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Pv exces de vitesse, conducteur non reconnaissable

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  • vin #1 07-02-2007 13:02:34

    Bonjour

    J'ai reçu un PV pour exces de vitesse ( 62km/h ramené à 58 pour limite 50 km/h), véhicule de société en leasing.
    J'ai demandé la photo, que j'ai reçue. La photo montre bien mon véhicule et la plaque est lisible, par contre le conducteur n'est pas visible.
    J'appelle au  0811-10-20-30  ( administration ) qui me dit que désormais, on ne peut voir le conducteur par respect de la vie privée.
    Comme je l'ai lu sur un autre post, puis-je  renvoyer le formulaire de requete en exoneration, payer les 135 Euros ( ça, je n'y coupe pas) et cocher le case 3 en indiquant sur papier libre : " merci de ne pas retirer mes points, car je ne pense pas que c'est moi qui conduisait, je ne sais pas à qui j'ai prete ma voiture" pour ne pas avoir de points en moins.

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  • Aléa #2 07-02-2007 13:21:45

    bonjour

    L'histoire de la photo et de la vie privée n'est que pure foutaise car les derniers cinémomètres prennent l'ensemble du véhicule, conducteur(trice) et passager. Ce qui est de la vie privée c'est le fait de ne pas l'adresser systématiquement au titulaire de la CG comme cela se pratiquait il y a bien longtemps

    Vous cochez la case 3, et vous adressez une lettre explicative en disant que ce n'était absolument pas vous qui conduisiez ce jour cette voiture, que vous ne savez pas qui est l'auteur de la contravention vu la date des faits.

    Vous ètes certain, en tant que non titulaire de la carte grise, que vous avez à consigner ?

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  • vin #3 07-02-2007 13:31:54

    D'accord mais la photo est une photocopie sur papier normal, peuvent-ils avoir l'original avec la photo plus nette du conducteur. Je ne comprends d'ailleurs pas que l'on ne voit rien à travers le pare-brise.

    Je ne suis pas titulaire de la carte grise vu que c'est la société de leasing mais elle a bien transmis mes coordonnées aux pandores . C'est écrit "La societé ... vous a désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction" et je suis bien le conducteur attitré du véhicule .

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  • vin #4 07-02-2007 13:37:11

    Ce qui est étonnant et qu'ils demandent d'envoyer une enveloppe timbrée avec nom et adresse, j'ai envoyée une petite enveloppe avec un timbre ordinaire et j'ai reçu une enveloppe format A4 pré-timbrée à 86 cents.
    Ils décollent les timbres et se font rembourser par la poste ?

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  • Aléa #5 07-02-2007 13:39:19

    Bonjour,


    Oui tout ça je l'avais compris mais vous ne répondez pas avec précision à ma question  : est-il bien mentionné qu'en tant que non titulaire de la CG vous devez consigner ?

    Quel est le numéro de l'imprimé cerfa que vous avez reçu ?

    Car, normalement, en tant que conducteur désigné vous ne devriez pas avoir à consigner à moins qu'il yait eu du changement dernièrement

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  • vin #6 07-02-2007 13:46:32

    No cerfa 12293*01 + formulaire de requete en exoneration n° 12295*01
    " Vous devez consigner" : ça veut dire " vous pouvez contester " ?

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  • Aléa #7 07-02-2007 13:57:37

    Re,

    Voici ce que prévoit le bulletin officiel n° 95 du 01.07 au 30.09.2004, du ministère de la justice  :

    3.3 La désignation du conducteur

    En application de l'article 529-10 du code de procédure pénale il appartient au titulaire du certificat d'immatriculation, au locataire ou au représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation de désigner précisément le conducteur présumé du véhicule lorsque la contravention a été constatée sans interception du véhicule (dépêche DACG du 10 juillet 2003) en renseignant le cas n°2 de la requête en exonération ou de la réclamation.
    A cet égard, il convient de préciser que la procédure de consignation préalable instaurée par la loi du 12 juin 2003 ne s'applique qu'au titulaire du certificat d'immatriculation (titulaire personne physique, locataire et représentant légal d'une personne morale en application des articles L121-2 et L121-3 du code de la route - cf. § 3-1).


    Voici le § 3-1 qui ne mentionne que titulaire pour consigner :


    3.1 les conditions de recevabilité des contestations

    La loi du 12 juin 2003 et le décret du 11 juillet 2003 ont profondément modifié les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation10.
    Le nouvel article 529-10 du code de la route prévoit, pour les contraventions relevant de l'article L.121-3 du code de la route (excès de vitesse, non respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non respect des distances de sécurité, non respect de l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules), en cas d'envoi d'une amende forfaitaire au titulaire du certificat d'immatriculation, que la requête en exonération concernant l'amende forfaitaire ou la réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée n'est recevable que sous certaines conditions.
    Le titulaire du certificat d'immatriculation doit en effet soit joindre la preuve du vol, de la destruction de son véhicule, ou de l'usurpation de la plaque d'immatriculation de son véhicule, soit communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur présumé au moment des faits, soit s'acquitter d'une consignation préalable égale au montant de l'amende forfaitaire (en l'espèce 135 euros) ou de l'amende forfaitaire majorée (en l'espèce 375 euros).
    L'article 529-10 prévoit par ailleurs que les requêtes ou les réclamations devront être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    La consignation pourra être payée :
    - par téléphone au 0.820.11.10.10 , avec une carte bancaire,
    - par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire,
    - par chèque à l'ordre du trésor public,
    - par timbre amende.

    Les consignations seront enregistrées au centre d'encaissement des amendes de Rennes qui adressera au Centre National de Traitement les attestations de paiement afin de permettre à l'officier du ministère public de Lille de s'assurer de la recevabilité de la requête ou de la réclamation.

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  • vin #8 07-02-2007 14:14:29

    Ca m'aide pas trop !
    Ca veut dire que je fais le mort et dans qq mois je perds mon point et je payes 375 Euros pour majoration ou je conteste en allant voir un avocat , je perds peut-être pas mon point et je payes 3000 Euros à l'avocat.

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