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PV et fiche d'immobilisation pour defaut de controle technique

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  • Xama #1 25-06-2008 21:44:25

    Bonjour, Je viens de me faire prendre pour usage de téléphone au volant par un agent de police municipale.  lors de la présentation des papiers du véhicule il m'a rajouté un PV pour défaut de contrôle technique du véhicule. J'ai donc hérité de 2 PV le premier de 90 € avec Une fiche d'immobilisation avec rétention de ma carte grise et le deuxième de 22 € (plus retrait de 2 points)
    Le premier PV (CT) daté du 25/06 à 19 h 10 seulement la fiche d'immobilisation fait référence au numéro du PV avec une date au 24/06 mais par contre stipule bien une immobilisation en date du 25/6 à 19 h 10. de plus la fiche d'immobilisation est à l'entête de la police nationale alors qu'elle est remplie par des agents de la police municipale. une case fait mention du cachet du service mais aucun cachet n'est présent.
    De plus le PV  (Téléphone) est daté du 25/6 à 19 h 25 et fait mention  de l' "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". Mon véhicule à été immobilisé un quart d'heure plus tôt !!!
    Bien que j'ai eu l'autorisation de reprendre mon véhicule provisoirement en attente du contrôle technique n'y a t il pas une possibilité de contester tout ou partie de ces PV.
    Merci de vos avis

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  • Aléa #2 25-06-2008 22:05:26

    Bonjour,

    Hélas pour vous, je ne vois aucun motif de nature à rendre le ou les PV caduques. Ces petites erreurs ne peuvent entraîner la nullité de la verbalisation.

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  • Xama #3 25-06-2008 22:19:55

    Merci Aléa pour la rapidité de ta réponse.
    Dernier chose dur le PV pour le téléphone il n'est par fait mention de l'identité du conducteur uniquement le texte qu'elle que je l'ai mentionné entre guillemets sur mon précédent message. Je n'ai pas reconnu cette infraction. Mon épouse plus riche en point que moi-memem peut-elle se denoncer à ma place ?
    Merci

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  • Aléa #4 25-06-2008 22:34:47

    Bonjour,

    Oui mais pour le téléphone, je suppose que l'agent a relevé votre identité sur le PV avec votre permis de conduire que vous avez dû lui présenter, je ne vois pas comment votre moitié pourrait interférer pour vous sur ce coup là.

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  • Xama #5 25-06-2008 22:46:57

    He oui c'est vrai ou ai-je la tête ?
    Merci encore et tant pis je suis cuit....Peut-être encore pas tout a fait !!?  Essayons encore une dernière chose nulle part sur aucun document n'apparaît l'identité des des agents verbalisateurs seulement leurs matricules (Sur la fiches d'immobilisation il y a quand même marqué NOM - QUALITE - AFFECTION et en guise de nom qu'une lettre et un nombre de 3 chiffres).
    Désolé de vous dérangé encore mais je suis coriace mais je n'aime pas çà surtout que j'ai mis 1 h 30 a faire un parcours de 10 minutes à cause des soldes (et des voitures garées en double file elles non verbalisées par la police municipale) et que c'est mon épouse qui m'appelais pour s"inqiuiéter de mon retard.

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  • poree jean-claude #6 25-06-2008 22:55:12
    Citation de Xama
    Bonjour,
    Je viens de me faire prendre pour usage de téléphone au volant par un agent de police municipale. Lors de la présentation des papiers du véhicule, il m'a rajouté un PV pour défaut de contrôle technique du véhicule. J'ai donc hérité de 2 PV : le premier de 90 € avec une fiche d'immobilisation avec rétention de ma carte grise et le deuxième de 22 € (plus retrait de 2 points).
    .........

    Attention :
    le PV pour téléphone n'est à 22 € que si vous payez dans les 3 jours. Après, il passe à 35 € et, au bout de 45 jours, il grimpe à 75 €.
    le PV pour défaut de contrôle technique n'est à 90 € que si vous payez dans les 3 jours. Après, il passe à 135 € et, au bout de 45 jours, il grimpe à 375 €.

    Alors, ne traînez pas si vous voulez limiter les dégâts.

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  • Aléa #7 25-06-2008 23:05:31

    Bonsoir,

    Citation de Xama
    Peut-être encore pas tout a fait !!?  Essayons encore une dernière chose nulle part sur aucun document n'apparaît l'identité des des agents verbalisateurs seulement leurs matricules (Sur la fiches d'immobilisation il y a quand même marqué NOM - QUALITE - AFFECTION et en guise de nom qu'une lettre et un nombre de 3 chiffres).
    Désolé de vous dérangé encore mais je suis coriace mais je n'aime pas çà surtout que j'ai mis 1 h 30 a faire un parcours de 10 minutes à cause des soldes (et des voitures garées en double file elles non verbalisées par la police municipale) et que c'est mon épouse qui m'appelais pour s"inqiuiéter de mon retard.

    Ben nom, ce n'est pas un argument pertinent car la cour de cassation a considéré cette façon de procéder comme valable et par ailleurs sur le PV, la souche que conserve l'agent, il y a une case spéciale pour qu'il y mette son nom et plus son matricule.  Désolé pour vous.

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