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PV feu rouge, reçu par la poste, à contester

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  • lbatsca #1 03-06-2011 21:21:17

    Bonjour,


    J'ai reçu par la poste un courrier de la Préfecture de Police, avec en pièce jointe un avis de contravention pour feu rouge (avis de contravention classique, tel que ceux dédiés aux amendes de stationnement), qui n'a pas pu être adressé directement le jour de l'infraction.

    Le courrier dit :

    "Je vous transmets ci-joint, l'avis de contravention au code de la route n°..., établie le 05/05/11, pour : Inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe;
    ...
    cet avis n'a pu être remis au conducteur sur le lieu de l'infraction, le jour considéré."

    Le problème : ce n'est pas moi qui conduisait ma voiture, et donc qui ai grillé le feu rouge, mais ma soeur.

    Quelle est la démarche à suivre pour que ce ne soit pas moi, mais elle (qui reconnait les fais) qui perde les points ?

    Merci beaucoup pour votre aide !

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  • seba1708 #2 03-06-2011 21:56:13

    bonjour-888 , et bien prouvez que vous étiez pas au volant ce jour la a cet heure la ! en contestant que vous conduisez pas ce jour la a l'heure indiquer  et que votre soeur accepte de prendre les tors a sont compte .  part l'avis de contravention il et indiquer les démarche a suivre si c'est pas vous qui etiez au volant ! tenez nous au courant des suite .:?

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  • lbatsca #3 03-06-2011 22:06:55

    Le problème c'est que je n'ai pas de preuve tangible pour prouver que je n'étais pas au volant, seulement l'aveu de ma soeur. Est-ce que cela est suffisant?

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  • JPAL #4 03-06-2011 22:50:19

    Bonjour
    Vous n'avez pas à apporter de preuve.
    Le courrier n"était pas accompagné d'un formulaire de requête en exonération ?

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  • Papymèche #5 03-06-2011 22:54:31

    Bonsoir

    C' est une histoire de famille. Le véhicule n' a pas été intercepté, donc l' identité réelle du conducteur n' est pas connue. C' est comme pour un classique CA-FR (radar feu rouge), sauf qu' il n' y a pas de photo, et que le le relevé de la plaque est remplacé par une paire d' yeux assermentés (probablement)
    Il y a 4 points en jeu soit pas de points en jeu du tout, et une amende.
    Le compromis est à trouver dans la famille
    Soit votre soeur a un solde de points lui permettant de supporter la perte de 4 points de payer l' amende minorée de 90€ et d' être exemplaire quant aux pertes de points sur 3 ans de suite, quitte a faire un stage de récupération de points (environ 250/300€)
    Soit elle ne peut pas se le permettre.

    Si vous avez un solde de point vous permettant de supporter la perte de 4 points etc etc
    Soit vous ne pouvez pas vous le permettre.

    Dans ce cas, vous contestez la réalité de l' infraction en envoyant une lettre à l' OMP, lui demandant explicitement de vous faire citer au tribunal (pas besoin d' explications du pourquoi)
    Vous irez donc au tribunal, ou vous direz que vous n' êtes pas le conducteur, et que vous ne vous souvenez absolument pas, vu l' ancienneté des faits qui était le conducteur.
    Vous serez probablement condamné à une amende plus forte que les 90/135€ initiaux (on va dire en ratissant large entre 250 et 400€), mais il n' y aura pas de perte de points. Pas besoin non plus de faire un stage de récupération.

    Ce qui est un compromis acceptable Non ? D' autant plus qu'il n' y a aucunement besoin de mettre un avocat en bouche en boucle avec cette affaire

    Pour le compromis familial, vous n' avez qu' à en discuter entre vous. Ça ne nous regarde pas comme, disent des inconnus.

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  • lbatsca #6 04-06-2011 11:12:23
    Citation de JPAL
    Le courrier n"était pas accompagné d'un formulaire de requête en exonération ?

    Non, car il ne s'agit pas d'un "contrôle automatique"


    Citation de Papymèche
    Soit votre soeur a un solde de points lui permettant de supporter la perte de 4 points de payer l' amende minorée de 90€ et d' être exemplaire quant aux pertes de points sur 3 ans de suite, quitte a faire un stage de récupération de points (environ 250/300€)

    Oui elle peut se le permettre, et accepte de le faire, mais étant donné que je n'est pas de papier de requête en exoneration, quelle est la marche à suivre?

    Merci !

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  • lavigie #7 05-06-2011 11:25:48

    Bonjour
    L'infraction du non respect de l'arrét imposé fut relevé "au Vol " sans interception du VL et donc sans conducteur identifié .
    cette infraction est listée au L121-3 du CR ou le titulaire est redevable pécuniairement de l'infraction .
    toutefois la requete en exoneration est faite sur les bases de :

    Article 529-10  du CPP
    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004
    Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :


    1° Soit de l'un des documents suivants :


    a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;


    b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

    2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

    L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

    Vous envoyez en RAR le courrier prevu au present article en respectant toutes les clauses (lettre d'accompagnement du TA que vous avez reçu , original du TA ,( gardez copie des pieces ) mention que le courrier reçu en applicatiuon du L121-3 du CR aurait du comporter le formulaire de requette en exoneration , renseignements du conducteur(nom ,prenom ,date et lieu de naissance ,  avec le numero de permis date et lieu de délivrance , adresse du conducteur .

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  • Platon78 #8 06-06-2011 07:59:41

    Bonjour
    Explications ci dessous
    https://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html#2
    Modèle
    https://www.jurisconsulte.net/upload/yqwbuplevy.pdf

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