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PV et enlèvement de véhicule à cause d'un arrêté municipal non signalé

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  • Akim94 #1 12-10-2008 20:06:47

    Bonjour,

    J'ai été verbalisé par la police municipale et mon véhicule enlevé le 21/09/2008 à 6h02 selon le procès-verbal. Aux 35,00 euros de l'amende, s'ajoutent ce qui a été payé à la société de dépannage qui a enlevé le véhicule, soit 170,43 euros supplémentaires pour un total de 205,43 euros.
        Il est indiqué que j'avais « un stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée ». En l'espèce, j'étais garé dans la rue Bogaert où se déroulait la brocante de Saint Just en Chaussée.
        Je compte contester l'amende auprès du Procureur de la République. En effet, l'interdiction de stationner n'était pas indiquée lorsque je me suis garé de retour d'un déplacement le 20/09/2008 vers 20h00. Aucun panneau temporaire ne prévenait de la tenue d'une brocante le lendemain matin dans la rue. De plus, des véhicules étaient garés donc rien n'indiquait un évènement particulier à venir dans les heures qui suivent (d'après le dépanneur se sont six véhicules qui ont été enlevés ce matin-là).
        J'ai joints le chef de la Police Municipale qui m'a indiqué que des courriers avaient été postés chez les riverains, le vendredi précédent la tenue de la brocante. Je n'ai pas eu cet avertissement, la feuille s'étant surement perdue dans la masse de publicité déposée dans ma boîte aux lettres quotidiennement.

    J'aimerais vous demandez quelques conseils:
    1-sur l'amende, il n'y a marqué comme lieu de l'infraction que la rue et pas le numéro devant lequel je stationnais, cependant toute la rue semblait interdite, est ce que je peux m'appuyer sur cet oubli ?
    2-il est inscrit dans la case en bas "P et R art 417-17 du CR", il n'y a pas de référence d'arrêté municipal, est ce que je peux m'appuyer sur cet oubli ?
    3-d'après le chef de la police municipale, le fait d'avoir publié en mairie l'arrêté et d'avoir mis un courrier dans les boîtes aux lettres des riverains suffit pour que l'interdiction de stationnement soit "dûment signalé" , ne s'agit il pas d'un enlèvement abusif à cause du manque d'information ?
    4. si l'enlèvement est finalement considéré comme abusif, je dois forcement attaquer devant le tribunal administratif la mairie pour avoir mon remboursement ou est ce que je peux régler cela à l'amiable avec le maire? Quelle est la procédure ?

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  • kirlian1 #2 12-10-2008 20:36:39
    Citation de Akim94
    1-sur l'amende, il n'y a marqué comme lieu de l'infraction que la rue et pas le numéro devant lequel je stationnais, cependant toute la rue semblait interdite, est ce que je peux m'appuyer sur cet oubli ?
    2-il est inscrit dans la case en bas "P et R art 417-17 du CR", il n'y a pas de référence d'arrêté municipal, est ce que je peux m'appuyer sur cet oubli ?
    3-d'après le chef de la police municipale, le fait d'avoir publié en mairie l'arrêté et d'avoir mis un courrier dans les boîtes aux lettres des riverains suffit pour que l'interdiction de stationnement soit "dûment signalé" , ne s'agit il pas d'un enlèvement abusif à cause du manque d'information ?
    4. si l'enlèvement est finalement considéré comme abusif, je dois forcement attaquer devant le tribunal administratif la mairie pour avoir mon remboursement ou est ce que je peux régler cela à l'amiable avec le maire? Quelle est la procédure ?

    bonsoir
    1ere question avant d'aller plus loin, quelle est la durée maximale du stationnement autorisée ?
    la règle générale est de 7 jours, un arrêté municipal restreint t'il  cette durée.
    quand l'arrété à t'il eté (pris et) publié ?
    Et signalé ce sont avec les "panneaux" règlementaires , les lettres dans les boites ok mais ce n'est qu'une simple information, et ça ne dispense pas du respect de la règlementation pour la "mairie"

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  • Akim94 #3 13-10-2008 07:28:32

    1. le stationnement est autorisé habituellement là où je me suis garé le 20/09/08, des places sont délimitées.

    Le problème c'est que le 21/09/08 se tenait une brocante avec un arrêté qui interdit ce jour là de stationner  à cet endroit. (je ne sais pas de quand date l'arrêt mais il existe).

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  • CamilleA #4 13-10-2008 11:11:03

    Bonjour,
    Ce n'était pas la question de Kirlian. Autorisé pendant combien de temps ?

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  • kirlian1 #5 13-10-2008 13:52:31
    Citation de Akim94
    1. le stationnement est autorisé habituellement là où je me suis garé le 20/09/08, des places sont délimitées.

    Le problème c'est que le 21/09/08 se tenait une brocante avec un arrêté qui interdit ce jour là de stationner  à cet endroit. (je ne sais pas de quand date l'arrêt mais il existe).

    bonjour
    si vous voulez avoir une petite chance que votre contestation aboutisse
    il va falloir d'abord aller à la peches aux arrêtés  existants ou inexistants.

    date de publication de celui interdisant temporairement le stationnement
    et arrêté imposant une exception au R417-12 code de la route

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  • Akim94 #6 13-10-2008 17:11:48

    Merci pour vos réponses smile

    Il faut noter qu'ils n'y font pas référence au 4712-12 sur mon PV.

    Cela dit, ce que je trouve le plus  abusif c'est le fait qu'il n'y ait aucun panneau qui dise que le stationnement est gênant et qu'il y aura une brocante le lendemain.

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  • greg k #7 14-10-2008 17:23:04
    Citation de Akim94
    Merci pour vos réponses smile

    Il faut noter qu'ils n'y font pas référence au 4712-12 sur mon PV.

    Cela dit, ce que je trouve le plus  abusif c'est le fait qu'il n'y ait aucun panneau qui dise que le stationnement est gênant et qu'il y aura une brocante le lendemain.

    Bonjour,

    Si vous souhaitez contester, la première étape est de contester le PV comme indiquer au dos du premier feuillet.

    En effet l'article R411-25 du code de la route impose la mise en place de panneau et le simple courrier aux riverains ne saurait suffir.

    Greg

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  • Akim94 #8 15-10-2008 07:31:36

    Cet article de Loi me parait un bon angle d'attaque, normalement le maire doit me faire un courrier, je ferais ma contestation et je vous tiens au courant.

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