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PV excès de vitesse jamais reçu mais courrier huissier + 1 an après

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  • snoop38 #1 02-02-2007 12:38:43

    Bonjour,
    Alors voilà, j'ai reçu hier un courrier d'un huissier de justice réclamant le paiement d'une amende pour excès de vitesse (amende forfaitaire majorée) d'un montant de 208 Euros. Le problème c'est que je n'ai jamais reçu le PV en question ni aucun rappel d'ailleurs et que cette amende date apparemment d'Octobre 2005 ! Je n'ai pas déménagé ni changer d'adresse....
    Quels sont les recours pour ne pas payer cette majoration ?
    Dois-je payer d'abord et réclamer ensuite ?
    Sachant que je ne conteste pas l'excès de vitesse : je n'en ai pas le souvenir mais il est possible que ce soit exact.
    Merci pour toutes vos info

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  • Aléa #2 02-02-2007 12:53:09

    Bonjour,

    Voous n'avez pas déménagé, soit, mais est-ce que l'adresse sur la carte grise est bien exacte ? Vérifiez attentivement tongue

    D'où vient le PV, du tribunal de Rennes ou d'ailleurs ?  Demandez à l'huissier, il doit pouvoir vous renseigner.

    Attendez pour payer d'y voir plus clair dans votre affaire

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  • snoop38 #3 02-02-2007 13:32:09

    ouui, effectivement l'adresse de la carte grise ne correpsond pas à l'adresse du domicile...
    Donc, je crois que je vais être obligée de payer.....
    Merci quand même...

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  • Aléa #4 02-02-2007 13:42:06

    Bonjour,

    Citation de snoop38
    ouui, effectivement l'adresse de la carte grise ne correpsond pas à l'adresse du domicile...
    Donc, je crois que je vais être obligée de payer.....
    Merci quand même...

    Là voilà l'embrouille icon_confused

    Il vous reste néanmoins la possibilité de réclamer sur la base de l'article suivant du code de procédure pénale  :

    Article 530


    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

    Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


    Si vous réclamez, faite l'impasse sur le fait que votre carte grise n'a pas été changée. Ne pas oublier de procéder à cette formalité pour l'avenir.

    Si c'est Rennes qui a géré ce dossier les coordonnées de l'OMP sont les suivantes  :

    Oficier du Ministère Public
    Contrôle automatisé,
    CS 41101 
    35911  RENNES  cedex 09

    Avisez l'huisser que vous avez formulé une réclamation.

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  • jsy #5 22-02-2009 18:19:34

    Bonjour
    j'ai eu le même prb que vous et serai intéressé par ce que vous avez fait dans cette situation
    QUE DOIS JE FAIRE
    cordialement

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  • Aléa #6 22-02-2009 18:52:25

    bonjour,

    Expliquez avec des détails votre cas

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  • axelle028 #7 02-03-2009 17:48:02

    Bonjour,

    Moi aussi j'ai le même soucis.J'ai apparement été prise avec un radar embarqué en juillet 2008 mais je ne recoit qu'aujourd'hui un courrier d'un huissier de ma région me réclamant 208€.
    Après lecture des nombreuses discussions du forum, J'ai voulu faire une requete auprès de l'OMP de Rennes car je n'ai jamais recu le PV initial.
    Après m'être renseigner auprès de l'huissier et de l'assistance juridique de mon assurance, on me déconseille plus ou moins de faire ma requete dans le sens, c'est que l'adresse indiqué sur ma carte grise au moment des faits n'était plus mon adresse où l'on pouvait me trouver.

    Je me tate quand meme a envoyé ce courrier malgré que je sois un peu responsable, on m'a dit qu'il pouvait me remettre une amende pardessus ca pour DEFAUTS de carte grises.es-ce vrai?es-ce que ca arrive souvent?
    de plus l'huissier m'a dit que javais pratiquement aucune chance qu'il me relaxe mon amende.

    voila j'aurais besoins de renseignements supplémentaires. Ca m'embetterais qu'il me remette une amende par dessus, je la trouve déjà assez salée comme ca.

    Merci d'avance d'éclairer ma lanterne....

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  • jsy #8 02-03-2009 20:26:57

    bonne chance
    helas je ne peux pas vous aider ne sachant pas quoi faire moi meme

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