22-01-2013 13:38:20

    Bonjour,

    Vous venez de recevoir un PV saisi sur un boitier électronique. De ce fait, il n'y a plus de papier laissé sur le pare brise.

    cdt,

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  • ViveLeVTT #3 22-01-2013 13:43:49

    Bonjour,

    C'est sur que si on ne vous dit pas l'endroit précis de l'infraction, vous allez avoir du mal à apporter la preuve contraire. Vous pouvez tenter le coup de contester ce pv en argant de l'imprécision des faits reprochés.

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